Published on Family Law Nova Scotia (https://www.nsfamilylaw.ca)


PEOA (Programme d'exécution des ordonnances alimentaires)

Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée prévoyant une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, vous pouvez la faire appliquer à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Il s'agit d'un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées (enregistrées). Chaque fois qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA.

Il existe un programme similaire dans chaque province et territoire. Par exemple, en Ontario, il s’agit du Bureau des obligations familiales. La personne chargée de votre dossier est un « agent d'exécution ».

Au printemps 2013, tous les bureaux chargés de l'exécution des ordonnances alimentaires ont été regroupés dans un seul bureau, à New Waterford. Les autres bureaux ont donc été fermés.

PEOA - FAQ

Site du PEOA

Dernière mise à jour le 4 July 2019 - 13 h 28

Source URL: https://www.nsfamilylaw.ca/pension-alimentaire-pour-conjoint/peoa-programme-dexecution-des-ordonnances-alimentaires

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