Notaire
Un notaire public, ou « notaire », peut effectuer diverses procédures juridiques et remplir des documents juridiques, y compris faire prêter serment. Seules les personnes nommées notaires publics peuvent agir comme notaires. Les personnes suivantes sont des notaires publics en Nouvelle-Écosse :
- Les avocats qui ont été acceptés comme notaires, après en avoir fait la demande;
- Les députés élus;
- Les officiers des Forces armées canadiennes;
- Les officiers en chef des services de police municipaux;
- Les officiers de la GRC en service actif;
- Les officiers chefs de détachement de la GRC, qui sont en service actif dans la province.
|