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Législation

Voir « Lois ».

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Règles du gouvernement fédéral servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants à payer pour le soutien d'un enfant. Dans la majorité des cas, la pension est basée sur la province ou le territoire où vit le parent payeur, ainsi que sur le revenu du parent payeur et sur le nombre d'enfants pour lesquels la pension est versée. Des règles spéciales permettent de calculer certaines dépenses supplémentaires, appelées « dépenses spéciales », comme des dépenses de garde, de soins de santé, d'études et d'activités parascolaires.

Liste des témoins

Liste écrite des personnes qui vont témoigner en votre faveur à la Cour. Si vous prévoyez témoigner vous-même, votre nom doit être inscrit sur votre liste des témoins.

Litige

Procédure judiciaire, ou « aller devant les tribunaux » en langage courant. Les personnes concernées par une action en justice sont parfois appelées « parties en litige ».

Loi

Loi, ou « mesure législative », adoptée par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.

Loi sur le divorce

Loi qui s'applique à toutes les requêtes en divorce déposées au Canada. Peu importe la province ou le territoire dans lequel votre divorce est demandé, c'est la Loi sur le divorce qui s'applique, autant aux couples hétérosexuels qu'aux couples du même sexe qui étaient mariés et qui divorcent.

Lorsque vous êtes divorcé, et que plus tard vous devez demander au tribunal de modifier votre ordonnance de mesures accessoires (l'ordonnance rendue dans le cadre de votre divorce), ce sera encore la Loi sur le divorce qui s'appliquera pour cette modification.