1. Qu'est-ce qu'une « difficulté excessive »?

Dans certaines situations, un parent peut invoquer une difficulté excessive. Les difficultés excessives font partie des exceptions liées au montant de la table dont il a été question plus haut. Il s'agit de circonstances rendant difficile le versement de la pension alimentaire qui est exigée (pour le débiteur), ou le soin de l'enfant avec le montant que le bénéficiaire reçoit. Il ne s'agit pas de prétendre que vous « ne pouvez pas vous le permettre ».

La difficulté excessive est un argument très difficile à avancer qui exige un critère en deux étapes. Premièrement, la personne qui présente la demande doit démontrer qu'elle se trouve « dans une situation de difficultés excessives ». Si vous n'avez pas de preuve, vous ne pouvez pas passer à la seconde étape du critère. Si vous arrivez à prouver qu'il y a difficulté excessive, vous devez ensuite comparer le niveau de vie de votre ménage à celui de l'autre partie. Vous, ou un avocat agissant en votre nom, devez effectuer les calculs nécessaires au test (en général, le tribunal ne s'en occupe pas).

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2. Qu'est-ce qu'une « situation de difficulté excessive »?

La première partie du critère permet de montrer que vous subissez au moins une difficulté excessive. Si vous ne remplissez pas la première partie du critère, vous ne pouvez pas passer à la deuxième partie (votre demande ne peut aboutir).

Les difficultés excessives comprennent entre autres ce qui suit :

  • Dettes exceptionnellement élevées pour pouvoir subvenir aux besoins de sa famille avant la séparation, ou pour pouvoir gagner sa vie;
  • Coûts exceptionnellement élevés liés aux visites de l'enfant;
  • Obligation légale de subvenir aux besoins d'une autre personne, y compris une personne qui, en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'une autre raison (dont l'éducation) ne peut pas subvenir à ses propres besoins;
  • Obligation légale de subvenir aux besoins d'un autre enfant (p. ex. un enfant issu d'une autre relation).

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3. Qu'est-ce que la « comparaison du niveau de vie des ménages »?

Cette comparaison est la deuxième partie du critère relatif à la difficulté excessive. Après que vous avez prouvé avoir au moins une difficulté excessive, vous devez montrer que le niveau de vie de votre ménage est inférieur à celui de l'autre parent.

Le tribunal exige que vous teniez compte du revenu de chaque personne de votre ménage. Par exemple, si vous avez un nouveau partenaire, un colocataire ou un enfant adulte vivant avec vous, vous devez tenir compte de son revenu dans la comparaison. La personne devra généralement fournir au tribunal un relevé ou un document (p. ex. informations fiscales ou fiches de paie). Vous devrez également prendre en compte le revenu de chaque personne du ménage de l'autre partie. Le revenu de ces personnes n'aura aucune conséquence sur le montant de la pension alimentaire; il servira uniquement à calculer le niveau de vie de chaque ménage.

Le critère relatif aux difficultés excessives est expliqué à la partie 10 des Lignes directrices.

Pour vous aider, vous pouvez utiliser la Feuille 3 – Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape.

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