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Reconciliation

Tentative par les époux de reprendre la vie commune.

Registre

Liste des causes entendues à la Cour une journée donnée. Aussi appelé « Rôle ».

Registre des paiements

Imprimé du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) qui indique les dates auxquelles les paiements de pension alimentaire ont été faits, ainsi que les montants de ces paiements.

Règlement extrajudiciaire des conflits (REJC)

Façons de régler des conflits ou des différends sans passer par le tribunal. La médiation et la conciliation sont des exemples de procédures de règlement extrajudiciaire des conflits.

Règles de procédure civile

Règles utilisées par la Cour suprême et la Division de la famille de la Cour suprême, qui déterminent les procédures judiciaires et les formulaires.

Règles du Tribunal de la famille (Family Court Rules) (en anglais seulement)

Règles utilisées par le Tribunal de la famille, qui déterminent les procédures judiciaires et les formulaires.

Rencontre de règlement

Rencontre « confidentielle » (habituellement dans une salle de conférence) avec un juge autre que celui qui entendra la cause. Les parties exposent brièvement au juge leurs positions sur chaque question en litige, et la négociation sur ces questions peut avoir lieu. Le juge pourra souvent émettre une brève opinion sur la manière dont la cause pourrait, à son avis, être réglée, ou quelle pourrait en être l'issue si elle était entendue en procès. Cette procédure est volontaire – les deux parties doivent accepter de participer à une rencontre de règlement. Les rencontres de règlement sont généralement offertes à la Division de la famille de la Cour suprême et au Tribunal de la famille.

Réponse

Document de la cour utilisé pour répondre à une requête, souvent pour ajouter une question qui n'a pas été plaidée (« cochée ») par le requérant.

Réponse

Réponse officielle à une requête en divorce, qui expose la position de l'intimé. Une réponse doit être déposée au tribunal et signifiée au requérant à l'intérieur d'un nombre de jours précis après la signification de la requête. Une réponse sert à indiquer que l'intimé conteste quelque chose que le requérant demande dans le divorce.

Requérant

Personne qui entame une procédure de divorce en déposant une requête en divorce.

Requérant

Personne qui présente une requête à la Cour.

Requête

Le dépôt d'une requête est une façon de demander au tribunal de rendre une ordonnance. Une requête indique le type d'ordonnance que la personne demande (les questions en litige qu'elle veut faire trancher). Les requêtes sont généralement présentées lorsque le requérant remplit et dépose au tribunal les documents exigés.

Requête conjointe en divorce

Situation où les conjoints demandent ensemble le divorce, et où ils conviennent par écrit du divorce et des mesures accessoires. Les conjoints qui font ce type de demande sont appelés codemandeurs ou co-requérants. La requête conjointe s'applique seulement aux divorces non contestés. Une requête conjointe en divorce peut être déposée seulement après une séparation de un (1) an, et les documents ne peuvent pas être déposés avant la fin de la période de séparation d'un an.

Requête en divorce

Façon d'entamer la procédure de divorce en Nouvelle-Écosse. Une requête est ensuite contestée ou non contestée, selon que l'intimé dépose ou non une réponse pour la contester. Les requêtes en divorce doivent être remises à l'intimé au moyen de la signification à personne.

Requête en divorce fondée sur une entente écrite

Façon d'entamer une procédure de divorce en Nouvelle-Écosse, où seulement un époux demande le divorce, mais où les deux époux doivent signer des documents indiquant qu'ils sont d'accord pour divorcer. Une Requête en divorce fondée sur une entente écrite ne peut être déposée que si les deux époux ont réglé toutes les questions en litige. Une séparation de un (1) an est nécessaire, et les documents peuvent être déposés seulement après la fin de la période de séparation d'un an.

Requête en modification

Demande pour modifier une ordonnance d'un tribunal existante ou une entente enregistrée.

Revenu attribué

Montant de revenu utilisé pour déterminer la pension alimentaire pour enfants, basé sur le revenu que la personne devrait gagner, plutôt que sur ce qu'elle gagne réellement ou prétend gagner. Le revenu attribué est utilisé dans des situations où le payeur est volontairement sans emploi ou sous-employé.

Revenu brut

Montant total d'argent gagné avant la retenue des impôts et les autres déductions.

Revenu net

Montant d'argent gagné qui reste après la retenue des impôts et les autres déductions. Le revenu net est souvent désigné par « salaire réel ».