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Pension alimentaire pour enfants – Formulaires

Où dois-je déposer ma demande de pension alimentaire pour enfants?

Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Vous devriez vous adresser au personnel du tribunal ou à un avocat pour savoir où vous devez déposer votre demande.

Le tribunal où vous devez déposer votre demande dépend de votre lieu de résidence ainsi que de celui de l'autre partie et des enfants. La Division de la famille de la Cour suprême, à Halifax et au Cap-Breton, ainsi que le tribunal de la famille et la Cour suprême pour le reste de la Nouvelle-Écosse utilisent des règles différentes et peuvent voir les choses différemment.

Vous devrez probablement faire votre demande de pension alimentaire pour enfants auprès du tribunal le plus proche du lieu de résidence de ces derniers, sauf si la demande est présentée à Halifax ou au Cap-Breton. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.

En ce qui concerne la Municipalité régionale d'Halifax ou le Cap-Breton, la demande doit être faite auprès de la Division de la famille de la Cour suprême.

Pour le reste de la Nouvelle-Écosse, la demande doit être présentée au tribunal de la famille.

Si vous êtes divorcé et présentez une demande de modification de la pension alimentaire pour enfants, vous devrez peut-être quand même présenter votre demande à la Cour suprême si vous résidez à l'extérieur de la Municipalité régionale d'Halifax ou du Cap-Breton. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.

Ces lignes directrices peuvent ne pas s'appliquer si vous commencez la procédure de divorce, si vous êtes en instance de divorce OU si l'une des parties ne vit pas en Nouvelle-Écosse.

Voir ci-dessous les coordonnées du tribunal de la famille et de la Division de la famille de la Cour suprême en Nouvelle-Écosse. Cliquez ici pour plus d'informations sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

PALAIS DE JUSTICE D'AMHERST
16, rue Church, 3e étage
Amherst (N.-É.) B4H 3A6
Téléphone : 902-667-2256
Télécopieur : 902-667-1108

PALAIS DE JUSTICE D'ANTIGONISH
11, rue James
Antigonish (N.-É.) B2G 1R6
Téléphone : 902-863-3676
Télécopieur : 902-863-7479
Bureau du tribunal de la famille
Téléphone : 902-863-7312
Télécopieur : 902-863-7479

PALAIS DE JUSTICE DE BRIDGEWATER
141, rue High
Bridgewater (N.-É.) B4V 1W2
Téléphone : 902-543-4679
Télécopieur : 902-543-0678
Bureau du tribunal de la famille
141, rue High
Bridgewater (N.-É.) B4V 1W2
Téléphone : 902-543-4679
Télécopieur : 902-543-0678

PALAIS DE JUSTICE DIGBY/ANNAPOLIS
119, rue Queen
C. P. 1089
Digby (N.-É.) B0V 1A0
Téléphone : 902-245-4567
Télécopieur : 902-245-6722

COUR SUPRÊME D'HALIFAX - DIVISION DE LA FAMILLE
3380, Devonshire Avenue
Halifax (N.-É.) B3K 5R5
Téléphone : 902-424-3990
Télécopieur : 902-424-0562

CENTRE DE JUSTICE DE KENTVILLE
87, rue Cornwallis
Kentville (N.-É.) B4N 2E5
Téléphone : 902-679-6070
Télécopieur : 902-679-6178
Bureau du tribunal de la famille
136, rue Exhibition
Kentville (N.-É.) B4N 4E5
Téléphone : 902-679-6075
Télécopieur : 902-679-6081

CENTRE DE JUSTICE DE PICTOU
Sert également New Glasgow
69, rue Water
C. P. 1750
Pictou (N.-É.) B0K 1H0
Téléphone : 902-485-7350
Télécopieur : 902-485-8934

CENTRE DE JUSTICE DE PORT HAWKESBURY
15, rue Kennedy, bureau 201
Port Hawkesbury (N.-É.) B9A 2Y1
Téléphone : 902-625-4218
Division de la famille
Téléphone : 902-625-2665
Télécopieur : 902-625-4084

CENTRE DE JUSTICE DE SYDNEY
136, rue Charlotte
Sydney (N.-É.) B1P 1C3
Téléphone : 902-563-3550
Division de la famille
Téléphone : 902-563-2200
Télécopieur : 902-563-2224

