1. Qu'est-ce que l'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

La loi de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) régit le processus d'obtention et de modification des ordonnances de pension alimentaire lorsqu'une personne vit en Nouvelle-Écosse et l'autre dans une province ou un territoire où les lois provinciales ou territoriales (autres que la Loi sur le divorce fédérale) sont appliquées. Cette loi prévoit l’enregistrement, en Nouvelle-Écosse et à des fins d'exécution, des ordonnances alimentaires qui ont été rendues dans une autorité pratiquant la réciprocité.

Le processus d'exécution réciproque concerne seulement les ordonnances alimentaires pour enfants et conjoint, et non les ententes parentales.

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2. Dans quelles situations peut-on procéder à l'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

En général, vous pouvez utiliser la loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) lorsque vous vivez en Nouvelle-Écosse et que :

  • vous souhaitez obtenir une ordonnance obligeant une personne vivant dans une autre province ou un autre pays à verser une pension alimentaire en vertu des lois provinciales ou territoriales;
  • vous avez une ordonnance de pension alimentaire qui a été rendue en vertu d'une loi autre que la Loi sur le divorce et vous souhaitez faire modifier cette ordonnance.

Si vous êtes divorcé et que vous n'avez pas demandé de pension alimentaire dans le cadre de votre divorce, vous pouvez peut-être faire une demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce. Si tel est votre cas, vous devriez demander conseil à un avocat.

La loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) ne s'applique pas aux demandes de pension alimentaire faites en vertu de la Loi sur le divorce. Vous ne pouvez pas invoquer la loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) pour faire une demande de pension alimentaire ou faire modifier une ordonnance de pension alimentaire dans les cas suivants :

  • Vous êtes en instance de divorce et vous faites une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint pour la première fois;
  • Vous souhaitez faire modifier une ordonnance alimentaire rendue lors d'une action en divorce.

Vous ne pouvez pas non plus invoquer la loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) si les deux parties à la demande résident en Nouvelle-Écosse.

Vous pourrez peut-être, dans certains cas, utiliser les lois provinciales ou territoriales pour demander ou faire modifier une ordonnance alimentaire. En Nouvelle-Écosse, il est par exemple possible d'utiliser la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Cette option est possible si les deux parties conviennent de la province ou du territoire pouvant traiter la question et si le tribunal accepte. Le juge peut également autoriser les parties à recourir à cette option s'il y a d'autres questions à régler, comme les modalités parentales. Il peut y avoir d'autres raisons pour lesquelles les lois provinciales ou territoriales s'appliquent, par exemple si vous présentez une demande directement dans la province ou le territoire où réside l'autre partie.

Étant donné que ces situations peuvent être compliquées, vous devriez consulter un avocat pour décider comment procéder.

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3. Qu'est-ce qu'une autorité pratiquant la réciprocité?

En ce qui concerne l'exécution réciproque des pensions alimentaires, vous entendrez les termes « autorité pratiquant la réciprocité ».

  • Compétence : lorsqu'un tribunal est compétent, cela signifie qu'il a le droit de traiter la demande qui est déposée. Le terme « compétence » se rapporte également la zone géographique sur laquelle un tribunal a autorité.
  • Autorité pratiquant la réciprocité : province, État ou pays qui, comme la Nouvelle-Écosse, accepte d'utiliser la loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act).

Une « autorité pratiquant la réciprocité » est une province, un État ou un pays qui a passé un accord avec la Nouvelle-Écosse afin de pouvoir exécuter les ordonnances judiciaires rendues en Nouvelle-Écosse lorsque le débiteur vit dans cette province, cet État ou ce pays et que le bénéficiaire vit en Nouvelle-Écosse. Les responsables du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires peuvent également imposer le versement d'une pension alimentaire au nom de l'autorité pratiquant la réciprocité.

Les autorités pratiquant la réciprocité sont :

  • l'ensemble des territoires et des provinces du Canada, y compris le Québec *
  • L'ensemble des États-Unis, y compris le District de Columbia, Porto Rico et les îles Vierges américaines
  • Singapour
  • Autriche
  • Allemagne
  • Gibraltar
  • Île de Guernesey
  • Isle of Man
  • Norvège
  • Pologne
  • Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)*
  • **Territoire de la capitale de l'Australie, Nouvelle-Galles-du-Sud, Territoire du Nord
  • **Australie-Méridionale, Tasmanie, Victoria
  • **Australie-Occidentale, Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • **Nouvelle-Zélande (y compris les îles Cook)

*Le Québec et le Royaume-Uni exigent une ordonnance provisoire. Vous devrez donc en faire la demande auprès d'un tribunal de la Nouvelle-Écosse. Le tribunal transmettra l'ordonnance provisoire et les justificatifs à l'autorité pratiquant la réciprocité. Le tribunal de l'autorité pratiquant la réciprocité prendra connaissance de la demande et des justificatifs puis confirmera ou ne confirmera pas l'ordonnance rendue par le tribunal de la Nouvelle-Écosse ou rendra sa propre ordonnance. Nous vous conseillons de consulter un avocat à ce sujet.

