Où dois-je déposer ma demande de pension alimentaire pour conjoint?
Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Vous devriez vous adresser au personnel du tribunal ou à un avocat pour savoir où vous devez déposer votre demande.
Si vous déposez une demande de pension alimentaire pour conjoint dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton, vous devez présenter votre demande à la Division de la famille de la Cour suprême.
Si vous déposez une demande de pension alimentaire pour conjoint ailleurs que dans la Municipalité régionale d'Halifax ou au Cap-Breton, vous devez présenter votre demande au tribunal de la famille.
Si vous êtes divorcé et présentez une demande de modification de la pension alimentaire pour conjoint, vous devrez peut-être quand même présenter votre demande à la Cour suprême si vous résidez à l'extérieur de la Municipalité régionale d'Halifax ou du Cap-Breton. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.
Ces lignes directrices peuvent ne pas s'appliquer si vous commencez la procédure de divorce, si vous êtes en instance de divorce OU si l'une des parties ne vit pas en Nouvelle-Écosse.
Voir ci-dessous les coordonnées du tribunal de la famille et de la Division de la famille de la Cour suprême en Nouvelle-Écosse. Cliquez ici pour plus d'informations sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).
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PALAIS DE JUSTICE D'AMHERST PALAIS DE JUSTICE D'ANTIGONISH PALAIS DE JUSTICE DE BRIDGEWATER PALAIS DE JUSTICE DIGBY/ANNAPOLIS COUR SUPRÊME D'HALIFAX - DIVISION DE LA FAMILLE CENTRE DE JUSTICE DE KENTVILLE |
CENTRE DE JUSTICE DE PICTOU CENTRE DE JUSTICE DE PORT HAWKESBURY CENTRE DE JUSTICE DE SYDNEY CENTRE DE JUSTICE DE TRURO COUR SUPRÊME DE TRURO CENTRE DE JUSTICE DE YARMOUTH |
Quels formulaires dois-je remplir pour faire une demande de pension alimentaire pour conjoint?
Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Adressez-vous au tribunal ou obtenez l'aide d'un avocat pour remplir les documents.
Vous ne pouvez pas combiner ces formulaires comme vous le souhaitez. Étant donné qu'il y a trois (3) différents tribunaux qui s'occupent des questions familiales en Nouvelle-Écosse (tribunal de la famille, Cour suprême et Division de la famille de la Cour suprême), il y a trois (3) listes de formulaires, c'est-à-dire une pour chaque type de tribunal. Vous devez seulement utiliser les formulaires qui sont acceptés par le tribunal où vous présentez votre demande.
Les formulaires sont en format PDF interactif 
ou Word 
.
Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome or Firefox il se peut que vous ayez des difficultés pour ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt Internet Explorer, ou cliquez ici pour obtenir de l'aide.
Si vous faites la demande de pension alimentaire pour conjoint auprès de la Division de la famille de la Cour suprême, à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, vous devrez probablement déposer ce qui suit :
- Avis de requête formulaire 59.07 OU Avis de requête en modification formulaire 59.12 si vous faites une demande de modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint.
- Déclaration de coordonnées et de circonstances formulaire FD1
- Déclaration de revenus formulaire FD3 accompagnée de pièces jointes.
o Les pièces jointes sont vos déclarations d'impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années, ainsi que des documents indiquant votre revenu annuel jusqu'à présent, p. ex. vos deux (2) dernières fiches de paie.
o Vous devrez peut-être fournir d'autres pièces jointes, selon votre situation.
o Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.
- Déclaration des dépenses formulaire FD6
- Déclaration de biens formulaire FD7 si vous n'avez pas d'ordonnance de pension alimentaire antérieur
- Affidavit formulaire 39.08
- Pour plus d'informations sur l'affidavit, cliquez ici.
- Formulaire de représentation personnelle si vous n'avez pas d'avocat.
À NOTER : Vous devrez peut-être fournir d'autres documents, selon votre situation. Dans certaines situations, votre partenaire ou conjoint actuel devra peut-être également fournir des documents financiers et d'autres informations. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.
Si vous faites une demande de pension alimentaire pour conjoint auprès du tribunal de la famille (ailleurs qu'à Halifax ou au Cap-Breton), vous devrez probablement fournir ce qui suit :
À NOTER : Bien qu'ils se ressemblent beaucoup, les formulaires indiqués ci-dessous NE SONT PAS ACCEPTÉS À HALIFAX, SYDNEY OU PORT HAWKESBURY. Voir ci-dessus les formulaires pour Halifax, Sydney et Port Hawkesbury.
