Lorsque vous entamez une demande au tribunal, vous devrez probablement payer des frais de dépôt. Les frais de dépôt et les autres frais judiciaires sont déterminés dans la loi sur les coûts et les frais (Costs and Fees Act) de la Nouvelle-Écosse. Si vous déposez des documents pour une demande qui a déjà été présentée, il n'y a généralement pas de frais de dépôt supplémentaires. Par exemple, si vous avez présenté une demande il y a un mois et que vous avez payé vos frais de dépôt à ce moment, et que vous déposez maintenant un affidavit concernant cette demande, vous n'aurez pas d’autres frais de dépôt à payer pour votre affidavit.

De nombreuses procédures judiciaires, comme des rencontres de règlement à l'amiable et des audiences judiciaires ou de conciliation, n'exigent pas de frais supplémentaires. Elles font partie de l'ensemble de la procédure judiciaire pour laquelle vous avez déjà payé vos frais de demande (quoique vous deviez peut-être payer des frais si vous engagez un avocat pour vous représenter durant ces procédures). La loi sur les coûts et les frais (Costs and Fees Act) ne prévoit pas les frais pour des services indépendants, comme le coût d'un huissier.

Vous pourriez devoir payer des frais pour d'autres services, comme la médiation ou des évaluations, et le montant à payer sera en fonction de votre revenu. Ces montants sont aussi établis dans la loi sur les coûts et les frais (Costs and Fees Act).

Consultez le site web sur les tribunaux (en anglais seulement), où vous trouverez des liens vers les tableaux des frais des différents tribunaux.

Et si je ne peux pas payer les frais de dépôt?

Si votre revenu est inférieur à un certain montant mensuel, vous pourriez avoir droit à une exemption des frais. Vous devrez remplir un formulaire de demande d'exemption et fournir une preuve de votre revenu pour démontrer que vous vous qualifiez. Cette preuve peut être un bulletin de paye, une déclaration d'impôt sur le revenu récente ou un relevé de prestations d'assurance-emploi ou d'aide sociale. Si vous n'avez aucun revenu ou si vous ne pouvez pas prouver votre revenu, une lettre de votre médecin, d'un membre du clergé ou d'un autre fonctionnaire peut aussi être acceptée. Si vous ne savez pas quel document utiliser comme preuve de revenu, informez-vous auprès du personnel du tribunal.

Pour connaître les critères d'admissibilité pour l'exemption des frais, et pour obtenir le formulaire de demande d'exemption, consultez le site web sur les tribunaux (en anglais seulement).

Photocopies

Vous devrez souvent déposer au tribunal plusieurs copies de chacun de vos documents. La Cour offre un service de photocopie, mais ce n’est pas gratuit. Selon la loi sur les coûts et les frais (Costs and Fees Act), le personnel du tribunal doit exiger environ 0,76 $ par page pour les photocopies. Vous pouvez effectuer vos photocopies ailleurs – il n'y a aucune obligation de les faire faire au tribunal.

Dernière mise à jour le 15 July 2019 - 13 h 48