Mise à jour du ministère de la Justice de la N.-É. sur les ordonnances d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Conseils pratiques sur les procédures d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, à l’intention des avocats

Capacités de dépistage et de localisation des provinces et des territoires canadiens


Mise à jour du ministère de la Justice de la N.-É. sur les ordonnances d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

La loi de la Nouvelle-Écosse sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) permet de rendre, de modifier et d’exécuter les ordonnances de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint lorsqu’une partie vit en Nouvelle-Écosse et que l’autre partie réside dans une province, un territoire ou un pays pratiquant la réciprocité. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaire.

Il existe, depuis le 12 février 2018, de nouveaux formulaires pour les dossiers d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui sont envoyés en dehors de la province. Ces formulaires, qui ont été créés par un comité national, sont proposés pour être adoptés par les autres provinces et territoires. Certaines provinces les ont déjà adoptés. Pour obtenir les nouveaux formulaires et guides, cliquez ici. Sont mis à votre disposition un guide pour chaque formulaire ainsi qu’une version de chaque formulaire à remplir en format PDF.

Les nouveaux formulaires relatifs à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires sont des mises à jour ou viennent s’ajouter aux anciens formulaires. Voici certains des principaux changements :

  • Il y a maintenant un formulaire pour présenter une demande (A1) et un formulaire pour modifier une demande (A2).
  • Il existe maintenant un affidavit particulier pour les demandes d’exécution réciproque des pensions alimentaires, qui peut être utilisé pour fournir des preuves supplémentaires ou clarifier des preuves en appui à une demande ou à une réponse.
  • Il est maintenant possible d’indiquer, à la fois sur le formulaire de demande et sur le formulaire de modification d’une demande, une adresse pour la signification de documents, et ce pour une plus grande sécurité et confidentialité.
  • Les formulaires de demande permettent également au demandeur d’indiquer s’il souhaite participer à une procédure. La participation à une procédure n’est pas obligatoire, et une telle indication ne lie pas le tribunal. Le demandeur peut être avisé de la procédure si le tribunal l’ordonne.
  • De manière générale, les demandeurs disposent maintenant d’indications plus claires sur les formulaires à remplir et les documents à joindre à ceux-ci.
  • Le formulaire permettant de fournir des renseignements supplémentaires pour trouver le défendeur facilite la recherche de ce dernier dans un territoire pratiquant la réciprocité.

Afin d’obtenir des conseils pratiques pour remplir les formulaires d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, cliquez ici.

Trouver un défendeur en N.-É.

La loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) facilite la recherche de l’adresse d’un défendeur dans la province. Le commis responsable peut en effet envoyer une demande écrite à certains organismes publics de la Nouvelle-Écosse afin d’obtenir des coordonnées pour faciliter la recherche d’un défendeur dans la province. Le commis indique seulement au tribunal de l’autre province, territoire ou pays que le défendeur se trouve en Nouvelle-Écosse, sans communiquer les coordonnées de ce dernier. Les demandes de localisation concernent uniquement les dossiers d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires; elles ne peuvent pas servir aux demandes faites en vertu de la Loi sur le divorce ou relatives aux modalités parentales.

Localiser un défendeur résidant à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse

Le commis peut peut-être envoyer une demande à l’autre province, territoire ou pays pour déterminer si le défendeur y réside. Les provinces et territoires canadiens n’ont pas tous des lois permettant de localiser une personne; et si une telle loi existe, il se peut que certaines conditions doivent être remplies avant qu’une demande puisse être examinée. Si vous souhaitez que le commis responsable fasse une demande de localisation, vous pouvez remplir le formulaire renseignements supplémentaires aux fins de localisation.

