Pour modifier une ordonnance si vous RECEVEZ une pension alimentaire
Utilisez ces tables si vous recevez une pension alimentaire et souhaitez modifier l'ordonnance ou l'entente écrite que vous avez déjà. La personne qui demande l'ordonnance est le « requérant », et la personne qui répond est le « défendeur ».
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Demande de modification de la pension alimentaire que vous recevez |
Formulaire(s) à remplir (en anglais seulement) | Guides |
| Je présente une demande afin de modifier l'ordonnance alimentaire que j'ai actuellement. |
Formulaire A.2 : Demande de modification d'une pension alimentaire (toujours obligatoire) |
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Je veux modifier l'obligation de pension alimentaire pour enfants. |
Formulaire C : Demande de pension alimentaire pour enfants
Formulaire D : Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si l'autre personne ne fournit pas d'informations financières) |
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| Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs (19 en Nouvelle-Écosse). |
Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices Formulaire J : Statut de l'enfant et situation financière Formulaire I : État financier |
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| Je demande que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit différent du montant indiqué dans les tables des lignes directrices. |
Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices Formulaire I : État financier |
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Je demande une pension alimentaire supplémentaire pour les dépenses spéciales ou extraordinaires, comme les frais de garde, les soins de santé, le pourcentage des primes d'assurance médicale et dentaire correspondant à l'enfant, ou les dépenses extraordinaires liées à l'éducation ou aux activités parascolaires de l'enfant. |
Formulaire F : Demande relative aux dépenses spéciales ou extraordinaires Formulaire I : État financier |
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| Je souhaite modifier le montant que je reçois. |
Formulaire D : Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si l'autre personne ne fournit pas d'informations financières) Formulaire H : Pension alimentaire pour le demandeur Formulaire I : État financier |
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Je veux inclure des faits ou des informations supplémentaires au sujet de ma demande (facultatif). |
Affidavit | Informations sur la rédaction d'un affidavit |
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Je souhaite donner des informations sur le défendeur afin d'aider l'autre province, territoire ou pays à lui remettre l'avis de procédure (facultatif mais utile).
N'AGRAFEZ PAS ce document à la demande. |
Renseignements supplémentaires pour trouver le défendeur |