CENTRE DE JUSTICE DE TRURO
540, rue Prince
Truro (N.-É.) B2N 1G1
Téléphone : 902-893-5840
Télécopieur : 902-893-6261

COUR SUPRÊME DE TRURO
1, rue Church
Truro (N.-É.) B2N 3Z5
Téléphone : 902-893-3953
Télécopieur : 902-893-6114

CENTRE DE JUSTICE DE YARMOUTH
164, rue Main
Yarmouth (N.-É.) B5A 1C2
Téléphone : 902-742-0500
Télécopieur : 902-742-0678
Bureau du tribunal de la famille
Téléphone : 902-742-0550
Télécopieur : 902-742-0678


Quels formulaires dois-je remplir pour faire une demande de pension alimentaire pour enfants?

Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Adressez-vous au tribunal ou obtenez l'aide d'un avocat pour remplir les documents.

Vous ne pouvez pas combiner ces formulaires comme vous le souhaitez. Étant donné qu'il y a trois (3) différents tribunaux qui s'occupent des questions familiales en Nouvelle-Écosse (tribunal de la famille, Cour suprême et Division de la famille de la Cour suprême), il y a trois (3) listes de formulaires, c'est-à-dire une pour chaque type de tribunal. Vous devez seulement utiliser les formulaires qui sont acceptés par le tribunal où vous présentez votre demande.

Les formulaires sont en format PDF interactif   ou Word .

Pour les modalités parentales, cliquez ici pour accéder aux formulaires. Si vous faites en même temps une demande de modalités parentales et de pension alimentaire pour le même enfant ou les mêmes enfants, vous devez remettre un seul exemplaire de chaque formulaire, p. ex. seulement un avis de requête et seulement une déclaration de coordonnées.


Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome or Firefox il se peut que vous ayez des difficultés pour ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt Internet Explorer, ou cliquez ici pour obtenir de l'aide.


Si vous faites la demande de pension alimentaire pour enfants auprès de la Division de la famille de la Cour suprême, à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury, vous devrez probablement remettre ce qui suit :

  • Avis de requête formulaire 59.07     OU    Avis de requête en modification formulaire 59.12    si vous faites une demande de modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.
  • Déclaration de coordonnées et de circonstances formulaire FD1 
  • Déclaration de revenus formulaire FD3    accompagnée de pièces jointes si vous versez la pension alimentaire pour enfants ou si vous avez des dépenses spéciales pour la pension alimentaire pour enfants.

o  Les pièces jointes sont vos déclarations d'impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années, ainsi que des documents indiquant votre revenu annuel jusqu'à présent, p. ex. vos deux (2) dernières fiches de paie.

o  Vous devrez peut-être fournir d'autres pièces jointes, selon votre situation.

o  Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.

  • État des dépenses spéciales ou extraordinaires formulaire FD4    si vous demandez des contributions aux dépenses spéciales en lien avec la pension alimentaire pour enfants.

  Vous devez inclure les reçus des dépenses pour lesquelles vous demandez une contribution. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.

À NOTER :  Vous devrez peut-être fournir d'autres documents, selon votre situation. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.


Si vous faites une demande de pension alimentaire pour enfants auprès du tribunal de la famille (ailleurs qu'à Halifax ou au Cap-Breton), vous devrez probablement fournir ce qui suit :

À NOTER : Bien qu'ils se ressemblent beaucoup, les formulaires indiqués ci-dessous NE SONT PAS ACCEPTÉS À HALIFAX, SYDNEY OU PORT HAWKESBURYVoir ci-dessus les formulaires pour Halifax, Sydney et Port Hawkesbury.

  • Avis de requête formulaire 6.02A  OU  Avis de requête en modification formulaire 6.02B si vous faites une demande de modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.
  • Déclaration des coordonnées et des circonstances formulaire FC 1
  • Déclaration de revenus formulaire FC 3 accompagnée de pièces jointes si vous versez la pension alimentaire pour enfants ou si vous avez des dépenses spéciales en lien avec la pension alimentaire pour enfants.

  Les pièces jointes sont vos déclarations d'impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années, ainsi que des documents indiquant votre revenu annuel jusqu'à présent, p. ex. vos deux (2) dernières fiches de paie.

o  Vous devrez peut-être fournir d'autres pièces jointes, selon votre situation.

o   Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.

