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Parent ayant la garde

Parent avec lequel les enfants vivent le plus souvent, et qui prend les principales décisions concernant les enfants.

Parent biologique

Mère ou père de naissance (« naturel ») d'un enfant.

Parent n'ayant pas la garde

Parent qui ne vit pas avec les enfants ou qui n'en a pas la garde.

Parjure

Situation d'une personne qui témoigne, dans un affidavit ou au tribunal, et qui ne dit pas délibérément la vérité. Il y a fondamentalement parjure lorsqu'une personne ment sous serment ou sous affirmation solennelle. Le parjure peut entraîner des conséquences graves, notamment des accusations criminelles.

Partage des biens

Façon dont les époux divisent ce qu'ils possèdent, et cela inclut la division de leurs dettes. Chaque province a ses propres lois qui régissent le partage des biens lors d'une séparation. En Nouvelle-Écosse, il s’agit de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Elle s'applique aux conjoints mariés et aux partenaires domestiques enregistrés, mais non aux conjoints de fait. Les époux qui ne s'entendent pas sur le partage après une séparation peuvent demander au tribunal de partager leurs biens, tout comme le conjoint survivant peut faire de même au décès d'un des époux.

Partenariat domestique enregistré

Relation officielle légale enregistrée auprès du gouvernement. Ce type de relation permet à un couple non marié de bénéficier de certains droits et obligations qu'ont les couples mariés, comme les prestations de retraite ou la possibilité de partager leurs biens en cas de séparation ou de décès. Ce type de relation donne généralement au couple plus de droits qu'une union libre, mais pas tous les droits conférés par le mariage.

Partie à un dossier

Personne qui entame une requête au tribunal ou qui y répond. Cela comprend toute personne désignée comme demandeur, requérant ou intimé dans le dossier du tribunal.

Partie/parties

Personne ou personnes de chaque côté d'un litige, d’une entente, d’une ordonnance ou d’un dossier du tribunal. Les parties sont les personnes qui ont le droit de comparaître au tribunal et de lui demander de rendre une ordonnance.

Payeur

Personne qui paie une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.

Pension alimentaire

Voir « Pension alimentaire pour enfants » et « Pension alimentaire pour conjoint ».

Pension alimentaire pour conjoint

Somme d'argent payée par un conjoint à l'autre conjoint pour contribuer à ses frais de subsistance. La pension alimentaire peut être versée sous forme d'un paiement mensuel déterminé ou en un versement unique.

Pension alimentaire pour enfants

Somme d'argent payée par un parent à l'autre parent pour contribuer aux frais de subsistance des enfants. Elle est habituellement versée chaque mois et basée sur le revenu annuel du parent payeur.

Pièce

Papier, document ou pièce de preuve physique fournie au tribunal lors d'un procès ou d'une audience ou comme partie d'un affidavit.

Plaideur non représenté

Partie à une procédure judiciaire, non représentée par un avocat. On dit parfois aussi qu'elle est « autoreprésentée ». Les plaideurs non représentés peuvent engager ou consulter un avocat en tout temps.

Plaidoiries

Prétentions, ainsi que les réponses à ces prétentions, soumises par chacune des parties dans une cause. Elles se trouvent dans le document qui introduit l’instance (par exemple : un Avis de requête, un Avis de requête en modification ou une Requête en divorce). Les plaidoiries se trouvent aussi dans le document qui expose la réponse de l'autre personne à cette prétention, s'il y a lieu (par exemple : une Réponse à la requête ou une Réponse déposée pour contester le divorce). Les plaidoiries doivent contenir suffisamment d'information sur les prétentions pour établir le droit factuel et légal de donner suite à la cause.