Pour obtenir la liste des provinces et territoires permettant la localisation dans le cadre de leurs lois, cliquez ici

Gestion des dossiers d’exécution réciproque des pensions et alimentaires et services de résolution de conflits assistés

Depuis 2015, les services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse proposent des services de résolution de conflits assistés pour les dossiers d’exécution réciproque des pensions alimentaires. Un fonctionnaire judiciaire remet aux deux parties une copie de la demande d’exécution et une invitation à reconnaître la compétence juridictionnelle provinciale uniquement pour les services de résolution de conflits assistés. Le plus souvent, ces documents sont remis en même temps que l’envoi de la demande au tribunal afin d’éviter une prolongation des délais de traitement. Toute demande d’information ou de modification des documents est effectuée dans le cadre de ce processus. Les parties se voient toujours recommander d’obtenir des conseils juridiques. Les deux parties doivent accepter de participer au processus de résolution de conflits assisté, lequel vise à faciliter le partage d’informations, à clarifier les positions de chacun et à permettre une meilleure divulgation des informations. Lorsque les parties parviennent à s’entendre, le fonctionnaire judiciaire de la N.-É. rédige l’ordonnance qui sera rendue par un juge de la N.-É.; les parties ne sont pas alors obligées de comparaître au tribunal.

En 2017, un évaluateur externe a examiné cette initiative et a constaté que ce processus :

  • permettait aux familles d’avoir un meilleur accès à la justice en leur offrant une solution de rechange à la procédure traditionnelle;
  • réduisait les délais de traitement des dossiers;
  • facilitait la résolution des problèmes;
  • permettait d’écourter les procédures;
  • permettait de rendre des ordonnances mieux adaptées;
  • favorisait la communication entre les provinces et territoires ayant conclu des accords de réciprocité;
  • favorisait la collaboration et la coopération.

Bien que les données étaient limitées et que le projet pilote n’a pas été achevé, les premières conclusions sont les suivantes :

  • Réduction de 46 % du délai nécessaire à l’obtention d’ordonnances.
  • Sur les 58 dossiers entrants, 51 ont été jugés adaptés aux services de résolution de conflits assistés (88 %). Pour 18 de ces dossiers (35 %), les parties ont consenti à avoir recours aux services de résolution de conflits assistés. Les parties sont parvenues à un plein accord pour 11 (61 %) des 18 dossiers. Un accord partiel a été obtenu pour un des dossiers, et une ordonnance de consentement a été rédigée pour deux autres dossiers. Pour près du quart (24 %) des 58 dossiers, la procédure judiciaire a été évitée ou considérablement réduite.
  • Sur les 56 dossiers sortants, 49 ont été jugés adaptés aux services de résolution de conflits assistés (88 %). Pour 19 de ces dossiers (39 %), les parties ont consenti à avoir recours aux services de résolution de conflits assistés. Les parties sont parvenues à un plein accord pour 5 (26 %) des 19 dossiers, et 6 ont été abandonnés ou ont abouti à la rédaction d’une ordonnance de consentement. Pour 20 % des 56 dossiers, la procédure judiciaire a été évitée.

Conseils pratiques sur les procédures d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, à l’intention des avocats

Conseil 1 - Assurez-vous que la demande est traitée dans le cadre du processus d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (c.-à-d. qu’elle ne fasse pas l’objet d’une demande de modification en vertu de la Loi sur le divorce, ou que l’autre province ou territoire pratique la réciprocité). Vérifiez si certains éléments peuvent entraîner des problèmes possibles de procédure ou de compétence, comme les ordonnances « provisoires ». Les personnes divorcées ne possèdent pas toutes une ordonnance sur les mesures accessoires. Si, dans le cas d’un divorce, il n’y a pas de procédure en instance pour les mesures accessoires, les parties peuvent alors avoir la possibilité de demander de telles mesures en vertu de la Loi sur le divorce ou de la loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act).

Conseil 2 - Informez-vous sur les formulaires et les procédures au Québec et dans les pays ne pratiquant pas la réciprocité. Par exemple, lorsque le défendeur se trouve au Québec ou au Royaume-Uni, une audience provisoire doit avoir lieu. Au Québec, il se peut qu’il faille remplir des formulaires supplémentaires ou différents. Lorsque le défendeur se trouve en Australie et en Nouvelle-Zélande, il faut remplir certains formulaires.

Conseil 3 - Les documents assermentés doivent être notariés afin qu’ils puissent être acceptés comme preuves lors de la procédure. Pour notarier un document assermenté, le notaire doit le tamponner avec son sceau.

