Ces formulaires et guides doivent être utilisés pour les demandes d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui sont envoyées à l'extérieur de la province. Ils sont entrés en vigueur le 12 février 2018.

Formulaire        (en anglais seulement)

Quand utiliser ce formulaire

Guide           

 

Formulaire A.1

Demande de pension alimentaire

Chaque demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire doit inclure le formulaire A.1 ou A.2.

Le formulaire A.1 est exigé lorsqu'il n'existe pas d'ordonnance de pension alimentaire. Il doit également être utilisé dans certains cas lorsqu'il y a une entente écrite relative à une pension alimentaire.

Ce formulaire indique le montant demandé, certains éléments d'identification, l’autorité légale et les antécédents familiaux. Il est très important de donner le plus de renseignements précis possible afin de pouvoir informer le défendeur de la procédure.

Le formulaire A.1 indique également les formulaires pouvant être joints à la demande ainsi que d'autres documents courants; il contient de plus un espace permettant de décrire les autres pièces jointes.

Le formulaire A.1 est le seul document de l'ensemble A-K qui doive être assermenté ou notarié. Tous les autres formulaires et documents sont joints au formulaire A.1 et font partie intégrante de la demande de pension alimentaire.

Guide pour le formulaire A.1

Formulaire A.2

Demande de modification d'une ordonnance alimentaire

Chaque demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire doit inclure le formulaire A.1 ou A.2.

Le formulaire A.2 est exigé pour chaque demande de modification d'une ordonnance de pension alimentaire ou d'une entente écrite relative à une pension alimentaire.

Il permet d'indiquer la modification qui est demandée et contient des parties sur les éléments d'identification, l'autorité légale et les antécédents familiaux. Il est très important de donner le plus de renseignements précis possible afin de pouvoir informer le défendeur de la procédure.

Le formulaire A.2 indique également les formulaires pouvant être joints à la demande ainsi que d'autres documents courants; il contient de plus un espace permettant de décrire les autres pièces jointes.

Le formulaire A.2 est le seul document de l'ensemble A-K qui doive être assermenté ou notarié. Tous les autres formulaires et documents sont joints au formulaire A.2 et font partie intégrante de la demande de modification de la pension alimentaire.

Guide pour le formulaire A.2

Formulaire B

Parentage

Le formulaire B doit être rempli pour chaque enfant visé par une demande de pension alimentaire. La première liste de cases à cocher contient les présomptions de paternité courantes au Canada et dans de nombreux autres territoires.

Vous devez déterminer si l'autre personne est susceptible de convenir qu'il est le parent de l'enfant. Si vous n'êtes pas certain qu'il acceptera, vous devez fournir des détails supplémentaires, notamment des tests génétiques.

Si l'autre personne n'est pas le parent biologique de l'enfant et que vous demandez qu'une pension alimentaire soit ordonnée, vous pouvez fournir des détails supplémentaires sur sa relation avec l'enfant.

Il faut remplir un formulaire pour chaque enfant.

Guide pour le formulaire B

 

 

Formulaire C

Demande de pension alimentaire

Vous devez remplir le formulaire C pour présenter une demande de pension alimentaire pour enfants ou faire modifier le montant d'une pension alimentaire.

Vous devez donner des renseignements sur l'enfant ou les enfants visés par la demande, indiquer si la demande est faite en se basant sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, si elle concerne un montant autre que ceux indiqués dans ces lignes directrices, ou s'il s'agit d'une contribution aux dépenses spéciales ou extraordinaires. Des formulaires supplémentaires sont exigés en fonction de ce qui est demandé.

Le formulaire C permet également de demander une assurance maladie et une pension alimentaire retroactive.

Guide pour le formulaire C

 

 

Formulaire D

Demande d'ordonnance de pension alimentaire (si l'autre personne ne fournit pas de renseignements financières)

 

 

Afin de pouvoir déterminer le montant de la pension alimentaire, le défendeur doit donner des renseignements financiers. Si celui-ci ne fournit pas ces renseignements ou si ces derniers ne sont pas suffisants, le tribunal ou l'autorité de la province, du territoire ou du pays où réside le défendeur peut rendre une ordonnance de pension alimentaire ou de modification d'une pension alimentaire en fonction des renseignements que vous donnez dans votre demande. Vous devez donc donner le plus de renseignements précis possible.

Si vous n'avez aucun ou peu de renseignements sur la situation du défendeur, vous devrez effectuer des recherches; et s'il ne comparaît pas devant le tribunal ou ne fournit pas de renseignements financiers, il s'agit peut-être alors du seul moyen d'obtenir une ordonnance.

Le formulaire D doit être rempli par tous les demandeurs.

Guide pour le formulaire D

 

 

 

Formulaire E

Demande de pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices

Si vous êtes le bénéficiaire de la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance qui n'est pas basée sur les lignes directrices, vous devez alors remplir le formulaire E,

et ce que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou mineurs. Vous pouvez par exemple remplir ce formulaire pour une garde scindée ou partagée, une demande relative à des difficultés excessives, ou lorsque vous pensez que le défendeur gagne plus de 150 000 $ par an.

Si vous êtes la personne qui verse la pension alimentaire, vous devez remplir le formulaire G si vous souhaitez payer un montant autre que celui qui est indiqué dans les lignes directrices.

