Lorsqu’un divorce est prononcé en Nouvelle-Écosse, les deux ordonnances suivantes sont habituellement rendues :

  • Ordonnance sur les mesures accessoires;
  • Ordonnance de divorce.

Une ordonnance sur les mesures accessoires est rendue dans presque tous les divorces prononcés en Nouvelle-Écosse. Elle énonce tous les points sur lesquels les deux conjoints se sont entendus ou qui ont été décidés par le juge lors du procès. Il s’agit de choses comme les modalités parentales (garde et droit de visite), les pensions alimentaires ainsi que le partage des biens, des pensions et des dettes.

Une ordonnance de divorce est également rendue pour chaque divorce qui est prononcé en Nouvelle-Écosse. L’ordonnance de divorce est un document indiquant que vous et votre conjoint étiez mariés et êtes maintenant divorcés. L’ordonnance de divorce indique aussi la demande de changement de nom légal présentée par l’une des parties dans le cadre de la procédure de divorce.

L’ordonnance de divorce prend effet 31 jours après avoir été rendue. Les parties disposent du même délai pour faire appel.

Une fois votre divorce prononcé, vous recevrez les deux (2) mêmes ordonnances, que votre divorce ait été ou non contesté. En revanche, dans le cas d’un divorce non contesté, vous préparez les documents vous-même – ce qui peut être également le cas pour votre conjoint. Dans le cas d’un divorce contesté donnant lieu à un procès, le tribunal peut préparer les ordonnances (si aucune des parties n’a fait appel à un avocat) ou charge l’un des avocats ou l’une des parties de les préparer.

Si aucun appel n’est déposé, le certificat de divorce est automatiquement envoyé par la poste après le 31e jour. Si vous décidez de vous remarier, vous devrez présenter ce certificat, car il montre que vous êtes divorcé et que vous pouvez légalement vous remarier.

 

Dernière mise à jour le 27 juin 2019 - 16 h 11