1. Qu’entend-on par « législation »?

La législation est l’ensemble des lois, y compris les règlements, adoptés par un gouvernement. La législation crée des droits et des pouvoirs. Elle peut aussi imposer des obligations et entraîner des conséquences. La législation confère à un juge le pouvoir de rendre des ordonnances. Les juges interprètent et appliquent la législation, ou la loi, lorsqu’ils rendent une décision.

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2. Qu’est-ce qu’un « règlement »?

La législation donne souvent au gouvernement le pouvoir de créer des règlements, qui font ensuite partie de la loi. Les règlements régissent les procédures et viennent préciser la loi.

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3. Quelles lois s’appliquent à moi si je suis marié?

Voici les principales lois et règlements en vigueur en Nouvelle-Écosse qui portent sur le droit de la famille. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous.

Si vous êtes marié, voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous :

  • Loi sur le divorce : Cette loi s’applique si vous voulez divorcer, ou si vous êtes déjà divorcé. Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance portant sur la garde, l’accès et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de divorce portant sur la garde, l’accès ou la pension alimentaire doit être présentée au tribunal. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi.
  • Loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la garde, le temps parental, le droit de visite, l’interaction, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de garde, de modalités parentales, de droit de visite, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée au tribunal si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore entamé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi.
  • Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous ne voulez pas divorcer ou que vous n’êtes pas marié, mais que vous demandez au tribunal une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé.
  • Règlement sur le soutien familial (Family Support Regulations) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous déposez une demande au Tribunal de la famille dans les régions autres que la Municipalité régionale d’Halifax et le Cap-Breton.
  • Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si votre conjoint vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, et que vous n’êtes pas divorcés et que vous ne déposez pas une demande de divorce, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.
  • Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) : C’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, notamment la possession exclusive du foyer matrimonial et les pensions de retraite.
  • Partage des régimes de retraite: Différentes lois sur les pensions s’appliquent pour le partage des régimes de retraite :
  • Loi sur les prestations de pension – Nouvelle-Écosse (Pension Benefits Act [Nova Scotia]): si vous ou votre conjoint détenez un régime de retraite provincial.
  • D’autres lois sur les pensions peuvent s’appliquer. Vous devriez consulter un avocat qui vous conseillera.

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4. Quelles lois s’appliquent à moi si j’ai un partenariat domestique enregistré?

L’information qui suit concernant les lois en Nouvelle-Écosse qui s’appliquent à votre situation est donnée à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous.

Si vous avez un partenariat domestique enregistré, toute la législation provinciale qui s’applique à un couple marié s’applique aussi à vous. Voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous :

  • Loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la garde, le temps parental, le droit de visite, l’interaction, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de garde, de modalités parentales, de droit de visite, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée au tribunal si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore entamé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi.
  • Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez au tribunal une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé.
  • Règlement sur le soutien familial (Family Support Regulations) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous déposez une demande au Tribunal de la famille dans les régions autres que la Municipalité régionale d’Halifax et le Cap-Breton.
  • Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si votre partenaire vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.
  • Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) : C’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, notamment la possession exclusive du foyer matrimonial et les pensions de retraite.
  • Partage des régimes de retraite : Différentes lois sur les pensions s’appliquent pour le partage des régimes de retraite :
  • Loi sur les prestations de pension – Nouvelle-Écosse [Pension Benefits Act (Nova Scotia)]  : si vous ou votre conjoint détenez un régime de retraite provincial.
  • Loi sur le partage des prestations de retraite (Canada) : si vous ou votre conjoint êtes un participant à un régime de retraite du secteur public fédéral, cette loi s’applique lorsque la pension d’un participant au régime doit être partagée.
  • D’autres lois sur les pensions peuvent s’appliquer. Vous devriez consulter un avocat qui vous conseillera.

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5. Quelles lois s'appliquent à moi si je suis un grand-parent, un beau-parent ou une autre tierce partie qui désire que le tribunal émette une ordonnance concernant la garde, le droit de visite, l’interaction ou la pension alimentaire pour enfants?

L’information qui suit concernant les lois en Nouvelle-Écosse qui s’appliquent à votre situation est donnée à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous.

Si vous êtes un grand-parent, un beau-parent ou une autre tierce partie qui désire que le tribunal émette une ordonnance concernant la garde, le droit de visite, l’interaction ou la pension alimentaire pour enfants, voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous :

  • Loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la garde, le temps parental, le droit de visite, l’interaction, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de garde, de modalités parentales, de droit de visite, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée au tribunal si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore entamé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi.

    Depuis le 1er septembre 2014, les grands-parents n’ont plus besoin de demander l’autorisation de la Cour avant de déposer une demande de droit de visite ou d’interaction avec un petit-enfant. Mais ils doivent encore demander l’autorisation pour une demande de garde d’un petit-enfant. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi (par exemple les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines).

  • Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez au tribunal une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé.

  • Règlement sur le soutien familial (Family Support Regulations) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous déposez une demande au Tribunal de la famille dans les régions autres que la Municipalité régionale d’Halifax et le Cap-Breton.
  • Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si l’autre partie vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.

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6. Quelles lois s’appliquent à moi si je vis en union de fait?

L’information qui suit concernant les lois en Nouvelle-Écosse qui s’appliquent à votre situation est donnée à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous.

