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Évaluations et rapports sur le point de vue de l'enfant

En cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut ordonner une évaluation si les parties ont des enfants et s'il a besoin d'informations pour décider des meilleures modalités parentales. Les évaluations sont effectuées par des professionnels nommés par le tribunal. L’évaluateur doit rédiger un rapport détaillé pour faire des recommandations sur les modalités parentales et les autres mesures à prendre pour l’enfant.

Il existe différents types d'évaluation. L’évaluation qui est ordonnée dépend des faits ainsi que des besoins des parties et de l’enfant. Certaines évaluations peuvent être une combinaison des différents types expliqués ci-dessous. Un avocat peut vous aider à décider de ce qui convient à votre situation.

  • Les rapports sur le point de vue de l'enfant offrent aux enfants la possibilité d’être entendus. Il s'agit de rapports écrits rédigés par un professionnel après s'être entretenu avec les enfants. Ils sont généralement ordonnés par un juge. Ces rapports informent sur les opinions et les préférences de l'enfant au sujet des questions parentales. Cliquez ici pour plus d'informations au sujet des rapports sur le point de vue de l'enfant.

  • En ce qui concerne les évaluations relatives à la garde et au droit de visite, l’évaluateur se rend chez les parents et s’entretient avec des témoins et d’autres professionnels pour pouvoir formuler des recommandations sur les modalités parentales et les autres mesures nécessaires aux enfants.

  • Les évaluations relatives au droit de visite servent à faire des recommandations sur les meilleures dispositions à prendre quant au parent avec lequel les enfants ne vivent pas. Une visite est effectuée à domicile.

  • En ce qui concerne les évaluations des capacités parentales, l’évaluateur doit déterminer si les parents peuvent élever leur enfant en toute sécurité, ainsi que les interventions nécessaires pour les aider à acquérir de nouvelles compétences. Des recommandations sont formulées relativement à la garde des enfants et au droit de visite, et une évaluation des foyers est effectuée.

  • En ce qui concerne les évaluations psychologiques, l'évaluateur formule des recommandations sur l'éducation des enfants et le droit de visite; il indique également s'il existe des problèmes psychologiques, chez un des parents ou chez l'enfant, susceptibles d'avoir des conséquences sur les modalités parentales. On demande à un psychologue ou à un psychiatre d'effectuer certains tests ainsi que de faire des recommandations sur l'éducation des enfants et une thérapie éventuelle, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans la plupart des cas, l'une des parties devra déposer un avis de motion demandant qu'une évaluation soit effectuée. Le juge peut également ordonner une évaluation s’il estime qu'elle est nécessaire, et ce même si les parents ne la demandent pas.

Dans la mesure du possible, les parties peuvent donner leur avis quant au choix de l'évaluateur.

Elles peuvent de plus avoir à payer des frais pour l’évaluation, selon leurs revenus. Ces frais sont déterminés en fonction d'un barème dégressif et du type d'évaluation. Le montant total des frais pouvant être payés par toutes les parties (ainsi que le ministère de la Justice) varie de 2 500 à 6 000 $. Ces frais peuvent être moins élevés s'il s'agit seulement de déterminer les souhaits de l'enfant. Contactez le tribunal ou un avocat si vous souhaitez obtenir plus d'informations.

Dernière mise à jour le 5 décembre 2019 - 14 h 32

Source URL: https://www.nsfamilylaw.ca/autre/evaluations-et-rapports-sur-le-point-de-vue-de-lenfant

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