Guide pour enregistrer une entente de séparation

Remarque importante : lorsque ce guide fait référence à des formulaires judiciaires traduits, il s'agit de versions non officielles

 

À QUOI CE GUIDE SERT-IL?

Ce guide porte sur l’enregistrement d’une entente de séparation auprès de la cour. Une fois enregistrée, l’entente de séparation a la même force exécutoire qu’une ordonnance de la cour. 

REMARQUE : Il peut être utile de conclure une entente de séparation avec votre ancien partenaire, mais la cour ne l’exige pas. Si vous avez une entente de séparation, vous n’êtes pas tenu de l’enregistrer auprès de la cour. Pour déterminer si vous devriez avoir une entente de séparation ou si vous devriez enregistrer votre entente auprès de la cour, veuillez demander conseil à un avocat.

 

OU UTILISER CE GUIDE

Ce guide et les formulaires auxquels il renvoie sont destinés à tous les emplacements de la Cour suprême (Division de la famille) en Nouvelle-Écosse.

 

Comme pour toute requête en justice, nous vous conseillons fortement d’obtenir des conseils juridiques. Pour savoir comment trouver un avocat ainsi que des services gratuits et à faible coût, cliquez ici

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