Il se peut que le tribunal exige que l’un des conjoints ou les deux donnent des informations financières. Dans ce cas-ci, vous devrez généralement déposer les documents suivants :

  • Une déclaration de revenus faite sous serment;
  • Vos déclarations fiscales pour les trois (3) dernières années;
  • Vos trois (3) derniers avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • Deux (2) fiches de paie ou d’autres documents officiels indiquant votre revenu cumulatif annuel, comme
    • des relevés de prestations du ministère des Services communautaires, de l’assurance-emploi ou de la Commission d’indemnisation des accidents du travail;
    • si vous êtes travailleur autonome, vous devrez également fournir des relevés de compte.

Demandez au personnel du tribunal quels sont les documents exigés pour votre situation.

Si vous n’avez pas les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada, communiquez avec l’ARC au 1-800-959-8281; vous pouvez également les imprimer à partir de votre compte en ligne de l’ARC [31].

Qu’un divorce soit contesté ou pas, s’il y a des « enfants issus du mariage », l’un des conjoints ou les deux doivent fournir des informations financières à jour. Cela demeure vrai même lorsque vous et votre conjoint avez convenu des montants de la pension alimentaire pour enfants, ou si vous avez convenu qu’il n’y aura pas de pension alimentaire en raison d’une entente de garde partagée ou d’une autre situation. En effet, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, c’est-à-dire les règles qui permettent de déterminer le montant de la pension alimentaire à verser, sont la loi; le juge doit donc s’assurer que la pension alimentaire pour enfants est conforme à ces lignes directrices. Si le juge n’est pas convaincu que les modalités de la pension alimentaire pour enfants respectent les lignes directrices, il se peut alors que le divorce ne soit pas prononcé.

Selon la Loi sur le divorce, un enfant issu du mariage est un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité (19 ans en Nouvelle-Écosse), OU qui a atteint l’âge de la majorité, mais qui reste « à charge » (p. ex., il va encore à l’école ou ne peut pas subvenir à ses besoins en raison d’un handicap).

Si vous avez eu des enfants avec votre conjoint et qu’ils sont majeurs (19 ans en Nouvelle-Écosse) et indépendants, ils ne sont plus alors considérés comme des enfants du mariage en vertu de la Loi sur le divorce; il n’est donc pas nécessaire d’indiquer les renseignements les concernant dans les documents du divorce. Vous pouvez, si vous le souhaitez, mettre leur nom dans les documents et indiquer qu’ils ont plus de 19 ans et sont indépendants et qu’ils n’ont plus besoin d’une aide financière.

Une exonération de déclaration de situation financière peut être déposée s’il n’y a ni enfant né du mariage ni question non réglée. Vous NE POUVEZ PAS déposer une telle exonération si vous avez des enfants de moins de 19 ans ou des enfants à charge (p. ex., vos enfants vont encore à l’école ou vous avez un enfant qui ne peut pas subvenir à ses besoins en raison d’un handicap). Quelles que soient les circonstances cependant, un juge peut demander des informations financières supplémentaires avant de prononcer le divorce et de rendre les ordonnances sur les mesures accessoires, et ce, peu importe les ententes qui existent entre vous et votre conjoint.

 

Dernière mise à jour le 13 mai 2020 - 15 h 06