  • État des dépenses spéciales ou extraordinaires formulaire FC 4 si vous demandez des contributions aux dépenses spéciales en lien avec la pension alimentaire pour enfants.

o   Vous devez inclure les reçus des dépenses pour lesquelles vous demandez une contribution. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.

  • Affidavit (si vous faites une demande de façon urgente, si des détails supplémentaires sont nécessaires pour appuyer votre demande, ou si un fonctionnaire ou un juge du tribunal de la famille vous demande de fournir un affidavit)

Si vous êtes divorcé et présentez à la Cour suprême, ailleurs qu'à Halifax et au Cap-Breton, une demande de changement de votre ordonnance alimentaire pour enfants, vous devrez probablement fournir ce qui suit :

  • Requête en cabinet présentée sur préavis (modification – instance familiale)
    (Remarque : le formulaire 5.03, « Requête en cabinet présentée sur préavis », a été modifié afin de pouvoir être utilisé pour une demande de modification liée à une instance familiale. Reportez-vous à la règle de procédure civile 5 pour prendre connaissance des renseignements que la demande doit contenir.

    Les formulaires relatifs aux règles de procédure civile sont fournis pour faciliter les démarches des requérants. En cas de divergence, les règles et formulaires consolidés constituent les versions officielles.)

  • Affidavit (remarque : le formulaire 39.08, « Affidavit », a été modifié afin de pouvoir être utilisé pour une demande de modification. Reportez-vous à la règle de procédure civile 39 pour prendre connaissance des renseignements que l'affidavit doit contenir. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.

  • Données financières

o   Veuillez vous renseigner auprès du tribunal où vous déposez votre demande; la liste suivante est seulement donnée à titre indicatif.

-  Déclaration de revenus formulaire FD3    accompagnée de pièces jointes si vous versez la pension alimentaire pour enfants ou si vous avez des dépenses spéciales pour la pension alimentaire pour enfants.

  • Les pièces jointes sont vos déclarations d'impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années, ainsi que des documents indiquant votre revenu annuel jusqu'à présent, p. ex. vos deux (2) dernières fiches de paie.
  • Vous devrez peut-être fournir d'autres pièces jointes, selon votre situation.You may need other attachments, depending on your situation.
  • Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.Check with court staff for more information.

-  État des dépenses spéciales ou extraordinaires formulaire FD4    si vous demandez des contributions aux dépenses spéciales en lien avec la pension alimentaire pour enfants.

  • Vous devez inclure les reçus des dépenses pour lesquelles vous demandez une contribution. Adressez-vous au personnel de la cour pour obtenir plus d'informations.You must include receipts for the expenses for which you are requesting a contribution. Check with the court for more information.

Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome or Firefox il se peut que vous ayez des difficultés pour ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt Internet Explorer, OU cliquez ici pour obtenir de l'aide.


Utilisation des formulaires en ligne interactifs

Les formulaires dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements que vous devez donner. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur (elles peuvent être bleues ou jaunes, selon votre ordinateur) et les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n'apparaîtront pas sur les formulaires imprimés.

Remplissez les formulaires à l'ordinateur puis enregistrez-les dans la mémoire de votre ordinateur ou une clé USB. Imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées des formulaires au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne.

Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel du tribunal combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au tribunal, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.

*** Si vous n'arrivez pas à ouvrir un formulaire dans votre navigateur, essayez ce qui suit :

  • Après avoir ouvert le formulaire, le message « Ouvrir avec un autre visualiseur » peut apparaître dans le coin supérieur droit de la page. Cliquez dessus puis choisissez un programme comme Adobe Reader, OU...
  • Avant d'ouvrir le formulaire, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien du formulaire. Allez à « Enregistrer le lien sous... » puis enregistrez le formulaire dans la mémoire de votre ordinateur. Ouvrez le formulaire depuis l'emplacement où vous l'avez enregistré.
Dernière mise à jour le 8 mars 2021 - 10 h 52

Source URL: https://www.nsfamilylaw.ca/pension-alimentaire/obtenir-ou-modifier-une-ordonnance-de-pension-alimentaire-pour-enfants/pension

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