FAQ sur la protection de l’enfance

Foire aux questions sur la protection de l’enfance :

En Nouvelle-Écosse, il existe des organismes gouvernementaux et des agences qui sont responsables de protéger les enfants contre la maltraitance et la négligence. Leur travail consiste également à veiller à ce que les enfants restent dans leur famille chaque fois que cela est possible et dans l’intérêt supérieur de ces enfants. 

Dans la majeure partie de la Nouvelle-Écosse, ce travail revient au ministère des Services communautaires (en anglais seulement). Il existe également des organismes privés de protection de l’enfance dans certaines communautés mi’kmaq; il s’agit des Mi'kmaw Family and Children’s Services

Le travail des services de protection de l’enfance consiste à protéger les enfants de moins de 16 ans contre la maltraitance et la négligence tout en s’efforçant de maintenir l’unité de chaque famille.  

En vertu de la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act), les agents de la protection de l’enfance et certains travailleurs sociaux des organismes de protection de l’enfance ont la responsabilité d’enquêter tout signalement de maltraitance et de négligence à l’égard d’un enfant. 

Les agents de la protection de l’enfance interviennent également auprès des enfants qui sont pris en charge de façon permanente par ces organismes, ou par un organisme lorsqu’ils sont adoptés. 

Une enquête a pour but de déterminer si un enfant a été maltraité ou négligé, s’il l’est actuellement ou s’il risque de l’être. 

 Au cours d’une enquête, l’agent de la protection de l’enfance recueille des informations, par exemple auprès des enfants de la famille concernée, des parents ainsi que d’autres personnes susceptibles de fournir des informations (comme un médecin de famille, un enseignant ou d’autres membres de la famille). 

Cette enquête peut être menée en collaboration avec la police s’il semble y avoir une infraction criminelle. Un médecin peut également examiner l’enfant dans le cadre de l’enquête. 

Une fois les informations recueillies, l’agence de protection de l’enfance responsable décide s’il existe des preuves de maltraitance ou de négligence envers l’enfant. 

Si l’agence de protection de l’enfance conclut que l’enfant n’a pas été maltraité ou négligé et ne risque pas de l’être, des services peuvent être offerts à la famille, ou le dossier est fermé. 

S’il détermine que l’enfant a été maltraité ou négligé ou qu’il risque fortement de l’être, il ouvre alors un dossier relativement à la famille concernée afin de pouvoir fournir des services continus. Ces services visent à régler les problèmes qui risquent de causer de tort à l’enfant. 

Il se peut que le parent sache déjà quels sont les services pouvant l’aider. L’agent de la protection de l’enfance peut aider à obtenir ces services et suggérer d’autres services. Voici certains des services possibles : 

  • Counselling; 

  • Services d’aide à la famille; 

  • Traitement des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme. 

En Nouvelle-Écosse, la loi qui protège les enfants est la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act). Le personnel des agences de protection de l’enfance et les juges de la Nouvelle-Écosse doivent tous se conformer à cette loi et à ses Règlements (Children and Family Services Regulations) dans l’exercice de leurs fonctions.  

Lorsque des services de protection de l’enfance sont fournis à des enfants et à des familles autochtones, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui est une loi fédérale, s’applique afin que les besoins culturels des personnes concernées soient pris en compte.  

Les lois de la Nouvelle-Écosse sur la protection de l’enfance visent les personnes de moins de 19 ans. Divers services peuvent être fournis à un enfant et à sa famille s’il y a des risques de maltraitance ou de négligence. Tout enfant de moins de 16 ans peut être pris en charge; les enfants de plus de 16 ans peuvent être pris en charge uniquement si une procédure de protection est déjà en cours. 

Selon les circonstances, les agences de protection de l’enfance de la Nouvelle-Écosse peuvent, sur décision d’un tribunal, prendre en charge un enfant jusqu’à ce qu’il ait 21 ans. Une agence de protection de l’enfance peut volontairement continuer à aider une personne qui a 21 ans ou plus si cette personne y consent et s’il existe des circonstances spéciales, comme un handicap. 

En général, les agents de la protection de l’enfance qui interviennent auprès des familles sont des travailleurs sociaux. Ils ont reçu une formation spécialisée. D’autres membres du personnel peuvent aussi aider les familles. Les intervenants en soutien familial ne sont souvent pas des travailleurs sociaux, mais ils possèdent un autre type de formation. On peut leur demander de se rendre dans une famille pour enseigner des techniques parentales ou s’assurer que les visites entre parents et enfants se déroulent en toute sécurité. 

