1. Que dois-je faire pour présenter une demande d'ordonnance de pension alimentaire pour conjoint?

Vous pouvez commencer la demande avec un avocat auquel vous faites appel personnellement, ou l'avocat que l'aide juridique vous attribue si vous y avez droit. Consultez le site Web de l'aide juridique pour en savoir plus.

Vous pouvez également présenter une demande au tribunal sans faire appel à un avocat.

En règle générale, si vous et l'autre partie résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de chez vous pour commencer la procédure. De nombreux tribunaux, comme le tribunal de la famille et la Cour suprême (Division de la famille), disposent d'un service auprès duquel vous pouvez obtenir de l'aide pour commencer votre demande. Si l’autre partie ne vit pas en Nouvelle-Écosse, des règles différentes peuvent s’appliquer en fonction de son lieu de résidence et si vous êtes ou non divorcé de cette personne.

Si vous habitez en Nouvelle-Écosse et que l'autre personne vit à l'extérieur de la province, vous devrez peut-être utiliser le processus d'exécution réciproque des pensions alimentaires [loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, (Interjurisdictional Support Orders Act)]. Cette loi régit le processus d'obtention et de modification des ordonnances de pension alimentaire lorsqu'une personne vit en Nouvelle-Écosse et l'autre dans une province ou un territoire où les lois provinciales ou territoriales sont appliquées. Si vous êtes divorcé de l'autre personne (ou si vous êtes en instance de divorce), vous n'utiliserez probablement pas le processus d'exécution réciproque des pensions alimentaires.

Pour commencer une procédure en vertu de la loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque, (Interjurisdictional Support Orders Act), vous devez remplir une demande et prêter serment devant un commissaire aux serments ou un notaire lorsque cela est nécessaire. Vous voudrez peut-être, par prudence, faire authentifier vos documents. Vous devez utiliser les formulaires qui sont associés à cette procédure et que vous pouvez vous procurer au tribunal de votre région ou ici.

De nombreux autres formulaires sont également disponibles en ligne. Vous devriez consulter un avocat ou le personnel du tribunal pour vous assurer de déposer les bons documents. Pour démarrer la demande, vous devrez en général déposer plusieurs documents, et pas seulement un ou deux.

Si la pension alimentaire pour conjoint fait partie de la procédure de divorce, vous devrez traiter cette question-là où la demande de divorce a été faite.

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2. J'ai déjà une ordonnance alimentaire pour conjoint. Que dois-je faire pour la modifier?

Vous pouvez faire une demande de modification de votre ordonnance si un changement important de circonstances se produit. Cela signifie qu'un changement important s'est produit dans votre situation ou la situation de l'autre partie depuis la dernière ordonnance et que vous devez faire modifier votre ordonnance en conséquence. Cette situation peut être compliquée, car vous ne pouviez normalement pas être au courant de ce changement lorsque vous avez obtenu la dernière ordonnance. Il est donc conseillé de s'adresser à un avocat.

En général, le processus est le même pour modifier et obtenir une ordonnance.

Si vous souhaitez faire modifier une ordonnance du tribunal, vous utilisez les mêmes règles que pour l'obtention d'une première ordonnance quant au tribunal auprès duquel vous devez faire votre demande. Le lieu où vous déposerez votre demande dépendra de la question à traiter et de l'endroit où vous, ou l'autre partie, et éventuellement les enfants, résidez. Cela peut également dépendre du fait que vous soyez ou non divorcé de l'autre partie. La Division de la famille de la Cour suprême et le tribunal de la famille utilisent des règles différentes et peuvent voir les choses différemment.

Les règles seront également différentes si vous avez une ordonnance sur les mesures accessoires et que votre ex-conjoint vit dans une autre province, ou si vous et votre ex-conjoint n'avez jamais été mariés et qu'il vit dans une autre province. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat ou au tribunal pour obtenir plus d'informations sur le processus s'appliquant à votre situation.

Pour une demande de modification (demande de modification d'une ordonnance du tribunal), vous devez démontrer qu'il y a eu un changement important de circonstances depuis la dernière ordonnance.

