Vous pouvez utiliser ce guide et les formulaires dans les tribunaux suivants :

  • Divisions de la famille de la Cour suprême, à Halifax, à Sydney et à Port Hawkesbury;
  • Cour suprême à Amherst, à Antigonish, à Bridgewater, à Digby/Annapolis, à Pictou/New Glasgow, à Truro, à Kentville et à Yarmouth.

Les tribunaux d’Halifax, de Sydney et de Port Hawkesbury n’utilisent pas les mêmes formulaires de divorce qu’ailleurs dans la province. Assurez-vous par conséquent de bien tenir compte de ce qu’exige le tribunal qui traitera votre dossier.

À NOTER : Vous ne pouvez pas présenter une demande de divorce auprès d’un tribunal de la famille.

 

Dernière mise à jour le 27 juin 2019 - 15 h 55