1. Qu'est-ce que l'établissement de la filiation paternelle?

La « filiation paternelle » peut poser problème lorsque des personnes qui ne sont pas mariées ont des enfants mais ne vivent pas ensemble.

En ce qui concerne les parents mariés, la loi suppose automatiquement que le mari de la femme qui donne naissance à l'enfant est le père de cet enfant. Lorsque les parents d'un enfant ne sont pas mariés, cette « présomption » légale n'existe pas.

Les termes « filiation paternelle » ou « établissement de la filiation paternelle » ne figurent pas dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act); cependant, ils sont couramment utilisés pour désigner le processus visant à déterminer qui est le père biologique d'un enfant.

La filiation paternelle doit être établie lorsque des individus non mariés ont des enfants et se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Ils n'ont jamais vécu ensemble (mais ont eu des relations sexuelles une ou plusieurs fois);
  • Ils se sont fréquentés;
  • Ils ont été conjoints de fait.

Retourner en haut

2. Pourquoi la filiation paternelle doit-elle être établie?

Si l'un des parents souhaite traiter la question de la pension alimentaire pour enfants en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut alors déterminer qui est ou peut-être le père de l'enfant. Lorsqu'un juge nomme qui est le père d'un enfant ou décide qui est le père possible d'un enfant, on parle alors souvent d'établissement de la filiation paternelle.

Le père ou le « père possible » est la personne qui a normalement la responsabilité légale de subvenir aux besoins de l'enfant.

Retourner en haut

3. Qu'entend-on par « père possible »?

Le terme « père possible », qui se trouve dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), désigne le ou les individus qui ont eu un rapport sexuel avec une femme ayant donné naissance à un enfant et qui peuvent être le père biologique de cet enfant.

Dans certaines situations, il peut y avoir plusieurs pères possibles.

Le mot « père » n'est pas utilisé dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) pour désigner le parent de sexe masculin d'un enfant. Seul le terme « père possible » est utilisé, ce qui crée souvent de la confusion.

Retourner en haut

4. Existe-t-il des tests permettant de déterminer qui est le « père possible »?

Oui. Les tests de paternité sont des tests scientifiques qui peuvent être effectués à partir d'échantillons de tissus prélevés chez les parties et l'enfant afin de déterminer si un homme est le père biologique d'un enfant. On parle parfois de « test génétique ».

Choisir un test de paternité plutôt qu'un autre peut présenter des avantages juridiques. Il existe des procédures qu'il est préférable de suivre pour ces tests. Toute personne souhaitant procéder à un test de paternité devrait obtenir des conseils juridiques au sujet du processus et du type de test qui est préférable. Décider de ces choses sans conseils comporte des risques.

Les résultats du test peuvent :

  • « exclure » une personne en tant que père biologique de l'enfant (c'est-à-dire que la probabilité que la personne soit le père biologique de l'enfant est de 0);
  • indiquer la probabilité que cette personne soit le père biologique de l'enfant. Pour la plupart des tests ADN, le pourcentage obtenu est de 99,9 % ou plus.

Toute personne concernée devrait obtenir des conseils juridiques afin de pouvoir comprendre les résultats des tests.

Veuillez obtenir plus d'informations à ce sujet auprès du personnel du tribunal. Si cela est nécessaire, il est possible d'avoir recours au processus de conciliation pour aider les parties à obtenir une ordonnance de test de paternité. Les parties peuvent elles-mêmes prendre les dispositions nécessaires au test, mais elles doivent veiller à faire les choses de manière à ce que les résultats puissent être utilisés dans le cadre de la procédure.

Retourner en haut

5. Que se passe-t-il s'il y a plus d'un « père possible »?

Il se peut qu'un enfant ait plusieurs pères possibles. La personne qui fait la demande peut nommer tous les pères possibles. La personne qui répond à la demande peut présenter au tribunal une requête spéciale afin de demander que d’autres personnes soient nommées si elle pense que tous les pères possibles n’ont pas été nommés.

Si le tribunal l'ordonne ou si les parties sont d'accord, chaque père possible peut faire faire un test de paternité.

