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Séance d'information préalable

Service offert dans la plupart des tribunaux de la famille de la Nouvelle-Écosse comme première étape d'une requête au tribunal pour certains litiges. Comme les processus de séance d'information préalable diffèrent d'un tribunal à l'autre, vous devriez vous informer auprès de votre tribunal local de sa propre façon de procéder. Pour certains tribunaux, vous devez prendre rendez-vous par téléphone pour la séance d'information, et au moment du rendez-vous un responsable pourra vous aider à remplir vos formulaires judiciaires, en séance de groupe ou individuelle. Pour d'autres tribunaux, vous pourriez devoir remplir certains formulaires avant de rencontrer un responsable de la séance d'information préalable.

La séance d'information préalable traite des questions concernant les enfants, comme la garde, le temps parental, les droits de visite et les interactions, et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Normalement, elle n’aborde pas la question du divorce.

Séparation

Se produit lorsque vous êtes dans une relation conjugale (« amoureuse »), comme un mariage ou une union de fait, et que vous et votre époux ou conjoint décidez que vous allez vivre séparément. Cela veut dire que vous ne vivrez plus ensemble comme couple.

Services de protection de l'enfance

Services assurant la protection des enfants de moins de 16 ans contre la maltraitance et la négligence tout en cherchant le plus possible à maintenir la famille ensemble. En vertu de la loi sur les services à l'enfance et à la famille (Children and Family Services Act), les travailleurs sociaux préposés à la protection de la jeunesse et certains autres travailleurs sociaux dans les services d'aide sociale à l'enfance doivent enquêter sur les cas signalés de maltraitance et de négligence d'enfants. Les intervenants en services d'aide sociale à l'enfance travaillent aussi avec les enfants qui sont pris en charge de façon permanente par l'organisme ou par un organisme d'adoption.

Services juridiques dégroupés

Voir « Mandats à portée limitée ».

Signification

Remise des documents de procédure à la personne qui doit les recevoir, habituellement pour l'aviser d'une procédure judiciaire. Voir aussi « Signification à personne ».

Signification à personne

Façon d'aviser une personne d'une procédure judiciaire, où quelqu'un remet une liasse de documents en main propre directement à cette personne. La signification à personne ne peut pas être faite par la mise à la poste des documents à la personne, ni par messagerie, télécopieur ou courrier recommandé. Si la personne visée par la signification a un avocat, cet avocat peut accepter la signification pour son client.

Signification indirecte

Façon de s'assurer qu'une personne est avisée d'une procédure judiciaire si on ne parvient pas à la retracer ou si elle tente d'éviter qu'on lui signifie des documents juridiques, comme une requête en divorce. La signification indirecte exige une requête au tribunal pour demander la permission de faire une signification autre qu'une signification à personne. Vous devez prouver que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour tenter de retrouver l'autre partie.

Sommaire des dépositions

Liste des personnes qui comparaîtront comme témoins lors d'une audience ou d'un procès, avec une brève explication des raisons pour lesquelles elles sont convoquées comme témoins.