Guide pour le formulaire E

 

Formulaire F

Demande relative aux dépenses spéciales ou extraordinaires

 

Il faut remplir le formulaire F pour chaque enfant pour lequel des dépenses spéciales ou extraordinaires sont demandées. Vous devez indiquer la nature des dépenses à partir d'une liste ainsi que fournir des détails sur les dépenses régulières et ponctuelles.

Vous devez de plus joindre des reçus ou d’autres documents à titre de preuve pour prouver chaque dépense.

Guide pour le formulaire F

 

Formulaire G

Demande relative au versement d'une pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices

Si vous êtes la personne qui verse la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance qui n'est pas basée sur les lignes directrices, vous devez alors remplir le formulaire G,

et ce que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou mineurs. Ce formulaire concerne par exemple une garde scindée ou partagée, une demande relative à des difficultés excessives, ou lorsque le payeur/demandeur/défendeur gagne plus de 150 000 $ par an.

Si vous souhaitez fixer une pension alimentaire pour enfants ou si vous êtes le bénéficiaire et que vous souhaitez faire modifier une pension alimentaire, vous devez remplir le formulaire E si vous demandez un montant différent de celui indiqué dans les lignes directrices.

Guide pour le formulaire G

 

 

Formulaire H

Pension alimentaire pour le demandeur

 

Vous devez remplir le formulaire H si vous demandez une pension alimentaire pour vous-même, par exemple si vous êtes le conjoint ou le partenaire du défendeur, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire du défendeur, ou l'enfant adulte du défendeur.

Dans le cas d'une demande de pension alimentaire pour conjoint, ou l'équivalent, vous devez donner des détails sur votre relation avec le défendeur, vos antécédents professionnels et financiers et les raisons de votre demande. Nous vous conseillons de plus de joindre un affidavit pour donner encore plus de détails sur ces aspects. Voir l'affidavit à remplir ci-dessous.

Ce type de demande peut être compliqué et ne repose pas sur une formule imposée par la loi, comme les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Nous vous recommandons par conséquent de demander conseil à un avocat.

Guide pour le formulaire H

Formulaire I

Renseignements financiers

Le formulaire I est exigé si vous êtes le payeur de la pension alimentaire et que vous présentez une demande de modification du montant ou répondez à une telle demande.

Ce formulaire est également exigé si vous souhaitez fixer une pension alimentaire ou si vous êtes le bénéficiaire d'une pension alimentaire et que vous demandez une modification du montant; cela ne s'applique pas si la demande concerne seulement une pension alimentaire fondée sur les lignes directrices.

Vous devez donner des renseignements sur le revenu, les avoirs, les dettes et les dépenses mensuelles du ménage, ainsi qu'une preuve de revenu. Le formulaire permet d'indiquer et de joindre les documents correspondant à votre situation.

Guide pour le formulaire I

Formulaire J

Statut de l'enfant et situation financière

Le formulaire J est exigé lorsque la demande de pension alimentaire concerne un enfant majeur.

Vous devez donner des renseignements sur l'enfant, et notamment sur sa situation financière.

Il faut remplir un formulaire pour chaque enfant.

Guide pour le formulaire J

Formulaire K

Preuve à l'appui d'une modification d'une ordonnance de pension alimentaire

 

Vous devez remplir le formulaire K si vous souhaitez faire modifier une ordonnance de pension alimentaire (demander un montant inférieur ou supérieur), réduire ou annuler les arriérés, ou mettre fin à la pension.

Guide pour le formulaire K

 

Formulaire L

Réponse du défendeur à la demande

Le formulaire L ne fait pas partie d'une demande de pension alimentaire ou d'une demande de modification d'une pension alimentaire.

Il est généralement fourni au défendeur avec une copie de la demande.

Le défendeur doit le remplir et le remettre au tribunal pour répondre à une demande de pension alimentaire ou à une demande de modification d'une pension alimentaire.

Le défendeur doit donner ses coordonnées et indiquer s'il a recours à un avocat. Il doit de plus indiquer s'il est d'accord avec les réclamations de la demande.

Le défendeur peut joindre au formulaire L l'un ou l'autre des formulaires relatifs à l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires afin d'expliquer ou de prouver les renseignements donnés dans le formulaire.

Ce formulaire doit être assermenté ou notarié.

Si vous êtes le demandeur et résidez en Nouvelle-Écosse, et si le défendeur réside dans une autre province ou un autre territoire du Canada, autre que le Québec, il doit généralement remettre au tribunal de cette province ou de ce territoire le même formulaire de réponse, ou un formulaire similaire. Vous pouvez ou non recevoir une copie du formulaire de réponse. Le tribunal ou l'autorité de la province ou du territoire du défendeur prendra la decision.

Guide pour le formulaire L

ISO Affidavit

Il s’agit d’un formulaire facultatif que le demandeur ou le défendeur peut utiliser pour fournir des informations ou des documents complémentaires.

Ce formulaire doit être assermenté ou notarié.

Informations sur la rédaction d'un affidavit

Renseignements supplémentaires pour trouver le défendeur

Ce formulaire permet de donner des renseignements supplémentaires pour permettre de trouver plus facilement le défendeur. Il doit être envoyé avec la demande de pension alimentaire ou la demande de modification de pension alimentaire, mais il peut être envoyé ultérieurement si des renseignements supplémentaires concernant l'endroit où se trouve le défendeur sont exigés.

 

 

Dernière mise à jour le 25 février 2021 - 20 h 44