Published on Family Law Nova Scotia (https://www.nsfamilylaw.ca)


Demande conjointe en divorce - Cour suprême (Division de la famille)

Pour déposer une demande conjointe en divorce à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, vous devez avoir les documents suivants :

  • Demande conjointe en divorce formulaire 59.46 

  • Déclaration sous serment relative au divorce non contesté formulaire FD12 
    • Pour ce document, les deux parties doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et une copie de l’entente doit être jointe comme pièce, le cas échéant.
       
  • Déclaration de coordonnées et de circonstances formulaire FD1 

  • Formulaire de représentation personnelle pour chaque codemandeur
    • Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat.​
       
  • Ordonnance de divorce formulaire FDO2 

  • Ordonnance sur les mesures accessoires formulaire FDO3 

  • Certificat de mariage détaillé
     
  • Informations financières et autres, selon les besoins
     
  • Exonération de déclaration de situation financière formulaire FD11  , s’il y a lieu
    • Ce document peut être déposé uniquement si aucun enfant n’est né du mariage.

  • Enveloppes pré-adressées et affranchies (2 par personne)

 

Dernière mise à jour le 8 mars 2021 - 10 h 54

Source URL: https://www.nsfamilylaw.ca/jt-app-divorce-FD

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