Si vous vivez en union de fait, voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous :

  • Loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la garde, le temps parental, le droit de visite, l’interaction, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de garde, de modalités parentales, de droit de visite, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée au tribunal si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore entamé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi.
  • Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez au tribunal une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé.
  • Règlement sur le soutien familial (Family Support Regulations) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous déposez une demande au Tribunal de la famille dans les régions autres que la Municipalité régionale d’Halifax et le Cap-Breton.
  • Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si votre partenaire vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.
  • Partage des biens matrimoniaux : Cet aspect ne relève pas d’une loi particulière, mais plutôt du pouvoir du tribunal d'ordonner un partage des biens matrimoniaux selon les principes de la common law. Vous devriez consulter un avocat qui vous conseillera.
  • Partage des régimes de retraite : Différentes lois sur les pensions s’appliquent pour le partage des régimes de retraite :
  • Loi sur les prestations de pension – Nouvelle-Écosse [Pension Benefits Act (Nova Scotia)] : si vous ou votre conjoint détenez un régime de retraite provincial.
  • Loi sur le partage des prestations de retraite (Canada) : si vous ou votre conjoint êtes un participant à un régime de retraite du secteur public fédéral, cette loi s’applique lorsque la pension d’un participant au régime doit être partagée.
  • D’autres lois sur les pensions peuvent s’appliquer. Vous devriez consulter un avocat qui vous conseillera.

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7. Quelles lois s’appliquent à moi si je ne suis ni marié ni conjoint de fait?

L’information qui suit concernant les lois en Nouvelle-Écosse qui s’appliquent à votre situation est donnée à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de toujours obtenir des conseils juridiques afin de déterminer les lois qui s’appliquent à vous.

Si vous n’êtes ni marié ni conjoint de fait, voici les principales lois et règlements qui pourraient s’appliquer à vous :

  • Loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : C’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance portant sur la garde, le temps parental, le droit de visite, l’interaction, la pension alimentaire pour enfants ou une recherche de paternité. La paternité est la reconnaissance du lien de parenté entre un père et un enfant. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi (par exemple les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines).
  • Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous demandez au tribunal une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé.

  • Règlement sur le soutien familial (Family Support Regulations) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous déposez une demande au Tribunal de la famille dans les régions autres que la Municipalité régionale d’Halifax et le Cap-Breton.

  • Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act) : Si l’autre personne vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance de pension alimentaire.

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8. Quels genres de lois s’appliquent au droit de la famille de la Nouvelle-Écosse?

Voici les principales lois et règlements en vigueur en Nouvelle-Écosse. Pour obtenir plus d’information sur les lois qui pourraient s’appliquer à vous, vous devriez consulter un avocat.

Loi sur le divorce : Cette loi fédérale s’applique si vous voulez divorcer, ou si vous êtes déjà divorcé. C’est en vertu de cette loi qu’une demande d’ordonnance portant sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint est présentée au tribunal. C’est aussi en vertu de cette loi que vous pouvez demander au tribunal la modification d’une ordonnance portant sur la garde, l’accès ou la pension alimentaire.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Ce règlement s’applique en vertu de la Loi sur le divorce si vous voulez divorcer, ou si vous êtes déjà divorcé. Il établit les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé.

Loi sur le partage des prestations de retraite [et son règlement] et lois connexes sur les pensions fédérales : Cette loi s’applique lorsqu’un régime de retraite fédéral d’un participant doit être partagé entre ce participant et son époux ou conjoint de fait. Dans cette loi, « conjoint de fait » fait référence à des couples – y compris des couples de même sexe – qui cohabitent depuis au moins un (1) an.

Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act) : Cette loi s’applique dans les cas où une des parties vit en Nouvelle-Écosse et demande une pension alimentaire à l’autre partie qui vit dans un État pratiquant la réciprocité (ce qui comprend toutes les provinces et territoires canadiens). Elle ne s’applique pas à la Loi sur le divorce.

Loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) : Cette loi s’applique si vous ne demandez pas le divorce, mais une ordonnance portant sur la garde, le temps parental, le droit de visite, l’interaction, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou l’occupation exclusive d’une résidence. C’est aussi en vertu de cette loi qu’une demande de modification d’une ordonnance de garde, de modalités parentales, de droit de visite, d’interaction ou de pension alimentaire doit être présentée au tribunal si vous n’êtes pas encore divorcé et si vous n’avez pas encore entamé une procédure de divorce. Consultez aussi les règlements pris en vertu de cette loi.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous ne voulez pas divorcer ou que vous n’êtes pas marié, mais que vous demandez au tribunal une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Ces lignes directrices établissent les règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payé.

Règlement sur le soutien familial (Family Support Regulations) : Ce règlement s’applique en vertu de la loi sur le parentage et la pension alimentaire (Parenting and Support Act) lorsque vous déposez une demande au Tribunal de la famille dans les régions autres que la Municipalité régionale d’Halifax et le Cap-Breton.

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Act) : Cette loi régit l’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et conjoint ainsi que les conventions alimentaires enregistrées.

Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) : Si vous êtes marié ou un partenaire domestique enregistré, c’est en vertu de cette loi que vous devez demander une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, notamment la possession exclusive du foyer matrimonial. Il n’est pas nécessaire de demander le divorce pour avoir recours à cette loi.

Loi sur les prestations de pension (Pension Benefits Act) et lois connexes sur les pensions provinciales : Cette loi s’applique lorsqu’un régime de retraite provincial d’un participant doit être partagé entre ce participant et son époux, son partenaire domestique enregistré ou son conjoint de fait. Dans cette loi, « conjoint de fait » fait référence à des couples – y compris des couples de même sexe – qui cohabitent depuis au moins deux (2) ans.

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