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La loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de la Première nation We'kogma'q est maintenant en vigueur

La loi sur les biens immobiliers matrimoniaux prise par la Première Nation de We’kogma’q est maintenant en vigueur,et ce depuis le 2 mai 2019.

We’kogma’q devient la septième Première Nation de la Nouvelle-Écosse à adopter sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

 

1. Première nation de Pictou Landing : le 16 décembre 2014

2. Première nation Millbrook : le 1er décembre 2014

3. Première nation de Bear River : le 16 décembre 2014

4. Nation Paqtnkek Mi'Kmaw : le 18 décembre 2014

5. Première nation Sipekne'katik : le 25 septembre 2015

6. Première nation de Membertou : le 30 avril 2016

7. Première nation We'kogma'q : le 2 mai 2019

Dernière mise à jour le 30 July 2019 - 11 h 15

Source URL: https://www.nsfamilylaw.ca/au-sujet/nouvelles/la-loi-sur-les-biens-immobiliers-matrimoniaux-de-la-premiere-nation-wekogmaq-est

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