**Les pays de la région du Pacifique, y compris l'Australie et la Nouvelle-Zélande, exigent des formulaires spéciaux. Vous ne pouvez pas donc pas utiliser les formulaires de la Nouvelle-Écosse si l'autre partie réside dans cette région. Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat pour savoir ce que vous devez faire dans une telle situation.

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4. Quelles sont les autorités pratiquant la réciprocité?

Les autorités pratiquant la réciprocité sont :

  • l'ensemble des territoires et des provinces du Canada, y compris le Québec *
  • L'ensemble des États-Unis, y compris le District de Columbia, Porto Rico et les îles Vierges américaines
  • Singapour
  • Autriche
  • Allemagne
  • Gibraltar
  • Île de Guernesey
  • Isle of Man
  • Norvège
  • Pologne
  • Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord)*
  • **Territoire de la capitale de l'Australie, Nouvelle-Galles du Sud, Territoire du Nord
  • **Australie-Méridionale, Tasmanie, Victoria
  • **Australie-Occidentale, Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • **Nouvelle-Zélande (y compris les îles Cook)

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5. Où est-ce que je peux trouver les documents relatifs à l'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Vous pouvez obtenir les documents auprès du tribunal, d'un avocat ou ici.

Cliquez ici (en anglais seulement) pour savoir comment présenter une demande d'exécution réciproque d'une pension alimentaire ou donner suite à une telle demande.

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6. Quels formulaires dois-je remplir pour l'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Cela dépend de votre situation. En règle générale, si vous recevez ou demandez à recevoir une pension alimentaire pour conjoint, vous devez remplir les documents suivants :

  • Formulaires A et B
  • Formulaire F afin de donner le plus de renseignements possible sur le revenu de l'autre partie (ce formulaire n'est pas obligatoire, mais recommandé)
  • Formulaires J et K
  • Formulaire M si vous avez déjà une ordonnance alimentaire pour conjoint et souhaitez la faire modifier

En règle générale, si vous versez une pension alimentaire pour conjoint et que vous présentez une demande relative à l'arrêt ou à la modification de cette pension, vous devez fournir les formulaires suivants :

  • Formulaires A, B, K et M
  • Formulaire F (Ce formulaire n'est pas obligatoire, mais il est recommandé.)

À NE PAS OUBLIER : En général, la procédure d'exécution réciproque des pensions alimentaires s'applique seulement aux cas dans lesquels il n'y a pas de divorce et l'autre partie vit dans un territoire pratiquant la réciprocité. Si vous et l'autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, cette procédure ne convient alors probablement pas à votre situation. Pour clarifier les choses ou savoir quels documents déposer, veuillez vous adresser à un avocat.

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7. Est-ce que je peux joindre un affidavit à la demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Oui. Un affidavit est une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement par laquelle on déclare que les faits qui y sont énoncés sont vrais. Si votre situation est compliquée et que vous souhaitez fournir au tribunal plus d'informations que celles qui figurent dans vos documents, vous pouvez joindre un affidavit à votre demande. Étant donné qu'il n'y a pas de formulaire d'affidavit particulier pour les demandes d'exécution réciproque des pensions alimentaires, vous pouvez utiliser le formulaire du tribunal local. Dans la plupart des cas, le formulaire doit être certifié. La plupart des avocats sont également des notaires.

Pour en savoir plus sur les affidavits, cliquez ici.

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8. Qu'est-ce qu'une ordonnance provisoire?

Une ordonnance provisoire est une ordonnance qui est rendue dans une province, un territoire ou un pays pratiquant la réciprocité, mais qui reste sans effet tant qu'une ordonnance de confirmation n'est pas rendue dans l'autre province, territoire ou pays pratiquant la réciprocité.

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9. Dois-je obtenir une ordonnance provisoire en vertu de la loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act)?

Un tribunal de la Nouvelle-Écosse peut rendre une ordonnance provisoire, mais celle-ci reste sans effet tant que la province, le territoire ou le pays pratiquant la réciprocité ne rend pas une ordonnance de confirmation. Vous devrez seulement obtenir une ordonnance provisoire si la province, le territoire ou le pays pratiquant la réciprocité dans lequel vit l'autre partie l'exige. Dans un tel cas, une audience sera tenue en Nouvelle-Écosse, et l'ordonnance provisoire sera envoyée là où réside l'autre partie afin qu'elle puisse être confirmée.

