Pour modifier une ordonnance si vous VERSEZ une pension alimentaire

Utilisez ces tables si vous versez une pension alimentaire et souhaitez modifier l'ordonnance ou l'entente écrite que vous avez déjà.

Demande de modification d'une ordonnance alimentaire si vous devez verser une pension alimentaire

Formulaire(s) à remplir (en anglais seulement) Guides
Je présente une demande de modification ou d'annulation d'une ordonnance de versement d'une pension alimentaire.

Formulaire A.2 : Demande de modification d'une pension alimentaire (toujours obligatoire)

Formulaire K : Preuve à l'appui d'une modification d'une ordonnance de pension alimentaire

Guide pour le formulaire A.2

Guide pour le formulaire K

Je veux que le tribunal rende une ordonnance même si le défendeur ne se présente pas devant le tribunal ou ne donne pas d'informations financières (le cas échéant).

Formulaire D : Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si l'autre personne ne fournit pas d'informations financières)

Guide pour le formulaire D

 

Je souhaite modifier la pension alimentaire versée pour un enfant ou plusieurs enfants mineurs, car mon revenu a changé.

Formulaire I : État financier Guide pour le formulaire I
Je souhaite modifier la pension alimentaire versée pour un enfant majeur.

Formulaire G : Demande relative au versement d'une pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes

Formulaire I : État financier

Formulaire J : Statut de l'enfant et situation financière

Guide pour le formulaire G

Guide pour le formulaire I

 

Guide pour le formulaire J

Je veux mettre fin à mon obligation de verser une pension alimentaire pour enfants, car le ou les enfants ont atteint l'âge de la majorité, et je pense qu'ils n'ont plus droit à une pension alimentaire ou n'en ont plus besoin.

Formulaire J : Statut de l'enfant et situation financière

Guide pour le formulaire J
Je demande que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit différent du montant indiqué dans les tables des lignes directrices.

Formulaire G : Demande relative au versement d'une pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices

Formulaire I : État financier

Guide pour le formulaire G

Guide pour le formulaire I

Je veux inclure des faits ou des informations supplémentaires au sujet de ma demande (facultatif). Affidavit Informations sur la rédaction d'un affidavit

Je souhaite donner des informations sur le défendeur afin d'aider l'autre province, territoire ou pays à lui remettre l'avis de procédure (facultatif mais utile).

N'AGRAFEZ PAS ce document à la demande.

Renseignements supplémentaires pour trouver le défendeur  

 

Dernière mise à jour le 26 février 2021 - 9 h 56