Cliquez ici (en anglais seulement) pour savoir comment présenter une demande d'exécution réciproque d'une pension alimentaire ou donner suite à une telle demande.


À NE PAS OUBLIER : En général, la procédure d'exécution réciproque des pensions alimentaires s'applique seulement aux cas dans lesquels il n'y a pas de divorce et l'autre partie vit à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse. Si vous et l'autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, cette procédure ne convient alors probablement pas à votre situation. Pour clarifier les choses ou savoir quels documents fournir, veuillez vous adresser à un avocat.


Nouvelle ordonnance de pension alimentaire

Utilisez ce tableau si vous n'avez pas encore d'ordonnance. La personne qui demande l'ordonnance est le « requérant », et la personne qui répond est le « défendeur ». Vous devrez remplir le formulaire A.1 pour chaque demande, ainsi que les formulaires supplémentaires indiqués ci-dessous.

Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si vous n'en avez pas)

Formulaire(s) à remplir (en anglais seulement)

Guides 

Je demande une ordonnance alimentaire.

Formulaire A.1:

Demande de pension alimentaire

(toujours obligatoire)
Guide pour le formulaire A.1
Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants.

Formulaire C:

Demande de pension alimentaire

Guide pour le formulaire C
Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants mineurs d'un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices.

Formulaire E: Demande de pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices

Formulaire I: État financier

Guide pour le formulaire E

Guide pour le formulaire I

Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs (19 en Nouvelle-Écosse).

Formulaire E: Demande de pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices

Formulaire I: État financier

Formulaire J: Statut de l'enfant et situation financière

Guide pour le formulaire E

Guide pour le formulaire I

Guide pour le formulaire J

Je demande une pension alimentaire supplémentaire pour les dépenses spéciales ou extraordinaires, comme les frais de garde, les soins de santé, le pourcentage des primes d'assurance médicale et dentaire correspondant à l'enfant, ou les dépenses extraordinaires liées à l'éducation ou aux activités parascolaires de l'enfant.

Formulaire F: Demande relative aux dépenses spéciales ou extraordinaires

Formulaire I: État financier

Guide pour le formulaire F

Guide pour le formulaire I

Je crois que le défendeur peut prétendre ne pas être le parent de l’enfant. Si la question de la filiation de l'enfant est soulevée, je demande que le défendeur soit déclaré parent de l'enfant. Formulaire B: Filiation Guide pour le formulaire B
Je veux que le tribunal rende une ordonnance même si le défendeur ne se présente pas devant le tribunal ou ne donne pas d'informations financières. Formulaire D: Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si l'autre personne ne fournit pas d'informations financières) Guide pour le formulaire D
Je demande une pension alimentaire pour moi-même.

Formulaire H: Pension alimentaire pour le demandeur

Formulaire I: État financier

Guide pour le formulaire H

Guide pour le formulaire I

Je veux inclure des faits ou des informations supplémentaires au sujet de ma demande (facultatif). Affidavit Informations sur la rédaction d'un affidavit

Je souhaite donner des informations sur le défendeur afin d'aider l'autre province, territoire ou pays à lui remettre l'avis de procédure (facultatif mais utile).

N'AGRAFEZ PAS ce document à la demande.
Renseignements supplémentaires pour trouver le défendeur  

 


 

 

Dernière mise à jour le 26 février 2021 - 1 h 04