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Maltraitance envers des enfants

Comportement qui a des conséquences émotionnelles ou physiques négatives graves chez un enfant. Cette expression est définie dans les lois qui portent sur la maltraitance des enfants, comme la loi sur les services à l'enfance et à la famille (Children and Family Services Act) qui traite de la protection des enfants contre les abus et la maltraitance en Nouvelle-Écosse.

Mandats à portée limitée

Services d’un avocat retenus pour certaines parties seulement du travail dans votre cause. Parfois aussi appelés « Services juridiques dégroupés ».

Médiation

Type de règlement extrajudiciaire des conflits dans lequel un médiateur formé et impartial (« neutre ») aide les parties à trouver des ententes sur des questions de droit de la famille comme la garde, les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants et conjoint et parfois le partage des biens. Le médiateur aide chaque personne à parler de ses besoins et de ses problèmes, ainsi que l'ensemble des parties à négocier afin de trouver des solutions à leurs problèmes.

Un service de médiation est accessible auprès de certains tribunaux de la famille et à la Division de la famille de la Cour suprême. Vérifiez auprès du tribunal de votre région s'il offre un service de médiation. Normalement, vous devez avoir une demande active au tribunal pour être dirigé vers un service de médiation. Vous pouvez aussi engager un médiateur privé.

Mesures demandées

Type d'ordonnance demandée par vous ou l'autre partie et portant, par exemple, sur le type de garde d'enfant et de droits de visite, ou sur le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint demandé.

Modalités parentales

Arrangements mis en place, entre les parents par une entente ou précisés dans une ordonnance du tribunal, qui indiquent où les enfants vivent ainsi que les modalités de visite.

Motifs de divorce

Au Canada, le divorce est toujours basé sur le motif de l'« échec du mariage », et les trois façons d'établir l'échec du mariage sont :

  • Une séparation d'avec votre conjoint pendant un an : avoir vécu « […] séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l'action en divorce »;
  • Adultère : « l'époux contre qui le divorce est demandé a […] commis l'adultère » (ceci veut dire que vous ne pouvez pas demander le divorce au motif que VOUS avez commis l'adultère – c’est l'autre époux qui doit l’avoir commis);
  • Cruauté : « […] physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation ». Ceci veut dire que la cruauté devait être suffisamment importante que vous ne puissiez plus continuer de vivre avec votre époux.