Published on Family Law Nova Scotia (https://www.nsfamilylaw.ca)


Lois sur les biens immobiliers matrimoniaux adoptées par les bandes

Une copie de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de chaque Première Nation de la Nouvelle-Écosse est fournie ici. Vous devriez vérifier auprès du bureau d'administration de la bande qu'il s'agit bien de la plus récente version de la loi. La liste fournie ici pourrait ne pas être complète.


En vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, les Premières Nations ont le choix entre suivre la loi fédérale ou adopter leurs propres lois portant sur les droits et intérêts dans les biens immobiliers matrimoniaux. Ce sont des lois qu'ils peuvent concevoir de façon à ce qu'elles répondent à leurs besoins et respectent leurs coutumes.

En Nouvelle-Écosse, les Premières Nations suivantes ont adopté leurs propres lois sur les biens immobiliers patrimoniaux (en anglais seulement) :

 
Dernière mise à jour le 11 septembre 2019 - 11 h 20

Source URL: https://www.nsfamilylaw.ca/autre/droit-de-la-famille-et-race-culture-langue-ou-appartenance-ethnique/ressources-pour-les-2

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