1. Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?

En vertu d'une pension alimentaire pour conjoint, un des conjoints verse de l'argent à l'autre conjoint. Une telle pension peut être versée pour différentes raisons et de différentes manières, mais elle souvent versée au conjoint ayant le revenu le plus faible afin qu'il puisse couvrir ses dépenses courantes.

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2. Quelle est la différence, dans les textes de loi, entre le terme « spousal maintenance » et « spousal support »?

Dans la loi sur les pensions alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act), c'est-à-dire avant le 26 mai 2017, on utilisait le terme « maintenance », à la fois pour les enfants et les conjoints. Dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est entrée en vigueur le 26 mai 2017, on utilise seulement le terme « support ». Les ordonnances dans lesquelles le terme « maintenance » est utilisé restent applicables.

Ce changement terminologique n’a aucune conséquence sur le montant ou la méthode de calcul d'une pension alimentaire.

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3. Qui peut obtenir une pension alimentaire pour conjoint?

En matière de droit de la famille, la loi relative aux pensions alimentaires est l’une des plus compliquées. Le tribunal examine de nombreux facteurs pour déterminer si une pension alimentaire doit être versée, le montant de la pension et le mode de versement. Ce n'est pas parce que vous n'étiez pas marié à votre ex-conjoint ou que vous n'avez pas eu d'enfant avec lui que vous ne recevrez pas une pension alimentaire. Il n'est pas non plus nécessaire d'être au chômage pour avoir droit à une pension alimentaire.

Au Canada, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux peuvent vous aider à déterminer le montant de la pension alimentaire que vous pourriez obtenir. Contrairement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, elles n'ont pas force de loi : le juge peut les utiliser, mais il n'est pas tenu de le faire. Nous vous conseillons de demander à un avocat comment utiliser ces lignes directrices.

Vous pouvez faire une demande de pension alimentaire, que vous soyez un homme ou une femme, quelle que soit votre identité de genre et que votre ex-conjoint soit de même sexe ou de sexe opposé.

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4. Puis-je obtenir une pension alimentaire si mon conjoint et moi n'étions pas mariés?

Peut-être. Que vous étiez ou non marié, vous pouvez présenter au tribunal une demande d'ordonnance de pension alimentaire pour conjoint. Afin de pouvoir présenter une demande en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), vous devez vivre avec votre conjoint pendant au moins deux ans.

Avant de décider si une personne peut recevoir une pension alimentaire, de nombreux facteurs doivent être pris en compte, p. ex. :

  • Durée de la relation;
  • Âge des conjoints au moment de la séparation;
  • Probabilité selon laquelle la personne cherchant à obtenir la pension alimentaire peut subvenir à ses besoins;
  • Si un conjoint a profité de la relation au plan financier aux dépens de l'autre conjoint;
    • p. ex., un des conjoints a déménagé à plusieurs reprises en raison du travail de l'autre conjoint, perdant ainsi la possibilité d'obtenir des emplois mieux rémunérés.

Veuillez vous renseigner auprès d'un avocat pour déterminer si vous pouvez obtenir une pension alimentaire.

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5. Puis-je obtenir une pension alimentaire si je n'ai pas eu d'enfants avec mon ex-conjoint?

Vous pouvez faire une demande de pension alimentaire, que vous ayez ou non des enfants. Si vous avez des enfants avec votre ex-conjoint, la pension alimentaire pour enfants a priorité sur la pension alimentaire pour conjoint.

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6. Qui détermine si je peux ou non obtenir une pension alimentaire?

Si cela est possible, vous pouvez négocier avec votre ex-conjoint, puis déterminer vous-même le montant de la pension alimentaire. Si vous parvenez à une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez inclure la pension alimentaire dans votre entente de séparation, ou inclure l'entente dans l'ordonnance de divorce non contesté. Selon votre lieu de résidence, certains services, comme la conciliation ou la médiation, peuvent vous aider à régler la question. Avant de signer une entente cependant, vous devriez toujours obtenir des conseils juridiques.

