Pour déposer une demande conjointe en divorce à Amherst, Antigonish, Bridgewater, Digby/Annapolis, Kentville, Pictou, Truro ou Yarmouth, vous devez avoir les documents suivants :

  • Demande conjointe en divorce, formulaire 62.15 

  • Déclaration sous serment relative au divorce non contesté
    • Pour ce document, les deux parties doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et une copie de l’entente doit être jointe comme pièce, le cas échéant.
    • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD12 

  • Déclaration de coordonnées et de circonstances
    • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD1 

  • Formulaire de représentation personnelle pour chaque codemandeur
    • Ce formulaire est exigé pour toute partie qui n’est pas représentée par un avocat.
       
  • Ordonnance de divorce, formulaire 62.23 

  • Ordonnance sur les mesures accessoires, formulaire 62.24 

  • Certificat de mariage détaillé
     
  • Informations financières et autres, selon les besoins
    • Renseignez-vous auprès du tribunal au sujet des formulaires à remplir; il se peut qu’il vous autorise à utiliser les documents de ce lien.
       
  • Exonération de déclaration de situation financière, s’il y a lieu
    • Demandez au tribunal le formulaire équivalent; il se peut qu’il vous autorise à utiliser le formulaire FD11 
    • Ce document peut être déposé uniquement si aucun enfant n’est né du mariage.
       
  • Enveloppes pré-adressées et affranchies (2 par personne)

 

Dernière mise à jour le 8 mars 2021 - 10 h 53