Retourner en haut

6. Qui paie les tests de paternité?

Dans de nombreux cas, la personne qui demande le test de paternité doit le payer. Les parties peuvent convenir elles-mêmes des dispositions. S'il y a au moins deux pères possibles, les coûts peuvent être divisés entre eux.

Retourner en haut

7. Pouvons-nous convenir de l'identité du père?

Oui. Les parties peuvent convenir de l'identité du père (« père possible »).

Il arrive que l'identité du père biologique d'un enfant fasse l'objet d'un différend. Si les parties ne sont pas d'accord, un juge doit alors trancher la question lors d'une audience.

Retourner en haut

8. Je n'ai pas les moyens de payer le test de paternité. Que dois-je faire?

La plupart des personnes concernées par la question de la filiation paternelle souhaitent faire faire un test de paternité même si ce n'est pas gratuit. Les personnes n'étant pas en mesure de payer elles-mêmes le test de paternité peuvent par exemple emprunter de l’argent à leur famille ou à des amis ou demander à un organisme de payer le test. Un avocat, notamment un de ceux qui font partie de la Commission d'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, pourra peut-être vous aider à obtenir une aide financière.

N'oubliez pas qu'un homme dont on détermine qu'il est le « père possible » d'un enfant peut devoir verser une pension alimentaire à ce dernier. Cela signifie donc que plus d'une personne peut être tenue de verser une telle pension. Le coût d'un test de paternité équivaut seulement à quelques mois de pension alimentaire, mais le versement d'une pension alimentaire peut durer tout pendant que l'enfant est à charge; il vaut donc mieux être sûr de l'identité du père.

Retourner en haut

9. Est-il possible d'établir la filiation paternelle sans test de paternité?

Oui. La mère qui demande à ce que la filiation paternelle soit établie peut donner les éléments suivants :

  • Son dernier cycle menstruel;
  • La période pendant laquelle elle a pu tomber enceinte;
  • Les dates de ses rapports sexuels et les hommes concernés;
  • La date de naissance de l'enfant;
  • L'âge de l'enfant à la naissance : à terme ou prématuré.

Dans un tel cas, la mère fournit souvent des rapports et des dossiers médicaux.

Retourner en haut

10. Est-ce que je peux faire quelque chose si mon nom ne figure pas sur l'enregistrement de naissance de l'enfant (certificat de naissance)?

Toute personne ayant un intérêt dans la paternité d'un enfant peut demander au tribunal de rendre une « ordonnance de déclaration de filiation paternelle » en vertu de la loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act). Le tribunal peut donc ordonner que l'enregistrement de la naissance d'un enfant soit modifié. Des tests génétiques peuvent être demandés dans le cadre de cette procédure.

Dans le cadre de la procédure, le tribunal peut ordonner ce qui suit :

  • Ajout ou suppression des détails relatifs au père;
  • Enregistrement d'un nouveau nom de famille pour l'enfant;
  • Réalisation de tests génétiques avant la déclaration de filiation paternelle.

Une déclaration de filiation paternelle en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) n'équivaut pas à une déclaration en vertu de loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act). Il ne s'agit donc pas de la même chose.

Retourner en haut

11. À quel tribunal dois-je m'adresser pour les questions de filiation paternelle et d'enregistrement des naissances?

Les demandes présentées en vertu de la loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act) peuvent être entendues par le tribunal de la famille, ou par la Division de la famille de la Cour suprême si vous résidez au Cap-Breton ou dans la municipalité régionale d'Halifax. Les parties peuvent avoir recours à la conciliation pour résoudre l'affaire.

Retourner en haut

12. Faut-il d'abord ouvrir un dossier relatif à la pension alimentaire pour enfants avant de pouvoir trancher la question de la filiation paternelle?

Non. Si vous souhaitez faire modifier l'enregistrement de naissance d'un enfant, vous pouvez présenter une demande en vertu de la loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act).

Depuis le 26 mai 2017, il est possible de présenter une demande de test de filiation paternelle en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), et ce pour toutes les procédures liées à des enfants. Les demandes de test de filiation paternelle ne sont plus limitées aux affaires de pension alimentaire pour enfants.

Conjoint, pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour conjoint, test de paternité 

Retourner en haut