Dans le cas d’un divorce non contesté, cela signifie que les conjoints n’ont aucun désaccord, c’est-à-dire sur les dispositions relatives aux enfants (garde, droit de visite, visites), les pensions alimentaires, le partage des biens, les pensions et les dettes.

Un divorce est dit non contesté dans les cas suivants :

  • une demande conjointe en divorce;
  • une demande en divorce par entente écrite;
  • une requête en divorce, et l’autre partie ne conteste pas la requête en déposant une réponse dans les délais requis. La personne qui dépose la requête (le « requérant ») peut alors déposer un document demandant que le divorce soit non contesté.

Si, dans le cas d’une requête en divorce, l’autre partie soumet une réponse pour contester le divorce, les conjoints peuvent toujours continuer à négocier afin d’essayer de parvenir à une entente, soit entre eux, soit avec l’aide d’un professionnel comme un avocat ou un médiateur. S’ils parviennent à une entente, celui qui a soumis une réponse peut la retirer; ils peuvent ensuite continuer selon la procédure de divorce non contesté.

Dans le cas d’un divorce non contesté, il n’y a pas de procès devant un tribunal. Le personnel du tribunal ainsi qu’un juge examineront et traiteront le dossier « en coulisse ».

 

Dernière mise à jour le 27 juin 2019 - 16 h 00