Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont parfois appelées « dépenses de la section 7 », car il s'agit de la partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui expliquent ces dépenses. Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont des montants « supplémentaires » pouvant s'ajouter au montant indiqué dans la table. Selon les Lignes directrices, les dépenses spéciales ou extraordinaires :

  • sont nécessaires parce qu'elles sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • sont raisonnables par rapport aux moyens des parents et de l'enfant;
  • sont compatibles avec les habitudes de dépenses de la famille avant la séparation.

Lorsque vous demandez au tribunal une ordonnance de dépenses spéciales ou extraordinaires, vous devez fournir une preuve des dépenses, comme des reçus.

Dépenses spéciales – FAQ

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Dernière mise à jour le 4 July 2019 - 13 h 23