Glossaire
Foyer matrimonial Là où vivaient les époux avant la séparation. |
Frais de dépôt Somme d'argent payée au tribunal pour entamer une procédure judiciaire ou déposer une requête. Les personnes à faible revenu peuvent être admissibles à l'exemption de certains frais. La loi de la Nouvelle-Écosse qui prévoit le montant des frais judiciaires est la loi sur les coûts et les frais (Costs and Fees Act). |
Frais de gésine Montant que la Cour ordonne à une partie de payer à une femme pour les dépenses encourues durant sa grossesse et la naissance de son enfant. |