Les services de protection de l’enfance peuvent intervenir auprès d’une famille en raison d’un signalement de maltraitance ou de négligence à l’égard d’un enfant. Une famille ou une personne peut également contacter une agence de protection de l’enfance pour demander de l’aide ou des services. Toute personne qui a des renseignements indiquant qu’un enfant a besoin de services de protection (pour maltraitance ou négligence ou risque important de maltraitance ou de négligence) doit le signaler à une agence de protection de l’enfance. Certaines lois s’appliquent directement aux personnes possédant des informations confidentielles. Celles-ci ont également un devoir de signalement. 

Les services de protection de l’enfance peuvent intervenir de différentes manières. Ils peuvent enquêter après le signalement d’un cas possible de maltraitance ou de négligence pour voir s’il y a un problème.   

En cas de problème, les services de protection de l’enfance peuvent demander à des parents d’accepter certains services afin qu’ils puissent recevoir l’aide et le soutien dont ils ont besoin. Ces services sont qualifiés de « volontaires ». Dans une telle situation, il se peut également que des amis, des membres de la famille, d’autres personnes ou des fournisseurs de services puissent apporter une aide. Si la situation est grave, il peut être nécessaire de placer les enfants en foyer d’accueil. Les parents peuvent, selon les circonstances, prendre eux-mêmes cette décision. L’enfant peut être placé dans un foyer d’accueil pendant que ses parents, ainsi que l’enfant, reçoivent l’aide dont ils ont besoin. 

Des amis ou des membres de la famille peuvent également accueillir l’enfant chez eux, avec l’accord et l’aide de l’agence de protection de l’enfance.  

Les agents de la protection de l’enfance peuvent offrir à la famille des services pour qu’elle s’occupe de son enfant à la maison. Dans ce type de situation, l’agence et les parents déterminent ensemble les attentes, les services nécessaires, etc.  Ces dispositions sont prises sans l’intervention de la cour.

Si la situation est grave et que les enfants sont maltraités ou risquent de l’être, l’agence de protection de l’enfance peut les retirer du foyer familial ou imposer une surveillance. Dans un tel cas, l’agence doit faire une demande à la cour. 

Pour en savoir plus sur ce qui se passe lorsqu’une demande est présentée à la cour, vous pouvez lire le document intitulé Ce que vous devez savoir lorsque les Services de protection de l’enfance prennent en charge vos enfants. Ce document est aussi en anglais : What you need to know when child protection takes your children into care, et en mi’kmaq : Ta'n nuta'q +kjijitun ta'n tujiw lkalkewaq wesua'la'tiji kinijink anko'tasinu

Si vous avez des questions, nous vous recommandons de consulter un avocat.   

Le tribunal propose une vidéo pour mieux comprendre ce qui se passe lorsque l’agence de protection de l’enfance intervient dans votre vie de famille. Cette vidéo et le livret qui l’accompagne répondront à certaines de vos questions. Que s’est-il passé? Où sont vos enfants? Quand pouvez-vous les voir? Que pouvez-vous faire pour maintenir l’unité de votre famille? Si vos enfants ont été pris en charge, que devez-vous faire pour les récupérer? 

Pour voir la vidéo en anglais, cliquez ici

Pour voir la vidéo en Mi'kmaq, cliquez ici

La vidéo a été réalisée avec la collaboration de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, la direction des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, Aide juridique de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse, le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, avec le soutien financier de la Fondation du droit de l’Ontario. Les opinions exprimées dans la vidéo ne reflètent pas nécessairement celles de la Fondation. 

Nous recommandons à toute personne visée par une procédure judiciaire d’obtenir des conseils juridiques et d’être représentée par un avocat chaque fois que cela possible. 

Les affaires de protection de l’enfance sont complexes, et il y a plusieurs résultats possibles selon la situation. Les familles sont aidées pour prendre soin de leurs enfants en toute sécurité et obtenir le soutien dont elles ont besoin. Lorsque la sécurité d’un enfant dans sa maison n’est pas assurée, il peut être retiré à ses parents de manière temporaire pendant que ces parents s’efforcent d’améliorer la situation. Il arrive qu’un enfant ne puisse pas retourner chez ses parents et qu’il soit retiré du foyer familial de façon définitive. Par la suite, l’enfant peut ou non avoir des contacts avec ses parents. Puisque le but est d’offrir à l’enfant un cadre de vie stable et permanent, il arrive en fin de compte qu’il soit adopté. 

