Une fois les documents requis sont remplis et imprimés, vous devez remettre les originaux et les photocopies au bureau de dépôt de la cour où vous présentez votre demande, puis payer les frais correspondants ou fournir une dispense de frais avec une preuve de revenu. La cour accepte l’argent comptant, les cartes de débit et les principales cartes de crédit.
C’est à vous de faire des copies de vos documents, pas au personnel. Au palais de justice, les photocopieurs sont payants.
Si vous devez prêter serment ou faire une déclaration solennelle pour certains documents (comme les affidavits, déclarations de revenus et états de dépenses ou de biens), vous pouvez généralement le faire au palais de justice. Assurez-vous d’avoir avec vous une pièce d’identité avec photo.
Une fois votre demande et vos documents justificatifs sont déposés à la cour, ils seront examinés par un fonctionnaire judiciaire. La cour vous informera alors des prochaines étapes, qui dépendront de la nature de votre demande. Vous pouvez être avisé que vous devez assister à une session d’information initiale, ou à une session du Programme d’information parentale.
L’autre partie (ou les autres parties) devra être avisée de la demande. La cour peut envoyer un avis à l’autre partie ou à son avocat (s’il y a lieu), ou vous demander de faire le nécessaire pour que cet avis soit remis à l’autre partie en mains propres. Cela dépend encore une fois du type de la demande que vous avez déposée.
Par exemple, si vous avez déposé une demande de façon urgente et que celle-ci est directement soumise à la cour, l’autre partie devra probablement être personnellement notifiée. Pour en savoir plus sur la signification à personne, cliquez ici. Pour beaucoup de demandes non urgentes, la cour envoie à l’autre partie une trousse d’information. C’est la raison pour laquelle vous devez fournir l’adresse postale complète de cette personne.
Beaucoup de demandes concernant des enfants sont soumises au mode substitutif de règlement des différends avec l’aide de la cour, appelé également « conciliation ». Pour en savoir plus sur la conciliation, cliquez ici.
Certaines demandes sont directement soumises à la cour, comme les demandes urgentes de pension alimentaire pour conjoint ou de partage de biens, ou lorsque le processus de conciliation n’est pas approprié. Pour en savoir plus sur les démarches à faire pour passer en cour, cliquez ici.
Si vos coordonnées changent, c’est-à-dire votre numéro de téléphone et votre adresse (celle à laquelle vous voulez recevoir les documents de la cour), c’est à vous d’informer la cour. Veuillez immédiatement communiquer avec la cour dès que vos coordonnées changent. Vous devez également informer la cour de ce qui suit : vous aviez un avocat, mais vous vous représentez maintenant vous-même; vous changez d’avocat; ou vous faites appel à un avocat après avoir commencé vous-même la procédure. Vous pouvez demander conseil à un avocat ou embaucher un avocat à tout moment pendant la procédure, même si vous avez commencé celle-ci par vous-même sans être représenté par un avocat.
Si vous apprenez que les coordonnées de l’autre partie ont changé, vous devez également en informer la cour.
N’oubliez pas que lorsque vous déposez une demande, les autres parties reçoivent des copies de tous les documents que vous déposez, et vous recevez des copies de tous les documents qu’elles déposent. La cour n’examine pas vos documents pour déterminer s’il y a des renseignements que vous souhaitez peut-être ne pas divulguer. Si vous ne voulez pas que l’autre partie obtienne certaines de vos coordonnées, pour des questions de sécurité ou autre, adressez-vous au personnel de la cour.
Si l’une des situations suivantes s’applique à vous, veuillez l’indiquer au personnel de la cour ainsi qu’à votre avocat si vous en avez un :
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Il y a une ordonnance criminelle entre vous et l’autre partie;
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Une ordonnance de protection d’urgence (OPU), une ordonnance de non-communication ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public a été rendue entre vous et votre conjoint;
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Il y a eu des actes ou des menaces de violence entre vous et votre conjoint.
Il est important que le personnel de la cour et les avocats soient mis au courant afin de pouvoir assurer la sécurité de tous. De plus, cela peut influencer sur la façon dont votre dossier sera traité. Le personnel de la cour de la famille n’ay pas accès aux dossiers du la cour criminelle, alors vous devez l’informer des autres ordonnances qui existent.
Pour obtenir des informations sur la violence familiale, cliquez ici.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.
Veuillez nous dire ce que vous pensez de cette trousse ainsi que du site Web de la Nouvelle-Écosse sur le droit de la famille en remplissant un court questionnaire.