1. Qu'est-ce qu'une dépense spéciale ou extraordinaire?

Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont parfois appelées « dépenses de la section 7 », car il s'agit de la partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui expliquent ces dépenses. Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont des montants « supplémentaires » pouvant s'ajouter au montant indiqué dans la table. Selon les Lignes directrices, les dépenses spéciales ou extraordinaires :

  • sont nécessaires parce qu'elles sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • sont raisonnables par rapport aux moyens des parents et de l'enfant;
  • sont compatibles avec les habitudes de dépenses de la famille avant la séparation.

Lorsque vous demandez au tribunal une ordonnance de dépenses spéciales ou extraordinaires, vous devez fournir une preuve des dépenses, comme des reçus.

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2. Qu'est-ce qui peut constituer une dépense spéciale ou extraordinaire?

Seules certaines dépenses peuvent être qualifiées de dépenses spéciales ou extraordinaires; il s'agit des dépenses suivantes :

  • Frais de garde (en raison de l'emploi, de la maladie, de l'invalidité, des études ou de la formation professionnelle d'un parent), p. ex.
    • pour une garderie ou des services de garde à domicile;
  • La partie des primes d'assurance médicale et dentaire correspondant à la couverture de l'enfant;
    • Si l’une des parties possède une assurance et paie un supplément pour ses enfants, ce montant peut être considéré comme une dépense spéciale;
  • Dépenses de santé non assurées totalisant plus de 100 $ par an,
    • p. ex. lunettes ou lentilles cornéennes, appareils orthodontiques, counselling, physiothérapie, orthophonie, ordonnances ou prothèses auditives.
  • Dépenses pour études postsecondaires (collège ou université),
    • p. ex. droits de scolarité, logement, livres et fournitures;
  • Dépenses extraordinaires pour l’éducation primaire ou secondaire ou toute autre programme éducatif répondant aux besoins particuliers de l’enfant;
    • p. ex. enseignement privé, ou programmes pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
    • Les dépenses « extraordinaires » sont définies ci-dessous.
  • Dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires
    • Le montant de la table vise à couvrir les activités de base de l'enfant; cependant, selon la situation, certaines activités peuvent être considérées comme étant « extraordinaires ».
    • Les dépenses « extraordinaires » sont définies ci-dessous.

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3. Qu'est-ce qu'une « dépense extraordinaire »?

Dans les Lignes directrices, les « dépenses extraordinaires » sont définies comme suit :

  • études primaires ou secondaires ou tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l’enfant;
  • activités parascolaires.

Il s'agit généralement des dépenses qui sont supérieures à celles que le parent demandant peut raisonnablement couvrir, compte tenu de son revenu (qui comprend le montant de la table de la pension alimentaire pour enfants), ou des dépenses ne dépassant pas celles qui peuvent être raisonnablement couvertes, mais qui sont extraordinaires si l'on tient compte :

  • du revenu (qui comprend la pension alimentaire pour enfants) de ce parent;
  • de la nature et du nombre des programmes et des activités parascolaires;
  • des besoins particuliers ou des talents de l'enfant;
  • du coût global des programmes ou des activités;
  • de tout autre facteur jugé pertinent.

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4. Est-ce que je peux réclamer des dépenses que je n'ai pas encore payées?

En général, non; mais cela dépend :

  • des dépenses;
  • de la probabilité que vous devrez les payer;
  • de la date des dépenses.

Par exemple, si votre enfant a été accepté à l'université, vous pourrez peut-être présenter une demande pour que l'autre parent contribue aux dépenses nécessaires. Vous devrez toutefois fournir un document officiel indiquant les coûts. Si vous ne savez pas quoi faire, demandez conseil à un avocat.​

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5. Comment les dépenses spéciales sont-elles calculées?

En général, les dépenses spéciales sont réparties proportionnellement aux revenus des parties; cependant, d'autres arrangements peuvent être envisagés. Par exemple, si les parties ont des revenus similaires, les dépenses spéciales sont souvent réparties à parts égales (50/50). Étant donné que les revenus des deux parties sont pris en compte, celles-ci doivent fournir leurs informations financières au tribunal.

Si l'enfant peut contribuer aux dépenses, cela est également pris en compte, qu'il soit majeur ou non (19 ans en Nouvelle-Écosse).

Le tribunal tient compte du montant net des dépenses spéciales ou extraordinaires pour déterminer la part revenant à chaque parent.

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6. Qu'est-ce que le « coût net »?

Il s'agit du calcul qui est effectué pour déterminer le coût réel d'une dépense spéciale. Cela signifie que l'ensemble des économies ou des avantages fiscaux liés à la réclamation d'une dépense spéciale, ou tout autre avantage ou allocation qui est reçu, sont déduits du montant total de la dépense.

Par exemple, si le coût total des services de garde de votre enfant est de 10 000 $ par an, mais que vous bénéficiez d’un allégement fiscal de 1 000 $, le coût net annuel des services de garde est alors de 9 000 $. Ce montant, c'est-à-dire 9 000 $, est celui que le tribunal prendra en compte pour déterminer le montant de votre contribution et celui de l'autre partie.

Certains tribunaux vous demanderont de faire ces calculs vous-même. Vous pouvez parfois montrer au tribunal votre déclaration de revenus habituelle avec les dépenses spéciales, ainsi qu'une déclaration fictive sans les dépenses pour voir quelle est la différence. Si vous faites faire votre déclaration de revenus par un comptable ou des services fiscaux, vous pourrez peut-être obtenir une déclaration fictive.

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7. Est-il possible d'obliger une personne à payer des dépenses spéciales ou extraordinaires à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires?

Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.

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