Published on Family Law Nova Scotia (https://www.nsfamilylaw.ca)


Pension alimentaire pour conjoint

En vertu d’une pension alimentaire pour conjoint, un des deux conjoints verse de l’argent à l’autre conjoint. Une telle pension peut être versée pour différentes raisons et de différentes manières, mais elle souvent versée au conjoint ayant le revenu le plus faible afin qu’il puisse couvrir ses dépenses courantes.

En matière de droit de la famille, la loi relative aux pensions alimentaires pour conjoint est l’une des plus compliquées. Le tribunal examine de nombreux facteurs pour déterminer si une pension alimentaire doit être versée, le montant de la pension et le mode de versement. Ce n’est pas parce que vous n’étiez pas marié à votre ex-conjoint ou que vous n’avez pas eu d’enfants avec lui que vous ne recevrez pas une pension alimentaire. Il n’est pas non plus nécessaire d’être au chômage pour avoir droit à une pension alimentaire.

Au Canada, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux peuvent vous aider à déterminer le montant de la pension alimentaire que vous pourriez obtenir. Contrairement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, elles n’ont pas force de loi : le juge peut les utiliser, mais il n’est pas tenu de le faire.

Dernière mise à jour le 29 July 2019 - 11 h 39

Source URL: https://www.nsfamilylaw.ca/spousal-support

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