Pour déposer une requête en divorce à Amherst, Antigonish, Bridgewater, Digby/Annapolis, Kentville, Pictou, Truro ou Yarmouth, vous devez avoir les documents suivants :

  • Requête en divorce, formulaire 62.09 
     
  • Déclaration de coordonnées et de circonstances
    • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD1 
       
  • Formulaire de représentation personnelle
    • Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat.
       
  • Certificat de mariage détaillé
Dernière mise à jour le 8 mars 2021 - 10 h 54