Vous pouvez commencer la demande avec l'avocat que vous engagez vous-même ou l'avocat que l'aide juridique vous attribue si vous y avez droit. Consultez le site Web de l'aide juridique pour en savoir plus.

Vous pouvez également présenter une demande au tribunal sans faire appel à un avocat

En règle générale, si vous et l'autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de chez vous pour commencer la procédure. De nombreux tribunaux, comme le tribunal de la famille et la Cour suprême (Division de la famille), dispose d'un service [3] auprès duquel vous pouvez obtenir de l'aide pour commencer votre demande. Vous pouvez également vous servir de nos guides (en anglais seulement) :

Si l’autre partie ne vit pas en Nouvelle-Écosse, des règles différentes peuvent s’appliquer en fonction de son lieu de résidence et si vous êtes ou non divorcé de cette personne.

Obtenir ou modifier une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint - FAQ

Pension alimentaire pour conjoint - formulaires


À noter : Si vous habitez en Nouvelle-Écosse et que l'autre personne vit à l'extérieur de la province, vous devrez peut-être utiliser le processus d'exécution réciproque des pensions alimentaires [loi de la Nouvelle-Écosse sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, (Interjurisdictional Support Orders Act)]. Cette loi régit le processus d'obtention et de modification des ordonnances de pension alimentaire lorsqu'une personne vit en Nouvelle-Écosse et l'autre dans une province ou un territoire où les lois provinciales ou territoriales sont appliquées (et non la Loi sur le divorce). Si vous êtes divorcé (ou si vous êtes en instance de divorce), vous n'utiliserez probablement pas le processus d'exécution réciproque des pensions alimentaires.

Pension alimentaire pour conjoint, exécution réciproque - FAQ

Pension alimentaire pour conjoint, exécution réciproque - formulaires

Dernière mise à jour le 25 mars 2020 - 9 h 40