Pour modifier une ordonnance si vous RECEVEZ une pension alimentaire

Utilisez ces tables si vous recevez une pension alimentaire et souhaitez modifier l'ordonnance ou l'entente écrite que vous avez déjà. La personne qui demande l'ordonnance est le « requérant », et la personne qui répond est le « défendeur ».

 

Demande de modification de la pension alimentaire que vous recevez

Formulaire(s) à remplir (en anglais seulement) Guides
Je présente une demande afin de modifier l'ordonnance alimentaire que j'ai actuellement.

Formulaire A.2 : Demande de modification d'une pension alimentaire (toujours obligatoire)

Formulaire K : Preuve à l'appui d'une modification d'une ordonnance de pension alimentaire

Guide pour le formulaire A.2

Guide pour le formulaire K

 

Je veux modifier l'obligation de pension alimentaire pour enfants.

Formulaire C : Demande de pension alimentaire pour enfants

 

Formulaire D : Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si l'autre personne ne fournit pas d'informations financières)

Guide pour le formulaire C

Guide pour le formulaire D

Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs (19 en Nouvelle-Écosse).

Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices

Formulaire J : Statut de l'enfant et situation financière

Formulaire I : État financier

 

Guide pour le formulaire E

Guide pour le formulaire J

Guide pour le formulaire I

Je demande que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit différent du montant indiqué dans les tables des lignes directrices.

Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices

Formulaire I : État financier

Guide pour le formulaire E

Guide pour le formulaire I

Je demande une pension alimentaire supplémentaire pour les dépenses spéciales ou extraordinaires, comme les frais de garde, les soins de santé, le pourcentage des primes d'assurance médicale et dentaire correspondant à l'enfant, ou les dépenses extraordinaires liées à l'éducation ou aux activités parascolaires de l'enfant.

Formulaire F : Demande relative aux dépenses spéciales ou extraordinaires

Formulaire I : État financier

Guide pour le formulaire F

Guide pour le formulaire I

Je souhaite modifier le montant que je reçois.

Formulaire D : Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si l'autre personne ne fournit pas d'informations financières)

Formulaire H : Pension alimentaire pour le demandeur

Formulaire I : État financier

Guide pour le formulaire D

Guide pour le formulaire H

Guide pour le formulaire I

Je veux inclure des faits ou des informations supplémentaires au sujet de ma demande (facultatif).

Affidavit Informations sur la rédaction d'un affidavit

Je souhaite donner des informations sur le défendeur afin d'aider l'autre province, territoire ou pays à lui remettre l'avis de procédure (facultatif mais utile).

 

N'AGRAFEZ PAS ce document à la demande.

Renseignements supplémentaires pour trouver le défendeur

 

Dernière mise à jour le 26 février 2021 - 0 h 57