Demande conjointe en divorce

Si vous et votre conjoint n’avez aucun désaccord et que vous êtes tous les deux disposés à coopérer et à signer les documents nécessaires, vous pouvez alors présenter au tribunal une demande conjointe en divorce. En l’occurrence, vous et votre conjoint êtes appelés le « demandeur » et le « codemandeur ». Peu importe quel conjoint est le demandeur ou le codemandeur, vous ne pouvez pas inverser les rôles pendant la procédure et dans les documents.

Dans une demande conjointe en divorce, les deux conjoints demandent au tribunal de divorcer; il n’est donc pas nécessaire de faire remettre à l’un ou l’autre conjoint, personnellement, les documents. En général, il est préférable, si cela est possible, que vous et votre conjoint alliez ensemble au tribunal pour déposer vos documents.

Vous pouvez déposer une demande conjointe si l’autre partie ne peut pas se rendre au tribunal ou si elle vit ailleurs au pays; cependant, il faudra plus de travail pour préparer les documents. Vous devrez en effet préparer les documents et les envoyer à votre conjoint, qui à son tour devra les apporter à l’autorité compétente pour que le tout soit signé (il s’agit d’un avocat ou d’un commissaire à l’assermentation si votre conjoint vit en Nouvelle-Écosse, ou d’un avocat ou d’un notaire s’il vit à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse). Il doit ensuite vous renvoyer les documents pour que vous puissiez les déposer. Si les documents ont été mal remplis et doivent être corrigés, ce processus devra être répété, car il ne sera pas possible de modifier les documents une fois signés par votre conjoint.


Vous déposez une demande conjointe en divorce à Halifax, à Sydney ou à Port HawkesburyCliquez ici [10] pour obtenir les formulaires.

Si vous et votre conjoint ou conjointe êtes d'accord, vous pouvez peut-être vous présenter devant la Cour suprême (Division de la famille) pour procéder à votre divorce non contesté en français. Cliquez ici pour obtenir les formulaires. 


Vous déposez une demande conjointe en divorce à Amherst, à Antigonish, à Bridgewater, à Digby/Annapolis, à Kentville, à Pictou, à Truro ou à YarmouthCliquez ici [11] pour obtenir les formulaires.

 

Dernière mise à jour le 15 July 2019 - 13 h 30