La Commission d’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse propose parfois des rendez-vous d’une heure aux personnes auprès desquelles une agence de protection de l’enfance intervient. Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridique de votre région pour vous renseigner au sujet des services offerts. 

Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques ou trouver un avocat,  cliquez ici

Il arrive parfois que des parents ne soient pas en mesure de s’occuper de leurs enfants pour de nombreuses raisons. Un enfant peut par exemple avoir des besoins spéciaux, ou les parents peuvent avoir des problèmes personnels ou autres problèmes qui les empêchent de s’occuper de leurs enfants. Les problèmes sont variés : alcoolisme, toxicomanie, manque de logement ou de nourriture, violence familiale, enfant n’obtenant pas les soins médicaux dont il a besoin. 

Dans ces situations, les parents peuvent décider d’accepter de placer leurs enfants (entente volontaire de placement). Cela se produit lorsqu’une agence de protection de l’enfance intervient auprès d’une famille en difficulté et que les parents acceptent : 

  • qu’ils ont besoin d’aide pour s’occuper ou apprendre à s’occuper de ses enfants; 

  • que les enfants doivent quitter la maison pendant que les parents (ou les enfants) reçoivent l’aide dont ils ont besoin.

L'agence de protection de l'enfance essaie d'offrir des services ou une aide afin d'améliorer la situation. Les services offerts par l'agence peuvent notamment comprendre ce qui suit : aide liée à l'amélioration des compétences parentales, programmes de gestion de la colère, traitement de la toxicomanie et programmes de counseling. Les services offerts dépendent de la situation et des problèmes.  

Il arrive parfois que des enfants soient confiés à des membres de la famille ou à d’autres membres de la communauté. Dans d’autres cas, les enfants sont placés chez des personnes qui ne font pas partie de leur famille, c’est-à-dire des « parents d’accueil », qui sont autorisés par l’agence de protection de l’enfance à s’occuper d’enfants.     

Pour en savoir plus sur les parents d’accueil, cliquez ici (en anglais seulement). 

L’agence de protection de l’enfance essaie de placer les enfants chez des membres de la famille chaque fois que cela est possible et qu’il n’y a pas de risque pour les enfants. La situation de chaque famille est différente. Le placement d’un enfant est fait en fonction de ce qui est dans son intérêt supérieur. 

Un enfant a parfois besoin de services spécialisés s’il souffre de troubles émotionnels ou comportementaux graves; il peut donc falloir le placer dans un environnement où il est en sécurité. En Nouvelle-Écosse, le Wood Street Centre accueille des enfants qui sont confiés au ministre des Services communautaires pour recevoir des traitements spécialisés dans un lieu sûr. Ce centre se trouve à Truro. 

Pour en savoir plus sur ce service, cliquez ici (en anglais seulement). 

Chaque situation étant unique, la décision de prendre un enfant en charge est prise lorsque toutes les informations ont été recueillies auprès des membres de la famille et d’autres personnes, puis évaluées. La plupart des affaires portées devant les tribunaux concernent des parents pouvant garder leurs enfants sous la « surveillance » de l’agence de protection de l’enfance. L’agence fournit un soutien direct ou fait le nécessaire pour que la famille se fasse aider. 

Il arrive parfois que le risque pour l’enfant soit trop important, que les parents refusent de se faire aider, ou que ceux-ci ne soient pas prêts à s’occuper de leurs enfants. Les enfants peuvent alors devoir être pris en charge pour qu’ils soient en sécurité et qu’on s’en occupe bien. Des services sont quand même fournis aux parents pour qu’ils apprennent à bien s’occuper de leurs enfants.   

Pas forcément. Si l’enfant a été placé auprès d’une agence de protection de l’enfance, celle-ci envisage en général de le placer afin qu’il puisse rester en contact avec sa famille et ses amis et maintenir ses liens culturels et raciaux. L’agence doit toujours veiller à ce que le placement soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Il est également possible que les enfants soient placés chez la parenté ou d’autres membres de la communauté. Le juge doit être sûr que le placement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Chaque fois que le juge envisage de retirer provisoirement ou définitivement un enfant à ses parents, il doit déterminer s’il est possible de confier l’enfant à un membre de sa famille, à un voisin ou à une autre personne de sa communauté, ou à un membre de sa famille élargie. 