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3. Qu'est-ce qu'un « changement important de circonstances »?

Il s'agit d'un changement important lié à votre situation ou à celle de votre ex-conjoint depuis la dernière ordonnance. Vous estimez donc que votre ordonnance doit être modifiée en conséquence. Le changement doit être important et vous n'auriez pas pu le prévoir lorsque la dernière ordonnance a été rendue.

Voici des exemples de changements importants :

  • Votre revenu a changé (vous avez perdu votre emploi ou votre revenu est supérieur ou inférieur à ce que vous gagniez au moment où l'ordonnance a été rendue);
  • Le revenu de l'autre partie a changé;
  • La situation de l'autre partie a changé, car elle s'est remariée.

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4. Quand est-ce que je cesse de verser une pension alimentaire à mon conjoint?

Cela dépend de votre situation. La durée de la pension alimentaire est peut-être déjà indiquée sur l'ordonnance. Votre ordonnance peut indiquer que si un certain événement se produit, elle peut être revue si la personne qui en bénéficie trouve un emploi ou se remarie. Vous devrez probablement présenter une demande au tribunal pour que l'ordonnance soit modifiée ou revue.

Pour savoir si vous devez demander une modification ou un arrêt de votre ordonnance alimentaire, veuillez demander conseil à un avocat.

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5. Mon ex-conjoint habite dans une autre province et je souhaite modifier les versements de ma pension alimentaire, comment dois-je procéder?

La Loi sur le divorce autorise les parties divorcées qui vivent dans différentes provinces à présenter une demande spéciale pour modifier une ordonnance alimentaire sans avoir à se déplacer dans l'autre province.

Il s'agit d'une ordonnance modificative conditionnelle pour laquelle il existe une procédure particulière.

La demande de modification de l'ordonnance de pension alimentaire peut être faite par l'une ou l'autre partie. La demande peut viser une pension alimentaire pour enfants ou conjoint tant que les parties veulent faire modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce dans une province ou un territoire canadien. Il est utile d'avoir une adresse domiciliaire ou professionnelle afin que l'avis de demande puisse être remis à l'autre partie.

La procédure commence par le dépôt des documents nécessaires auprès de la Cour suprême ou de la Division de la famille de la Cour suprême la plus proche de chez vous. Le personnel de la cour vous indiquera quels documents vous devez déposer. Étant donné que la procédure comporte plusieurs étapes et implique plusieurs ministères, elle peut être longue et compliquée.

La cour fixera une date pour que le demandeur comparaisse devant un juge. Le juge rendra une ordonnance conditionnelle en fonction des informations et des preuves présentées par le demandeur. L’autre partie ne recevra pas d’avis d’audience.

L'ordonnance conditionnelle n'est applicable que lorsqu'elle est confirmée par le tribunal de la province ou du territoire où l'autre personne réside. L'ordonnance conditionnelle est envoyée à la province ou au territoire où l'autre partie réside, accompagnée des documents déposés par le demandeur et de la transcription de l'audience qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse.

Une seconde audience a lieu dans la province ou le territoire de résidence de l'autre partie (le « défendeur »), ce dernier ayant le droit d'y assister. Le demandeur ne recevra pas d’avis d’audience. Avant de prendre une décision, le juge se trouvant dans l'autre province ou territoire prend connaissance des preuves ainsi que des documents et de la transcription de l'audience ayant eu lieu en Nouvelle-Écosse, de même que des preuves du défendeur. Il arrive que le juge ait besoin de plus d'informations de la part du demandeur avant de prendre une décision. Dans ce cas, le demandeur en est avisé.

Après avoir examiné tous les éléments de preuve, le juge du territoire ou de la province où se trouve le défendeur peut décider de confirmer l'ordonnance conditionnelle entièrement ou avec des modifications, ou rejeter cette ordonnance et rendre une ordonnance différente. Le demandeur reçoit alors une copie de l'ordonnance rendue par le tribunal de la province ou du territoire de l'autre partie.

Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat avant de déposer une demande.

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