Si vous ne parvenez pas à une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au tribunal de trancher la question. Si vous et votre ex-conjoint n'êtes pas mariés, ou si vous êtes séparés mais n'êtes pas prêts à divorcer et que vous vivez tous les deux en Nouvelle-Écosse, la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) s'applique à la pension alimentaire pour conjoint. Si vous faites une demande de divorce ou si vous êtes en instance de divorce, c'est alors la Loi sur le divorce qui s'applique à la pension alimentaire pour conjoints.

Si vous vivez en Nouvelle-Écosse et que votre conjoint réside à l'extérieur de la province et que vous n'êtes pas en instance de divorce, vous devrez peut-être utiliser le processus de reconnaissance intergouvernementale des ordonnances alimentaires (RIOA) pour demander une pension alimentaire pour conjoint.

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7. En fonction de quels facteurs une pension alimentaire pour conjoint est-elle accordée?

Les facteurs pris en compte par le tribunal peuvent être différents selon que vous utilisez la Loi sur le divorce ou la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Voici certains des facteurs que le tribunal peut prendre en compte :

  • La durée de vie commune
  • Le partage des tâches à la maison, p. ex. qui s'occupait des enfants
  • Toute ordonnance, entente ou arrangement relatif à la pension alimentaire pour conjoint (p. ex. ordonnance du tribunal ou entente de séparation)
  • Le handicap physique ou mental de l'une des parties
  • Toute contribution d'une partie à l'éducation ou à la carrière de l'autre partie (p. ex., vous avez aidé à payer les droits de scolarité de votre conjoint, ou vous avez déménagé plusieurs fois en raison du travail de votre conjoint, au détriment de votre propre carrière)
  • Les besoins raisonnables des conjoints ou des partenaires
  • Les biens de chaque conjoint ou partenaire
  • L'âge des conjoints
  • La probabilité selon laquelle le conjoint recevant une pension alimentaire puisse devenir économiquement autonome

Le tribunal ne tiendra pas compte des « inconduites » du conjoint au moment de prendre une décision sur la pension alimentaire. Par exemple, si l’une des parties a commis un adultère, cela n'aura aucune conséquence sur le versement ou l'obtention d'une pension alimentaire ni sur le montant de cette pension.

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8. Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : de quoi s'agit-il?

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ont été créées par deux professeurs de droit canadiens pour clarifier la question de la pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Loi sur le divorce. Ces lignes ne permettent pas de décider quel conjoint devrait recevoir une pension alimentaire (qui y a « droit »), mais peuvent être utiles, une fois que le tribunal a décidé qu'un conjoint a droit à une pension alimentaire, pour déterminer le montant à verser et pendant combien de temps.

Comme leur nom l'indique, il ne s'agit que de simples lignes directrices qui n'ont pas force de loi contrairement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Cela signifie que les tribunaux peuvent les utiliser sans toutefois y être obligés. Cela signifie également que ces lignes directrices peuvent être utiles pour les conjoints non mariés, auxquels la Loi sur le divorce ne s'applique pas.

Pour en savoir plus sur les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, cliquez ici.

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9. Quelles sont les formules des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux contiennent deux formules pour calculer le montant et la durée de la pension alimentaire :

  1. une formule tenant compte des enfants à charge;
  2. une formule pour les conjoints sans enfants.

Selon la Loi sur le divorce, un enfant à charge est une personne mineure (moins de 19 ans en Nouvelle-Écosse) ou âgée de plus de 19 ans qui reste à la charge de ses parents parce qu'elle est encore scolarisée ou ne peut pas subvenir à ses besoins en raison par exemple d'un handicap. Si vous avez des enfants adultes et indépendants, vous devez alors probablement vous servir de la formule réservée aux conjoints « sans enfants ».

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux possèdent deux formules, car elles tiennent compte à la fois de la pension alimentaire pour enfants et d'une possible pension alimentaire pour conjoint.

Les formules donnent une fourchette, et non un montant précis. Le montant précis doit être négocié, ou déterminé par un juge, et dépend de la situation.

La formule « sans enfants » prend en compte deux facteurs :

  1. la durée du mariage;
  2. la différence de revenu entre les conjoints.

