Pour déposer une requête en divorce à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, vous devez avoir les documents suivants :
- Requête en divorce, formulaire 59.09
- Déclaration de coordonnées et de circonstances, formulaire FD1
- Formulaire de représentation personnelle
- Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat.
- Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat.
- Certificat de mariage détaillé
Dernière mise à jour le 8 mars 2021 - 10 h 55