1. Que dois-je faire pour présenter une demande d'ordonnance de pension alimentaire pour enfants?

Vous pouvez commencer la demande avec l'avocat que vous engagez vous-même ou celui que l'aide juridique vous attribue si vous y avez droit. Consultez le site Web de l'aide juridique pour en savoir plus.

Vous pouvez également présenter une demande au tribunal sans faire appel à un avocat.

En général, si vous et l'autre parent résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de chez vous pour lancer la procédure, ou vous devrez peut-être communiquer avec le tribunal de la région où vit l'autre parent si les enfants vivent également dans cette région. De nombreux tribunaux, comme le tribunal de la famille et la Cour suprême (Division de la famille), possèdent un service auprès duquel vous pouvez obtenir de l'aide pour commencer votre demande. Vous pouvez également vous servir de nos guides :

Si l’autre partie ne vit pas en Nouvelle-Écosse, des règles différentes peuvent s’appliquer en fonction de son lieu de résidence et si vous êtes ou non divorcé de cette personne.

Si vous habitez en Nouvelle-Écosse et que l'autre personne vit à l'extérieur de la province, vous devrez peut-être avoir recours au processus d'exécution réciproque des pensions alimentaires. La loi de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) régit le processus d'obtention et de modification des ordonnances de pension alimentaire lorsqu'une personne vit en Nouvelle-Écosse et l'autre dans une province ou un territoire où les lois provinciales ou territoriales (autres que la Loi sur le divorce fédérale) sont appliquées. Si vous êtes divorcé (ou si vous êtes en instance de divorce), vous n'utiliserez probablement pas le processus d'exécution réciproque des pensions alimentaires.

De nombreux autres formulaires sont également disponibles en ligne. Vous devriez consulter un avocat ou le personnel du tribunal pour vous assurer de déposer les bons documents. Pour démarrer la demande, vous devrez en général déposer plusieurs documents.

Si la pension alimentaire pour enfants fait partie de la procédure de divorce, vous devrez traiter cette question-là où la demande de divorce a été faite. Lorsque le divorce est prononcé et que vous faites une demande de modification de votre ordonnance de pension alimentaire, vous devrez peut-être parler à un fonctionnaire judiciaire ou demander conseil à un avocat pour déterminer le tribunal auquel vous devez vous adresser.

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2. J'ai déjà une ordonnance alimentaire pour enfants. Que dois-je faire pour la modifier?

Vous pouvez faire une demande de modification de votre ordonnance si un changement important de circonstances se produit. Cela signifie qu'un changement important s'est produit dans votre situation ou la situation de l'autre partie ou de l'enfant depuis la dernière ordonnance et que vous devez faire modifier l'ordonnance en conséquence.

En général, le processus est le même pour modifier et obtenir une ordonnance.

Si vous souhaitez faire modifier une ordonnance du tribunal, vous utilisez les mêmes règles que pour l'obtention d'une première ordonnance quant au tribunal auprès duquel vous devez faire votre demande. Le lieu où vous déposerez votre demande dépendra de la question à traiter et de l'endroit où vous, ou l'autre partie, et éventuellement les enfants, résidez. Cela peut également dépendre du fait que vous soyez ou non divorcé de l'autre partie. La Division de la famille de la Cour suprême et le tribunal de la famille utilisent des règles différentes et peuvent voir les choses différemment.

Pour une demande de modification (demande de modification d'une ordonnance du tribunal), vous devez démontrer qu'il y a eu un changement important de circonstances depuis la dernière ordonnance.

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3. Qu'est-ce qu'un « changement important de circonstances »?

Il s'agit d'un changement important lié à votre situation ou à celle de l'autre partie ou des enfants depuis la dernière ordonnance. Vous estimez donc que votre ordonnance doit être modifiée en conséquence. Le changement doit être important.

Voici des exemples de changements importants :

  • Votre revenu a changé;
    • Vous avez perdu votre emploi ou votre revenu est supérieur ou inférieur à ce que vous gagniez au moment où l'ordonnance a été rendue;
  • L'enfant n'est plus à charge;
    • Il a terminé ses études, vit seul et subvient à ses propres besoins;
  • Les dépenses spéciales ou extraordinaires de l'enfant ont changé,
    • par exemple, il est maintenant plus âgé et ses activités sont plus coûteuses; ou il commence ses études universitaires ou a de nouvelles dépenses médicales;
  • L'enfant vivait avec l'autre parent et vit maintenant avec vous.

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4. Qu'est-ce qu'une demande « rétroactive »?
Une demande rétroactive est une demande de redressement qui est antidatée.
 