Veuillez demander à un avocat ou au personnel du tribunal si une ordonnance provisoire est exigée dans votre situation, et, si c'est le cas, quels formulaires vous devez remplir.

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10. Dois-je aller au tribunal pour demander l'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Si vous demandez une ordonnance de pension alimentaire ou de modification d'une pension alimentaire, vous n'êtes normalement pas tenu de comparaître ni d'être représenté lors de l'audience dans l'autre territoire, province ou pays. Cependant, si une ordonnance provisoire doit être rendue, vous devrez peut-être assister à une audience devant un tribunal en Nouvelle-Écosse.

Si vous êtes le défendeur et que vous recevez un avis de comparution, la loi vous oblige à être présent à l'audience. Il est d'ailleurs dans votre intérêt d’être présent afin que vous puissiez présenter vos arguments au tribunal. Si vous n'assistez pas à l'audience, le tribunal peut, en vertu de la loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act), rendre en votre absence une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de modification d'une pension alimentaire.

Si cette loi n'est pas utilisée, vous devrez peut-être être présent à l'audience là où l'affaire est jugée, c'est-à-dire dans la province, le territoire ou le pays où la demande a été déposée.

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11. Quel est le délai de traitement d'une demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Tout dépend de la situation. Le traitement d'une demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire peut être long, car deux différentes compétences doivent intervenir (c'est-à-dire deux tribunaux dans deux différents endroits); cependant, le délai de traitement peut varier.

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12. Que se passe-t-il lorsque je présente une demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Pour commencer une procédure en vertu de la loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (ISO Act), vous devez remplir une demande de pension alimentaire ou de modification d'une pension alimentaire et prêter serment devant un commissaire aux serments ou un avocat ou un notaire. Vous voudrez peut-être, par prudence, faire authentifier vos documents. Vous devez utiliser les formulaires qui sont associés à cette procédure. Les formulaires sont conçus de manière à obtenir des renseignements détaillés afin que le tribunal du territoire où réside l'autre partie dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir prendre une décision.

Après que vous avez rempli la demande et les documents exigés, vous devez les remettre au tribunal de la Nouvelle-Écosse. Le dossier de demande est ensuite transmis au tribunal de la région où réside l'autre partie afin qu'il puisse prendre une décision. Une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue par ce tribunal vous sera remise après que le tribunal de la Nouvelle-Écosse l'aura reçue.

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13. À qui dois-je demander de signer la demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire? Que signifie « faire certifier »?

Après que vous avez rempli tous les documents exigés et qu'un avocat les a revus (si cela est possible), vous devez prêter serment ou faire une déclaration solennelle. Cela signifie que vous devez jurer sur un livre sacré ou faire la promesse solennelle que tout ce que vous déclarez dans les documents est vrai. Un commissaire aux serments, un avocat ou un notaire doit être présent lorsque vous signez les documents, c'est-à-dire le document de demande (formulaire A) et les autres documents exigés, par exemple l'affidavit.

La certification de la demande dépend en réalité des règles de la région où elle est envoyée. Par prudence, il est préférable de faire certifier votre demande.

En Nouvelle-Écosse, les personnes suivantes sont également des notaires :

  • Avocat-e-s autorisé-e-s comme notaires
  • Député-e-s
  • Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes
  • Officiers en chef des services de police municipaux
  • Officiers de la GRC en service actif
  • Chefs de détachement de la GRC en service actif dans la province

La personne qui est présente lorsque vous signez les documents doit également signer et tamponner ces derniers. Les documents doivent ensuite être remis au tribunal.

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14. Quels sont les frais de dépôt d'une demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Il n'y a pas de frais pour déposer une demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire. Si vous faites appel à un avocat cependant, vous devrez lui verser des honoraires. Vous devrez peut-être aussi payer une somme modique pour faire certifier les documents.

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15. Où est-ce que je peux obtenir de l'aide pour ma demande d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire?

Le personnel du tribunal pourra peut-être vous donner des informations générales sur la procédure, mais il ne pourra pas vous donner des conseils sur votre situation particulière ou remplir les formulaires à votre place. Un avocat en droit de la famille pourra vous donner des conseils et vous aider à remplir les formulaires.

Il se peut également que vous puissiez obtenir des conseils juridiques sommaires à travers le tribunal. L’avocat chargé de vous donner des conseils sommaires pourra peut-être répondre à vos questions, mais il ne pourra pas vous aider à remplir les formulaires.

