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Objection

Protestation formelle soulevée en cour durant une audience, lorsqu'il semble que la procédure judiciaire appropriée ou une règle de preuve n'est pas suivie.

Ordonnance de divorce

Ordonnance rendue par le tribunal indiquant que deux personnes sont divorcées. À moins que l'une des parties fasse appel du divorce, l'ordonnance de divorce entre en vigueur après 31 jours. L'ordonnance de divorce est souvent rendue en même temps que l'ordonnance de mesures accessoires.

Ordonnance de mesures accessoires

Une des ordonnances habituellement rendues pour finaliser un divorce. L'ordonnance de divorce met fin au mariage, et l'ordonnance de mesures accessoires règle toutes les questions découlant du divorce, comme la garde et les droits de visite, les pensions alimentaires et le partage des biens et des dettes.

Ordonnance de production

Ordonnance utilisée pour obtenir de l'information pertinente ou des dossiers détenus par un tiers, en général un professionnel, comme un médecin ou un psychiatre. Pour obtenir une ordonnance de production, il faut présenter une requête demandant qu'un juge oblige un tiers à déposer des copies de certaines informations ou à produire un dossier pertinent à votre cause.

Ordonnance du tribunal

Document officiel et dactylographié, rendu et délivré par le tribunal – cela signifie qu'il est approuvé et signé ou paraphé par un juge, puis signé, daté et émis par un fonctionnaire de la Cour. Une ordonnance du tribunal contient des sections appelées « clauses » qui décrivent ce que vous ou les autres personnes concernées par votre situation êtes tenues de faire en vertu de la loi, à la suite soit d'une décision rendue par un juge dans votre cause, soit de l'entente conclue entre les parties.

Ordonnance par consentement

Ordonnance du tribunal dont les conditions sont acceptées par toutes les parties concernées, qui a été signée par un juge et délivrée par le tribunal.

Ordonnance provisoire

Ordonnance temporaire portant sur certaines questions en attendant la décision définitive du tribunal.

Ordonnance provisoire

Ordonnance rendue dans un État pratiquant la réciprocité, mais qui est sans effet jusqu'à ce qu'une ordonnance d'homologation soit rendue dans l'autre État pratiquant la réciprocité.

Ordonnances de protection d'urgence

Ordonnances provisoires, de courte durée, visant à protéger les victimes de violence familiale, rendues en vertu de la loi sur l’intervention en cas de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) (DVIA) de la Nouvelle-Écosse.

Ordonnances modificatives

Ordonnances émises par un tribunal de la famille, approuvées par un juge, qui modifient une ordonnance antérieure.

Ouï-dire

Déclaration écrite ou verbale ou élément d'information fourni par une partie ou un témoin qui relate ce qu’il a appris ou entendu d'une autre personne. On parle de ouï-dire lorsqu'un témoin, dans un affidavit ou lors de son témoignage à la Cour, répète de l'information qu'il tient d'une autre personne, autrement dit qu'il n'a pas acquise lui-même. Le ouï-dire n'est généralement pas admis comme preuve fiable par le tribunal parce que l'autre partie, ou son avocat, ne peut pas contre-interroger la personne qui a directement vu ou entendu ce qui est arrivé.