Les conseillers juridiques doivent attester qu’ils se sont acquittés de leurs obligations légales.
En Nouvelle-Écosse, les avocats remplissent également le rôle de conseillers juridiques.
Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), les conseillers juridiques sont tenus de parler avec leur client des aspects suivants :
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Négociations;
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Autres moyens de résoudre les problèmes sans recourir à la cour (mécanismes de règlement des différends familiaux), à moins que ces options ne soient pas appropriées.
Les conseillers juridiques doivent signer un document attestant qu’ils ont discuté de ces aspects avec le client.
Pour en savoir plus sur les mécanismes de règlement des différends familiaux, cliquez ici.
Les conseillers juridiques ont les obligations suivantes :
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Obligation de discuter de réconciliation;
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Obligation de discuter et vous informer sur les services de règlement des différends familiaux et d’accompagnement;
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Certification.
Qu’est-ce que cela signifie?
1. Obligation de discuter de la réconciliation
Un conseiller juridique a l’obligation d’informer son client des parties de la Loi sur le divorce ou de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) qui portent sur la réconciliation, sauf s’il est clair que ce ne serait pas approprié de vous communiquer de telles informations. Il doit :
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demander à son client si selon lui une réconciliation est possible;
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informer son client des services qui pourraient aider le client et son conjoint à explorer la possibilité de réconciliation.
En cas de violence familiale, il peut ne pas être approprié de discuter de réconciliation.
Pour obtenir des informations sur les quatre types de violence familiale, cliquez ici.
2. Obligation de discuter et d’informer
Un conseiller juridique a l’obligation :
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de recommander à son client d’essayer de résoudre ses problèmes sans passer par la cour (mécanismes de règlement des différends familiaux), à moins que ces options ne soient pas appropriées;
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d’informer son client de ses obligations en étant une personne impliquée dans une cause de droit de la famille;
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d’informer son client des services de justice familiale pouvant l’aider à résoudre ses problèmes ou à se conformer à une ordonnance ou à une décision rendue en vertu de la Loi sur le divorce.
Informations sur les mécanismes de règlement des différends
Informations sur la violence familiale
Legal Information Society of Nova Scotia (la plupart, en anglais seulement)
3. Certification
Les conseillers juridiques doivent confirmer qu’ils respectent leurs obligations en remplissant le formulaire correspondant.
Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.