Pour prendre rendez-vous, composez l'un des numéros suivants :

Annapolis

902-742-0500

Pictou

902-485-7350

Antigonish

902-863-7312

Port Hawkesbury

902-625-2665

Amherst

902-667-2256

Sydney

902-563-2085

Bridgewater

902-543-4679

Truro

902-893-5840

Halifax

902-424-5616

Windsor

902-679-6075

Kentville

902-679-6075

Yarmouth

902-742-0500

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16. Je suis partie à une affaire d'exécution réciproque d'une ordonnance alimentaire, mais j'aimerais régler les choses sans aller au tribunal. Quelles sont mes options?

Plutôt que d'aller au tribunal, vous pourrez peut-être utiliser les services de résolution de conflits assistés (RCA). Ces services sont assurés par un fonctionnaire judiciaire formé et impartial qui vous aidera, vous et l'autre partie, à parvenir à une entente.

Un fonctionnaire judiciaire de la Nouvelle-Écosse peut prendre contact avec les parties si la demande est approuvée pour les services de résolution de conflits assistés.

Vous devez cependant savoir certaines choses avant d'accepter ce processus. Cette feuille d’information explique l’un des problèmes complexes possibles.

Les deux parties doivent accepter d'avoir recours aux services de résolution de conflits assistés. Si l'une des parties n'est pas d'accord, ces services ne seront pas proposés.

Dans certains cas, un avocat peut peut-être vous aider à négocier. Veuillez par conséquent discuter de cette option avec un avocat.

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17. Quel est le rôle du fonctionnaire judiciaire en ce qui concerne les services de résolution de conflits assistés?

Le fonctionnaire judiciaire aidera les parties à déterminer les problèmes, à communiquer des informations et à décider des conditions de l'ordonnance du tribunal. Il ne représente aucune des parties à l'affaire. Le fonctionnaire judiciaire ne peut pas obliger les parties à s'entendre.

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18. Que dois-je faire pour participer à ce processus?

Si vous acceptez d'avoir recours aux services de résolution de conflits assistés, assurez-vous d'abord de remplir et d'envoyer tous les documents exigés, y compris le formulaire de consentement.

Lorsque vous acceptez d'utiliser ces services, vous devez participer à toutes les réunions qui sont prévues et avoir un contact régulier avec le fonctionnaire judiciaire. Vous devez également fournir tous les renseignements ou documents demandés par le fonctionnaire judiciaire ou un juge. Si vous ne respectez pas ces conditions, le processus ne peut pas avoir lieu.

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19. Est-ce que je peux avoir un avocat pour ce processus?

Oui. Demander conseil à un avocat est toujours une bonne idée. Si un avocat vous représente, dites-le au fonctionnaire judiciaire. Si vous acceptez d'avoir recours aux services de résolution de conflits assistés, dites-le également à votre avocat.

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20. Que se passe-t-il lorsque les services de résolution de conflits assistés aboutissent?

Si le processus permet d'aboutir à une entente, le fonctionnaire judiciaire préparera une ordonnance par consentement que les parties devront signer. Celles-ci disposeront de 10 jours pour réfléchir au projet d'ordonnance et obtenir des conseils juridiques.

Si les deux parties sont toujours d'accord avec l'ordonnance après cette période de 10 jours, l'ordonnance par consentement peut être transmise à un juge pour qu'il en prenne connaissance et la rende.

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21. Que se passe-t-il lorsque les services de résolution de conflits assistés n'aboutissent pas?

Si vous ne parvenez pas à une entente, ce n'est pas grave. La procédure se déroulera comme si vous n'aviez pas eu recours aux services de résolution de conflits assistés.

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22. L’autre partie au dossier d'exécution réciproque de l'ordonnance alimentaire vit au Québec ou au Royaume-Uni. Que dois-je savoir?

Le Québec et le Royaume-Uni exigent une ordonnance provisoire. Vous devrez donc en faire la demande auprès d'un tribunal de la Nouvelle-Écosse. Le tribunal transmettra l'ordonnance provisoire et les justificatifs à l'autorité pratiquant la réciprocité. Le tribunal de l'autorité pratiquant la réciprocité prendra connaissance de la demande et des justificatifs puis confirmera ou ne confirmera pas l'ordonnance rendue par le tribunal de la Nouvelle-Écosse ou rendra sa propre ordonnance. Nous vous conseillons de consulter un avocat à ce sujet.

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23. L’autre partie au dossier d'exécution réciproque de l'ordonnance alimentaire vit dans la région du Pacifique. Que dois-je savoir?

Les pays de la région du Pacifique, y compris l'Australie et la Nouvelle-Zélande, exigent des formulaires spéciaux. Vous ne pouvez pas donc pas utiliser les formulaires de la Nouvelle-Écosse si l'autre partie réside dans cette région. Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat pour savoir ce que vous devez faire dans une telle situation.

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