À NOTER :

Les modifications des tables fédérales des pensions alimentaires pour enfants (Annexe I) ont été approuvées. Elles ont été apportées pour mieux refléter les règles fiscales en vigueur.

Elles ont été enregistrées le 23 octobre 2017 et devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er novembre 2017.Les nouveaux montants entreront en vigueur le 22 novembre 2017.

Pour obtenir des informations sur ces modifications, rendez-vous sur le site Web de Justice Canada (droit de la famille). Le site Web sera mis à jour une fois les modifications publiées.


La pension alimentaire pour enfants est versée par un parent à l'autre « parent » pour contribuer aux coûts relatifs à l’éducation des enfants et à leurs frais de subsistance. Un « parent » peut comprendre un grand-parent ou toute personne qui a la garde d'un enfant en vertu d'une ordonnance du tribunal. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants indiquent comment calculer une pension alimentaire; ces lignes comprennent des tables montrant ce que le parent doit verser chaque mois. Il existe également des lignes directrices en Nouvelle-Écosse.

Le montant de base qui est versé est le montant qui est indiqué dans la table. Ce montant est calculé selon le revenu annuel avant impôts du parent payeur, la province ou le territoire où le parent payeur réside, ainsi que le nombre d'enfants pour lesquels une pension est versée. Chaque province et territoire a sa propre table, laquelle tient compte du niveau de vie et des taux d'imposition et de ce qu'il en coûte pour élever un enfant. C'est pourquoi le montant mensuel est déterminé à partir du revenu brut.

Les lignes directrices comprennent également des règles pour le calcul des dépenses spéciales ou extraordinaires, les montants pour difficultés excessives et les montants en cas de garde scindée ou partagée.

En général, une pension alimentaire est versée au moins jusqu'à ce que l'enfant devienne majeur. L'âge de la majorité peut différer d'une province à l'autre; en Nouvelle-Écosse, il est de 19 ans. Une pension alimentaire pour enfants peut se poursuivre après l'âge de la majorité si l'enfant reste à charge, p. ex. s'il poursuit ses études ou ne pas subvenir à ses besoins en raison d’un handicap.

Utilisez le menu de gauche ou cliquez sur l’un des liens ci-dessous pour plus d’informations :

Informations générales sur la pension alimentaire pour enfants - FAQ

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Difficultés excessives

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Obtenir ou modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants

Programme de révision administrative

Filiation paternelle

Dernière mise à jour le 4 July 2019 - 14 h 01