Par exemple, si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et que vous avez récemment appris que le parent débiteur a obtenu une importante augmentation de salaire il y a deux ans, sans toutefois vous en informer, vous pouvez demander au tribunal de modifier la pension alimentaire et de remonter à deux ans. Il s'agit donc d'une modification de pension alimentaire à titre rétroactif.
 
Dans ce type de situation, vous pouvez remonter à la dernière ordonnance de pension alimentaire pour enfants. La décision du tribunal cependant dépendra de votre situation.
 

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5. Que dois-je faire pour présenter une demande de modification rétroactive?

Si vous faites une demande de modification à titre rétroactif, vous devez l'indiquer à deux endroits dans vos documents :

  1. Dans votre demande d'avis de modification;
  2. Dans votre affidavit.

Assurez-vous d'indiquer dans l'affidavit à quelle date vous souhaitez remonter (la date à laquelle la nouvelle ordonnance prendra effet si elle est accordée) et les raisons liées au choix de cette date. Vous devez également expliquer pourquoi vous n'aviez pas encore présenté la demande de modification. N'oubliez pas que la décision du tribunal d'accorder une pension alimentaire rétroactive dépendra de votre situation.

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6. Quand est-ce que je cesse de verser une pension alimentaire à mon enfant?

Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité (c'est-à-dire 19 ans en Nouvelle-Écosse, mais cela peut varier d'une province à l'autre). Le versement de la pension alimentaire peut se poursuivre après l'âge de la majorité si l'enfant reste à charge (p. ex. s'il va à l'école ou ne peut pas se prendre en charge en raison d'un handicap).

Si vous versez une pension alimentaire pour un enfant de plus de 19 ans qui est scolarisé, l'obligation de verser la pension alimentaire prend généralement fin lorsque l'enfant termine son premier programme d'études ou obtient son premier diplôme; cependant, ce n'est pas toujours le cas et cela dépend de la situation.

Une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ne cesse pas automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin à une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devez en faire la demande au tribunal. Pour savoir si vous devez demander l'arrêt de votre ordonnance alimentaire pour enfants, veuillez demander conseil à un avocat.

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7. Mon ex-conjoint habite dans une autre province et je souhaite modifier les versements de la pension alimentaire, comment dois-je procéder?

La Loi sur le divorce autorise les parties divorcées qui vivent dans différentes provinces à présenter une demande spéciale pour modifier une ordonnance alimentaire sans avoir à se déplacer dans l'autre province.

Il s'agit d'une ordonnance modificative conditionnelle pour laquelle il existe une procédure particulière.

La demande de modification de l'ordonnance de pension alimentaire peut être faite par l'une ou l'autre partie. La demande peut viser une pension alimentaire pour enfants ou conjoint tant que les parties veulent faire modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce dans une province ou un territoire canadien. Il est utile d'avoir une adresse domiciliaire ou professionnelle afin que l'avis de demande puisse être remis à l'autre partie.

La procédure commence par le dépôt des documents nécessaires auprès de la Cour suprême ou de la Division de la famille de la Cour suprême la plus proche de chez vous. Le personnel de la cour vous renseignera sur les documents à déposer. Étant donné que la procédure comporte plusieurs étapes et implique plusieurs ministères, elle peut être longue et compliquée.

La cour de la Nouvelle-Écosse fixera une date pour que le demandeur comparaisse devant un juge. Le juge rendra une ordonnance conditionnelle en fonction des informations et des preuves présentées par le demandeur. L’autre partie ne recevra pas d’avis d’audience.

L'ordonnance conditionnelle n'est applicable que lorsqu'elle est confirmée par le tribunal de la province ou du territoire où l'autre personne réside. L'ordonnance conditionnelle est envoyée à la province ou au territoire où l'autre partie réside, accompagnée des documents déposés par le demandeur et de la transcription de l'audience qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse.

Une seconde audience a lieu dans la province ou le territoire de résidence de l'autre partie (le « défendeur »), ce dernier ayant le droit d'y assister. Le demandeur ne recevra pas d’avis d’audience. Avant de prendre une décision, le juge de l'autre province ou territoire prend connaissance des preuves ainsi que des documents et de la transcription de l'audience ayant eu lieu en Nouvelle-Écosse, de même que des preuves du défendeur. Il arrive que le juge ait besoin de plus d'informations de la part du demandeur avant de prendre une décision. Dans ce cas, le demandeur en est avisé.

Après avoir examiné tous les éléments de preuve, le juge du territoire ou de la province où se trouve le défendeur peut décider de confirmer l'ordonnance conditionnelle entièrement ou avec des modifications, ou rejeter cette ordonnance et rendre une ordonnance différente. Le demandeur reçoit alors une copie de l'ordonnance rendue par le tribunal de la province ou du territoire de l'autre partie.

Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat avant de déposer une demande.

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