Remarque: Seulement les formulaires interactifs d’ÉEROA sont disponible en format interactifs. Les formulaires du tribunal sont non officielles and ne sont pas disponibles en format interactifs.
Ces formulaires comportent des bulles d'information qui vous guideront et vous indiqueront les informations qui vous sont demandées. Pour visualiser ces bulles, assurez-vous de télécharger et d'enregistrer le formulaire sur votre ordinateur ou sur une clé USB. Une fois le formulaire téléchargé, passez la souris de votre ordinateur sur les lignes ou les cases à cocher de couleur et les informations applicables à cette ligne ou à cette case à cocher devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n'apparaîtront pas sur vos formulaires imprimés
Le fait de télécharger et d'enregistrer le formulaire sur votre ordinateur vous permettra également d'accéder à d'importantes fonctions d'impression qui ne sont peut-être pas disponibles si vous travaillez sur le formulaire en ligne.
Lorsque vous avez rempli vos formulaires, imprimez-les sur du papier blanc ordinaire de format lettre (8,5" x 11"). Ne doublez pas les pages. Vous devez apporter les copies imprimées de vos formulaires au tribunal concerné pour les déposer - vous ne pouvez pas soumettre vos formulaires en ligne.
Vous devrez généralement déposer plusieurs copies de chacun de vos formulaires. Renseignez-vous auprès du personnel du tribunal pour savoir combien de copies vous devez déposer. Si vous photocopiez vos formulaires au tribunal, il se peut que des frais soient exigés. Ne faites pas de photocopies recto-verso.