Si vous avez déposé une requête en divorce à Amherst, Antigonish, Bridgewater, Digby/Annapolis, Kentville, Pictou, Truro ou Yarmouth et que l’autre partie n’a pas déposé de réponse, vous terminerez la procédure en déposant les documents suivants :

  • Requête en divorce non contesté (avec les frais correspondants), formulaire 62.13 
     
  • Déclaration sous serment relative au divorce non contesté
    • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD12 
       
  • Ordonnance de divorce, formulaire 62.23 
     
  • Ordonnance sur les mesures accessoires, formulaire 62.24 
     
  • Informations financières et autres, selon les besoins
    • Renseignez-vous auprès du tribunal au sujet des formulaires à remplir; il se peut qu’il vous autorise à utiliser les documents de ce lien.
       
  • Enveloppes pré-adressées et affranchies (2 par personne)

 

Dernière mise à jour le 26 mars 2020 - 20 h 50