Par exemple, Viviane dépose une requête en divorce, où elle coche les questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint et le partage des biens conformément aux articles appropriés de la Loi sur le divorce et de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Ce sont les questions que Viviane veut régler dans le cadre du divorce – ces questions, ainsi que le fondement juridique qu'elle indique pour la résolution qu'elle demande de ces questions, constituent ses plaidoiries. Son époux, Robert, dépose une réponse pour indiquer qu'il n'est pas d'accord avec ce qu'elle demande pour les arrangements parentaux. Il expose dans sa réponse ce qu'il veut pour la garde et les droits de visite en vertu de l'article approprié de la Loi sur le divorce. Ce sont ses plaidoiries.

Plan parental

Document rédigé par les deux parents, qui décrit les modalités parentales que les parents estiment être dans l'intérêt supérieur de leurs enfants. Il n'est habituellement pas signé comme un contrat au sens de la loi. C'est une façon pour les parents de décrire les modalités parentales qui, selon eux, fonctionneront le mieux pour leurs enfants, et de garder une trace des ces arrangements sur papier.

Possession exclusive

Droit d'une partie à être la seule à utiliser une résidence ou un autre bien, habituellement un foyer matrimonial (foyer familial) ou son contenu. La possession exclusive peut être ordonnée par le tribunal en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act), ou convenue par les parties dans une clause de l'entente de séparation. La possession exclusive est traitée par la Cour suprême ou la Division de la famille de la Cour suprême, et non par le Tribunal de la famille.


Si les parties ne sont ni mariées ni des partenaires en union libre enregistrée, une des parties peut demander l'occupation de la résidence familiale en vertu de la loi sur le parentage et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Pourvoyeur principal de soins

Ou « parent principal ». Expression souvent utilisée dans les ententes et les ordonnances des tribunaux, sans être définie nulle part dans la loi. Parfois, c'est l'expression « domicile principal » ou la phrase « les enfants habitent principalement chez le Parent A » qui est utilisée.

Ces expressions servent à faciliter la compréhension de la formulation des ententes et des ordonnances. Elles ne signifient pas que le pourvoyeur principal de soins détient davantage d'autorité ou de pouvoir de décision sur l'autre parent.

Preuve

Information donnée à la Cour par une partie ou un témoin, de vive voix ou par écrit (par exemple, dans un affidavit), que le juge utilise pour rendre sa décision.

Procédures

Étapes d'une cause devant le tribunal.

Procès

Comparution structurée, devant un tribunal, des personnes nommées au dossier (« les parties ») et de leur avocat, s'il y a lieu, où la preuve est présentée devant un juge dans une salle d'audience. Cette comparution est appelée « procès » si elle comporte une décision définitive à une procédure judiciaire, comme une requête en divorce, ou une décision définitive rendue sur une question de protection des enfants. Elle est appelée « audience » si elle concerne une requête contestée (où les parties ne s'entendent pas sur l'issue) ou une requête en modification pour toute autre question.

Procès-verbal de transaction

Voir « Entente de séparation ».

Programme d'aide aux employés (PAE)

Programme qui offre divers services aux employés, dont parfois une consultation gratuite ou à frais réduits avec un avocat. Vérifiez auprès de votre service des ressources humaines ou d'un superviseur ou directeur pour savoir si vous bénéficiez d'un PAE.

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint doivent être déposées (enregistrées). Dès qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue n'importe où en Nouvelle-Écosse, une copie de l'ordonnance est automatiquement envoyée au PEOA.

Programme d'information pour les parents (PIP)

Programme offert par les tribunaux de la famille en Nouvelle-Écosse pour aider les parties engagées dans une procédure judiciaire à soutenir leurs enfants durant la procédure et à trouver et mettre en pratique des façons d'éviter que les enfants soient pris au cœur d'un conflit. Les parties à une procédure judiciaire concernant des enfants seront inscrites par le personnel du tribunal à une séance de groupe du PIP, y compris les grands-parents qui présentent une requête visant leurs petits-enfants. Votre ex-conjoint sera inscrit à une séance différente – vous n'y assisterez pas ensemble. Le PIP est offert en anglais et en français.