Conseil 4 - Assurez-vous que les documents écrits à la main sont lisibles. Il est toujours préférable d’avoir des documents dactylographiés.

Conseil 5 - Les parties doivent signer à l’encre bleue, et leur nom doit être clairement écrit ou dactylographié. Évitez les retards : de nombreux territoires, provinces ou pays n’acceptent pas les documents reçus en retard.

Conseil 6 - Des détails sont exigés, p. ex. montant de la pension alimentaire, date de début de la pension alimentaire demandée (ordonnance) ou de la modification demandée. Ne pas remplir ces parties entraîne en général des retards et une demande modification des documents (vous voudrez peut-être traiter la question DBS dans un affidavit).

Conseil 7 - Afin de pouvoir rendre une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, les tribunaux exigent une preuve de revenu. Une demande de détermination de revenu doit être accompagnée de renseignements sur le revenu qui est suggéré ainsi que du formulaire D dûment rempli. Les données de Statistique Canada, notamment sur les salaires et les tendances du marché du travail pour une profession et une région données, peuvent être utiles. Vous pouvez joindre ces informations (documents imprimés) au formulaire D.

Conseil 8 - La question de la divulgation est essentielle à l’aboutissement et à la rapidité de traitement d’une demande, surtout lorsqu’un autre territoire, province ou pays est concerné. Il s’agit de respecter la période visée par la demande, et au moins des trois dernières années d’imposition et de la période écoulée pour l’année en cours. Indiquez pourquoi tel ou tel document n’est pas inclus, et fournissez les meilleurs renseignements dont vous disposez.

Conseil 9 - Joignez à votre demande trois (3) copies certifiées conformes de l’ordonnance à modifier. Les copies certifiées conformes sont acceptables si l’ordonnance a été enregistrée en Nouvelle-Écosse.

Conseil 10 - Évitez les demandes éventuelles de renseignements supplémentaires de la part du tribunal en anticipant les arguments juridiques et factuels de l’autre partie. Pensez à joindre à votre demande les documents correspondants. En plus de remplir les formulaires exigés, utilisez le nouveau formulaire d’affidavit pour fournir des informations factuelles.

Conseil 11 - L’avocat peut aider les parties en fournissant des informations sur le processus de résolution de conflits assisté, en expliquant les exigences de divulgation et de déclaration et en fournissant des conseils. Il est utile que la personne joigne à sa demande une lettre indiquant son intérêt à participer au processus de résolution de conflits assisté, car cela accélérera le processus. L’avocat doit également indiquer le rôle qu’il souhaite jouer dans la procédure d’exécution réciproque d’une pension alimentaire ou dans le processus de résolution de conflits assisté (p. ex. recevoir des copies de lettres, des copies de projets d’ordonnances, des demandes de divulgation, etc.).



Capacités de dépistage et de localisation des provinces et des territoires canadiens

Possède des dispositions en matière de dépistage et de localisation

Cadre juridique* *Modifiable sans préavis

Indique une date de prise d’effet pour les renseignements?

Colombie-Britannique

Loi sur le droit de la famille (Family Law Act), partie 11, a. 235-244

Oui

Saskatchewan

Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act), a. 2(a)

Oui

Manitoba

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) articles 37.1 et 37.2 et Loi sur l’obligation alimentaire (The Family Maintenance Act), a. 55(2) – (3)

Oui, s’il y en a une.

Ontario

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, (The Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996), a. 54 (1) – (11)

Oui

Québec

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Act Respecting Access to Documents Held by Public Bodies) and the (Protection of Personal Information) chapitre A-2.1. et Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (Act Respecting Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders) chapitre E-19

Oui

Terre-Neuve-et-Labrador

Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act), a.38.1

Oui


Provinces et territoires NE POSSÉDANT PAS de dispositions juridiques en matière de dépistage et de localisation :

  • Alberta
  • Nouveau-Brunswick
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nunavut
  • Yukon
Dernière mise à jour le 24 mars 2020 - 12 h 29