La Division de la famille de la Cour suprême siège à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, et dessert les régions de la Municipalité régionale d'Halifax et tout le Cap-Breton. Elle est parfois appelée « Tribunaux unifiés de la famille » ou « Division familiale ». La Division de la famille statue sur tous les aspects du droit de la famille, notamment :

  • le divorce,
  • l'adoption,
  • la protection des enfants et des adultes,
  • les biens matrimoniaux et les pensions de retraite,
  • les modalités parentales (garde d'enfants et droit d'accès, temps de parentage et droits de visite), et
  • les pensions alimentaires pour enfants et conjoint.

​La Division de la famille fonctionne selon les Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse. Ces règles régissent les procédures de la Cour suprême et sont déterminées par les juges de la Cour suprême.

Dans les régions hors de la Municipalité régionale d'Halifax et du Cap-Breton, deux niveaux de tribunaux statuent sur les questions de droit familial – la Division générale de la Cour suprême et le Tribunal de la famille. La Cour suprême fonctionne selon les Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse, et statue sur :

  • le divorce et les ordonnances de modification, et
  • les biens matrimoniaux et les pensions de retraite.

Le Tribunal de la famille fonctionne selon les Règles du Tribunal de la famille (Family Court Rules), et statue sur :

  • la protection des enfants et des adultes,
  • les modalités parentales (garde d'enfants et droit d'accès, temps de parentage et droits de visite), et
  • la pension alimentaire pour enfants et conjoint dans les dossiers autres que le divorce.

Les juges du Tribunal de la famille sont nommés par le gouvernement provincial, et il faut s'adresser à eux en utilisant la formule « Votre Honneur ». Le Tribunal de la famille ne statue pas sur les questions de divorce.

Le divorce est de compétence fédérale. Par conséquent, toutes les procédures en vertu de la Loi sur le divorce doivent être traitées par un juge nommé par le gouvernement fédéral. C'est pourquoi les causes de divorce peuvent être entendues seulement par la Division de la famille ou la Division générale de la Cour suprême.

Les juges de la Cour suprême ou de la Division de la famille de la Cour suprême sont appelés « juges de paix » et sont nommés par le gouvernement fédéral. Au tribunal, il faut s'adresser à eux en utilisant la formule « Votre Seigneurie ».


Schéma des compétences du droit de la famille (en anglais seulement)


Le « registre de la Cour » est une liste des causes assignées à un juge pour une journée donnée. Certains tribunaux publient leurs registres quotidiens en ligne.

Pour accéder aux registres de la Cour suprême de Sydney et de la Division de la famille de la Cour suprême de Sydney, cliquez ici ((en anglais seulement).