Toute personne souhaitant qu'un enfant lui soit confié doit obtenir des conseils juridiques et se faire représenter. Ces questions sont compliquées, car une personne peut demander de diverses manières de faire partie d'une procédure de protection d'un enfant. Par exemple, dans certaines situations, ces personnes peuvent demander le « statut de tiers ». Si le statut de tiers est accordé à une personne, elle est alors autorisée à donner son avis au tribunal.

Pour en savoir plus sur ce qui se passe lorsqu’une demande est présentée au tribunal, voir le document intitulé Pour en savoir plus sur ce qui se passe lorsqu’une demande est présentée au tribunal. Ce document existe aussi en anglais : What you need to know when child protection takes your children into care , et en mi’kmaq : Ta'n nuta'q +kjijitun ta'n tujiw lkalkewaq wesua'la'tiji kinijink anko'tasinu

Si vous avez des questions, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat.  

Une conférence de cas est une réunion en lien avec un dossier portant sur la protection d’un enfant. Les personnes participant à ce type de réunion dépendent des circonstances. En général, les personnes qui participent à une conférence de cas sont les suivantes : les parents de l’enfant et les avocats des parents, le travailleur social et l’avocat de l’agence, ainsi que tous les conseillers, travailleurs sociaux et autres professionnels qui interviennent auprès de la famille. Si l’affaire est portée devant le tribunal, les avocats des parents et l’avocat de l’agence peuvent être présents. La parenté ou d’autres personnes de soutien, si par exemple ils font partie du plan des parents pour leurs enfants, peuvent également participer. 

Les conférences de cas ne peuvent pas être utilisées dans toutes les situations ou dans toutes les régions de la province. Demandez à votre agent de la protection de l’enfance ou à votre avocat s’il s’agit d’une bonne option pour votre situation.  

La concertation n'est pas la même chose qu'une conférence de cas. En vertu de la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act), la « concertation » est un processus formel. Un juge peut renvoyer les parties à la concertation plutôt de prendre une décision en matière de protection. En ce qui concerne la concertation, il existe des exigences particulières, et l'affaire se poursuit devant le tribunal si ce processus ne permet pas de résoudre les problèmes.

Une personne a le devoir de signaler immédiatement à une agence de protection de l’enfance (services de protection de l’enfance) toute situation dans laquelle un enfant est négligé ou maltraité, même s’il s’agit de simples soupçons ou si les informations sont confidentielles. Un signalement peut être fait de manière anonyme. Dès qu’un signalement est fait, le personnel de l’agence de protection de l’enfance prend connaissance des informations qu’il a reçues pour déterminer s’il doit ou non enquêter. Les autorités chargées de la protection de l’enfance décident des autres mesures à prendre. 

Si vous êtes témoin d’un crime, appelez le 911. Vous avez également le devoir de signaler immédiatement la situation à une agence de protection de l’enfance. 

Si vous pensez qu’un enfant est maltraité ou négligé, ou si vous êtes témoin de maltraitance, veuillez communiquer avec l’agence de protection de l’enfance de la région où vit l’enfant. Il est préférable de communiquer par téléphone ou de s’y rendre en personne. 

Entre 8 h 30 et 16 h 30 en semaine : composez le 1-877-424-1177

Entre 16 h 30 et 8 h 30, en semaine et le week-end ou les jours fériés : composez le 1-866-922-2434

Pour les enfants et les familles vivant dans les communautés mi’kmaq, communiquez avec les services à l’enfance et à la famille mi’kmaq, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au :  

1-800-263-8686 (N.-É. continentale) ou 1-800-263-8300 (Cap-Breton) 

Pour obtenir les coordonnées d’une agence de protection de l’enfance dans votre région, veuillez cliquer ici (en anglais seulement). 

Seulement si vous saviez que les renseignements étaient faux ou que vous avez agi par malice (c’est-à-dire dans l’intention de causer du tort ou de faire mal à quelqu’un). Vous pouvez être puni si le signalement a été fait avec l’intention de nuire ou si vous saviez que ce n’était pas vrai. 

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