1. Je viens de recevoir un avis d'enregistrement d'une ordonnance alimentaire rendue à l'extérieur du Canada. Que dois-je faire?

Lorsque vous recevez un avis d'enregistrement d'une ordonnance alimentaire rendue à l'extérieur du Canada, il est judicieux de demander conseil à un avocat le plus tôt possible. Ce document ne remplace pas les conseils d'un avocat. Le personnel du tribunal ne peut pas non plus vous donner de tels conseils. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, cliquez ici.

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2. Puis-je m'opposer à l'avis d'enregistrement?

Dans certains cas, oui. Vous pourrez peut-être faire une demande d'annulation de l'enregistrement de l'ordonnance alimentaire. Ce type de demande est soumis à des délais et à des règles précises. Il est donc très important de demander conseil à un avocat pour savoir comment procéder.

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3. Dans quelles situations les enregistrements peuvent-ils être annulés?

La situation peut être difficile à régler sans les conseils d'un avocat. Une demande d'annulation peut être faite uniquement dans certaines situations. Voici certaines des choses qu'un juge voudra savoir avant de prendre une décision :

  • Une partie à l'ordonnance a-t-elle été dûment avisée ou a-t-elle eu la possibilité raisonnable d'être entendue?
  • L'ordonnance est-elle contraire aux politiques publiques de la Nouvelle-Écosse?
  • Le tribunal ou l'organe administratif qui a rendu l'ordonnance avait-il la compétence pour le faire?

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4. À quoi ressemble l'avis d'annulation de l'enregistrement?

Si vous faites la demande auprès de la Division de la famille de la Cour suprême à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, cliquez ici pour accéder au formulaire.

Si vous faites la demande auprès du tribunal de la famille, cliquez ici pour accéder au formulaire.

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5. Quels autres documents dois-je fournir?

Cela dépend de chaque situation. Vous devez cependant toujours fournir un affidavit. Pour en savoir plus sur les affidavits, cliquez ici.

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6. Qui reçoit une copie de la demande d'annulation de l'enregistrement, et quand?

Une fois la demande d'annulation préparée, il y a plusieurs choses à faire. Vous devez :

  • faire quatre (4) copies de l'avis;
  • Déposez l'original au tribunal où l'avis d'enregistrement a été émis. Il doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’enregistrement.
  • Remettez une copie de l'avis d'annulation à un agent chargé de l'exécution réciproque des pensions alimentaires de la Nouvelle-Écosse au moins 60 jours avant la date à laquelle la demande doit être entendue par le tribunal, par courrier recommandé ou par signification à l'une des personnes énumérées ci-dessous :
     

    Jessica Renfert

    Agente chargée de l'exécution réciproque des pensions alimentaires en N.-É.

    1690, rue Hollis, 4e étage

    Halifax (N.-É.) B3J 3J9

    Monique Zimmerman

    Agente chargée de l'exécution réciproque des pensions alimentaires en N.-É.

    1690, rue Hollis, 4e étage

    Halifax (N.-É.) B3J 3J9

  • Remettez une copie de l'avis d'annulation à la partie qui a demandé l'ordonnance à l'étranger, par courrier recommandé, au moins 60 jours avant la date à laquelle la demande doit être entendue par le tribunal. Vous devez remettre le document à l'autre partie à la dernière adresse connue figurant au dossier du tribunal.
     
  • Si le dossier du tribunal n'indique aucune adresse, vous devez envoyer par courrier recommandé le document à l'autorité compétente, à l'endroit à partir duquel l'ordonnance a été envoyée en Nouvelle-Écosse. Vous pouvez communiquer avec le fonctionnaire judiciaire dont le nom apparaît sur l'avis d’enregistrement afin d'obtenir l’adresse de l’autorité compétente.

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7. Comment prouver que l'avis a été remis?

Vous devrez déposer un affidavit de signification auprès du tribunal pour confirmer quand et comment le document a été remis à chaque personne concernée. Cliquez ici pour obtenir le formulaire de l'affidavit de signification.

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8. Où puis-je trouver les lois qui régissent les enregistrements et les demandes d'annulation des enregistrements?

Pour consulter la loi de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act - 2002), telle que modifiée, cliquez ici.

Pour consulter les règlements de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Regulations, 40/2013), tels que modifiés, cliquez ici.

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