La formule « avec enfants » considère que la pension alimentaire pour enfants est une priorité et tient compte du fait que la possibilité de verser une pension alimentaire pour conjoint est réduite en raison de l'obligation de subvenir aux besoins d'un enfant et en raison de certaines questions relatives à l'impôt et aux prestations. Cette formule tient également compte de la nécessité de s'occuper des enfants. La durée du mariage n'est généralement pas prise en compte par la formule « avec enfants ».

Les formules sont conçues pour la pension de départ et ne tiennent pas compte des nombreux facteurs possibles lors du nouvel examen ou de la modification d'une ordonnance alimentaire pour conjoint.

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux et leurs formules prennent en compte diverses informations et peuvent donc être difficiles à utiliser. Vous devriez donc consulter un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation et déterminer le montant de la pension. N'oubliez pas qu'il s'agit seulement de lignes directrices que le tribunal n'est pas obligé d'utiliser mais qui peuvent être utiles.

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10. Puis-je obtenir une pension alimentaire pour conjoint si je bénéficie de l'aide sociale?

L'aide sociale ou l'aide au revenu que vous recevez n'est pas pris en compte pour déterminer si vous êtes admissible à une pension alimentaire pour conjoint. Cependant, si vous recevez une pension alimentaire pour conjoint pendant que vous bénéficiez de l'aide sociale, le montant que vous recevez sera déduit de vos prestations.

Si vous craignez que votre ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire pour enfants ou conjoint, vous pourrez peut-être demander au gouvernement de faire exécuter votre ordonnance. Cela signifie que si votre ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire, vous pouvez quand même recevoir l'intégralité des prestations d'aide sociale, et le gouvernement se chargera de recouvrer les montants que votre ex-conjoint doit. Si tel est votre cas, adressez-vous à la personne qui s'occupe de votre dossier d'aide sociale pour obtenir plus d'informations.

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11. Que dois-je faire si mon ex-conjoint ne verse pas ma pension alimentaire?

Si vous n'avez pas une ordonnance du tribunal pour votre pension alimentaire, vous pouvez peut-être en faire la demande au tribunal. Le lieu de la demande peut dépendre des facteurs suivants : votre lieu de résidence, lieu de résidence de votre conjoint, divorce de votre conjoint. Nous vous conseillons par conséquent de vous faire aider par un avocat ou le personnel du tribunal.

Si vous et l'autre partie avez une entente de séparation, vous pouvez la faire enregistrer auprès du tribunal. Une fois enregistrée, cette entente devient une « ordonnance du tribunal » dont l'application peut se faire à travers le PEOA.

Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée prévoyant une pension alimentaire et que l’autre partie ne verse pas cette pension, adressez-vous aux responsables du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires au 902-424-0050 dans la région d'Halifax, ou au 1-800-357-9248 (sans frais) ailleurs en Nouvelle-Écosse. En Nouvelle-Écosse, chaque ordonnance relative à une pension alimentaire pour enfants ou conjoint est automatiquement envoyée au PEOA pour exécution. Pour en savoir plus sur le PEOA, cliquez ici.

Si vous êtes déjà inscrit auprès du PEOA, adressez-vous à la personne chargée de votre dossier si les versements ne sont pas réguliers ou ne sont pas faits. Si le PEOA ne procède pas à l'exécution de l'ordonnance, d'autres options s'offrent à vous, mais vous devrez consulter un avocat pour savoir quoi faire.

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12. Quand est-ce que je cesse de verser une pension alimentaire à mon conjoint?

Cela dépend de votre situation. Il peut être très compliqué de déterminer quand une pension alimentaire doit cesser.

La durée de la pension alimentaire est peut-être déjà indiquée sur l'ordonnance. L'ordonnance peut également indiquer que la pension peut être revue si, par exemple, la personne qui en bénéficie trouve un emploi ou se remarie. Vous devrez probablement présenter une demande au tribunal pour que l'ordonnance soit modifiée ou revue. Certaines ordonnances sont formulées de telle sorte que la pension alimentaire ne puisse pas être interrompue ou puisse être seulement modifiée dans des circonstances précises.

Pour savoir si vous pouvez ou devez faire une demande pour modifier ou mettre fin à votre pension alimentaire pour conjoint, adressez-vous à un avocat.

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