- Avis de requête (formulaire 6.02A) OU Avis de requête en modification (formulaire 6.02B) si vous faites une demande de modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.
- Déclaration des coordonnées et des circonstances (formulaire FC 1)
- Déclaration de revenus (formulaire FC 3) accompagnée de pièces jointes
o Les pièces jointes sont vos déclarations d'impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années, ainsi que des documents indiquant votre revenu annuel jusqu'à présent, p. ex. vos deux (2) dernières fiches de paie.
o Vous devrez peut-être fournir d'autres pièces jointes, selon votre situation.
o Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.
- Déclaration des dépenses (formulaire FC 6).
- Déclaration de biens (formulaire FC 7) si vous n'aez pas d'ordonnance de pension alimentaire antérieure pour conjoint (veillez noter que les règles du tribunal de la famille ne prévoient pas de déclaration de biens. Vérifiez auprès du tribunal pour savoir si le formulaire de la Diviion de la famille est accepté.)
- Formulaire de représentation personnelle si vous n'avez pas d'avocat.
- Affidavit (si vous faites une demande de façon urgente, si des détails supplémentaires sont nécessaires pour appuyer votre demande, ou si un fonctionnaire ou un juge du tribunal de la famille vous demande de fournir un affidavit)
- Pour plus d'informations sur l'affidavit, cliquez ici.
- Pour plus d'informations sur l'affidavit, cliquez ici.
Si vous êtes divorcé et présentez à la Cour suprême, ailleurs qu'à Halifax et au Cape-Breton, une demande de changement de votre ordonnance alimentaire pour conjoint, vous devrez probablement fournir ce qui suit :
- Requête en cabinet présentée sur préavis (modification – instance familiale)
(Remarque : le formulaire 5.03, « Requête en cabinet présentée sur préavis », a été modifié afin de pouvoir être utilisé pour une demande de modification liée à une instance familiale. Reportez-vous à la règle de procédure civile 5 pour prendre connaissance des renseignements que la demande doit contenir.Les formulaires relatifs aux règles de procédure civile sont fournis pour faciliter les démarches des requérants. En cas de divergence, les règles et formulaires consolidés constituent les versions officielles.)
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Affidavit (remarque : le formulaire 39.08, « Affidavit », a été modifié afin de pouvoir être utilisé pour une demande de modification. Reportez-vous à la règle de procédure civile 39 pour prendre connaissance des renseignements que l'affidavit doit contenir. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.
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Données financières
o Veuillez vous renseigner auprès du tribunal où vous déposez votre demande; la liste suivante est seulement donnée à titre indicatif.
- Déclaration de revenus formulaire FD3 accompagnée de pièces jointes
- Les pièces jointes sont vos déclarations d'impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années, ainsi que des documents indiquant votre revenu annuel jusqu'à présent, p. ex. vos deux (2) dernières fiches de paie.
- Vous devrez peut-être fournir d'autres pièces jointes, selon votre situation.
- Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.
- État des dépenses formulaire FD6
- Formulaire de représentation personnelle si vous n'avez pas d'avocat.
- Preuve de la signification à personne formulaire 31.05
Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome or Firefox il se peut que vous ayez des difficultés pour ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt Internet Explorer, ou cliquez ici pour obtenir de l'aide.
Utilisation des formulaires en ligne interactifs
Les formulaires dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements que vous devez donner. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur (elles peuvent être bleues ou jaunes, selon votre ordinateur) et les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n'apparaîtront pas sur les formulaires imprimés.
Remplissez les formulaires à l'ordinateur puis enregistrez-les dans la mémoire de votre ordinateur ou une clé USB. Imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées des formulaires au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne.
Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel du tribunal combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au tribunal, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.
*** Si vous n'arrivez pas à ouvrir un formulaire dans votre navigateur, essayez ce qui suit :
- Après avoir ouvert le formulaire, le message « Ouvrir avec un autre visualiseur » peut apparaître dans le coin supérieur droit de la page. Cliquez dessus puis choisissez un programme comme Adobe Reader, OU...
- Avant d'ouvrir le formulaire, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien du formulaire. Allez à « Enregistrer le lien sous... » puis enregistrez le formulaire dans la mémoire de votre ordinateur. Ouvrez le formulaire depuis l'emplacement où vous l'avez enregistré.