Merci d’avoir consulté le site Web nsfamilylaw.ca/fr.
Veuillez noter que, à l’heure actuelle, nous mettons à jour notre site Web afin de tenir compte de l’élargissement de la compétence de la Division de la famille pour comprendre toutes les régions de la province à l’exception de Bridgewater.
Si vous habitez dans une région autre que celle de Bridgewater, vous vous adresserez à la Cour suprême (Division de la famille) la plus près de chez vous pour toutes les questions relatives au droit de la famille et utiliserez les formulaires de la Division de la famille de la Cour suprême pour présenter une demande.
La ville de Bridgewater reste soumise aux règles du Tribunal de la famille. Par conséquent, si les tribunaux de Bridgewater sont les plus près de chez vous et que vous souhaitez présenter une demande de divorce ou de division des biens à la cour, vous devez la présenter à la Cour suprême de Bridgewater en utilisant les formulaires qui se trouvent à l’adresse suivante : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/autre/formulaires/listes-de-formulaires-par-type-de-tribunal/cour-supreme-division-generale. À Bridgewater, toutes les autres affaires liées au droit de la famille sont traitées par le Tribunal de la famille de Bridgewater, et les formulaires sur le site Web suivant s’appliquent: https://www.nsfamilylaw.ca/fr/autre/formulaires/listes-de-formulaires-par-type-de-tribunal/tribunal-de-la-famille.
De plus, nous mettons à jour notre site Web afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Pendant cette mise à jour, vous pouvez en apprendre davantage sur ces modifications et sur la façon dont elles pourraient toucher votre famille en vous adressant à un membre du personnel du tribunal ou en visitant le site Web suivant:
Ministère de la Justice du Canada